Jean-Pierre Sueur, vice président de la commission des lois du Sénat, est intervenu ce 20 juillet au Sénat pour préciser que la commission des lois du Sénat demanderait à se constituer en commission d’enquête parlementaire, non seulement pour auditionner le ministre de l’Intérieur, mais pour procéder à l’examen de l’ensemble des questions induites par les événements récemment divulgués - évoquant notamment les questions relatives aux agissements des personnes assurant des missions de sécurité auprès des autorités publiques.
Il a, par ailleurs, répondu au ministre Jacques Mézard qui avait déclaré que les membres du gouvernement avaient répondu la veille à toutes les questions des sénateurs. Il s’est inscrit en faux contre cette affirmation, rappelant qu’une question qui avait été posée par des orateurs de trois groupes politiques différents n’avait reçu aucune réponse. Cette question, essentielle, est la suivante : pourquoi le président de la République n’a-t-il pas fait application de l’article 40 du code de procédure pénale qui lui faisait obligation de saisir ou de faire saisir « sans délai » le procureur de la République dès lors qu’il avait connaissance - ce qui est avéré - des faits délictuels en cause ?