M. Gilles de ROBIEN répond à M. SUEUR au sujet du respect des places de stationnement réservées aux handicapés

Communiqué de presse M. Jean-Pierre SUEUR, Sénateur du Loiret, était intervenu auprès de M. Gilles de ROBIEN, Ministre de l’Equipement et des Transports, pour lui demander quelles mesures il comptait prendre pour faire respecter les places de stationnement réservées aux handicapés.
M. Gilles de ROBIEN vient de lui répondre : « Je partage pleinement vos préoccupations. Le stationnement « sauvage » sur les emplacements, au demeurant peu nombreux, car d’une largeur plus importante que les places classiques, est un fléau pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Je me suis d’ailleurs engagé, lors de la discussion de la loi contre la violence routière promulguée le 12 juin 2003, à réprimer plus sévèrement le non-respect des emplacements réservés (…) Ainsi, l’article R.471-11 du Code de la route punit désormais cette infraction de la peine d’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, d’un montant de 135 euros. Il convient par ailleurs de rappeler que la mise en fourrière du véhicule peut être prescrite, le cas échéant, non seulement par l’officier de police judiciaire territorialement compétent, mais aussi (…) par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent ».