Jean-Pierre Sueur est intervenu ce mardi 22 mai en séance publique au Sénat au sujet de l’application des dispositions de la loi de 2008, qui a été votée à l’unanimité par le Parlement à son initiative et qui prévoit notamment que les entreprises funéraires habilitées devront déposer chaque année des devis-modèles les engageant à respecter les prix qu’elles déclareront pour chacune des prestations définies par un arrêté du ministère de l’Intérieur. Ces devis-modèles, doivent, en vertu de la loi, être mis à disposition des habitants par les maires des communes de plus de 5 000 habitants, au moyen notamment du site internet de la commune. Or, une enquête réalisée récemment par « Familles Rurales » conclut que seules 40 % des entreprises concernées appliquent la loi. D’autres enquêtes vont dans le même sens.

Jean-Pierre Sueur a demandé que des dispositions concrètes soient prises pour que la loi soit effectivement appliquée, ce à quoi la Garde des Sceaux s’est engagée. Il a en outre demandé que les entreprises qui persisteraient à ne pas appliquer les lois voient leur habilitation suspendue.

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