Actuellement, près de 200.000 logements sont considérés en France comme indignes, c’est-à-dire qu’ils représentent « un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine » selon la définition de l’Insee. Les propriétaires qui les exploitent, appelés « marchands de sommeil », profitent de la position de faiblesse des locataires pour leur louer un bien indécent et insalubre.
Un amendement, présenté par Jean-Pierre Sueur a été adopté le 24 juillet par le Sénat. Son objet est d’appliquer aux personnes physiques et morales condamnées pour avoir soumis une ou plusieurs personnes à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, la peine de confiscation générale de leur patrimoine, comme c'est le cas en matière de blanchiment.
La confiscation pourra alors porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle que soit leur origine, licite ou illicite, même en l'absence de tout lien avec l'infraction, ainsi qu'à tous les biens dont il a la libre disposition, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.