Lors du débat sur le budget de la Justice, Jean-Pierre SUEUR est intervenu au Sénat sur l’augmentation des frais de justice


Communiqué de presse M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, est intervenu lors du débat sur le budget de la Justice au Sénat au sujet des lourds problèmes que posaient aux juridictions l’augmentation très fortes des dépenses engagées pour les frais de justice entraînés par des expertises nécessaires en matière économique, téléphonique, génétique, etc.

Il a notamment déclaré :

« La loi organique relative aux lois de finances implique qu'à compter du 1er janvier 2006 les frais de justice soient globalisés dans des enveloppes fermées ; cela suscite beaucoup de questions. […]

« Je veux insister sur le fait que nombre de magistrats sont inquiets car, selon les propos d'un président de tribunal interrogé par un quotidien national, « cette réforme pourrait avoir des conséquences sur l'indépendance des magistrats ».

« On peut craindre, en effet, que l'on empêche à l'avenir les juges de traiter certains dossiers, jugés trop coûteux. Quant aux parquets, ils risquent de privilégier les voies de poursuite les moins onéreuses, telles que l'ordonnance pénale, qui ne requiert pas d'expertise psychologique, ou le « plaider-coupable ».

« Je souhaite évoquer à ce sujet le dernier rapport non publié de la cour d'appel de Lyon … qui est pourtant publié par extraits dans le quotidien Le Monde du 30 novembre 2004.

« Je lis dans ce rapport la phrase suivante : « La maîtrise des frais de justice suppose que la préoccupation économique devienne l'un des préalables à la décision de prescription de l'acte ». […] Cela signifie que la question des frais de justice deviendrait tout à fait déterminante dans les choix procéduraux effectués, et ce au détriment d'un certain nombre de justiciables, ce qui est vraiment inquiétant.

« Monsieur le garde des sceaux, quelle garantie du respect de l'indépendance des magistrats pouvez-vous nous donner, eu égard à ce nouveau traitement budgétaire des frais de justice ? »

M. Dominique PERBEN, garde des sceaux, a notamment répondu à M. SUEUR : « Nous avons, me semble-t-il, le devoir de rationaliser la dépense. Pour le reste, il faudra, bien entendu, qu'il y ait une réserve à l'échelon ministériel pour faire face aux nécessités. Et, de toute façon, il reste possible, en cours d'année, de demander à Bercy un complément budgétaire. »

M. Jean-Pierre SUEUR a ensuite déclaré : « J’insiste sur l'importance de la réserve qu'il faudra prévoir pour faire face aux aléas. Un magistrat, le procureur général près la cour d'appel de Lyon, M. Jean-Olivier Viout, a déclaré dans Le Monde daté du 30 novembre 2004, au sujet de la réserve financière: « Elle doit être très substantielle, car nous allons constater des dépassements de dépenses à longueur d'année. » Et le même magistrat estime qu'il serait « impensable, pour des questions de gestion, de différer une expertise dans une affaire familiale ou de devoir attendre l'exercice budgétaire suivant pour vérifier l'alibi d'une personne placée en détention provisoire ».

« Je me permets d'insister auprès de vous sur l'importance qu'il y a à disposer, sur le plan national, d'une réserve suffisante pour que les juridictions n'aient pas à trier entre les affaires qu'elles ont les moyens de traiter et les autres, sauf à ce que les justiciables concernés par les affaires mises de côté soient contraints d'attendre pour des raisons d'opportunité financière, qui pourraient très vite être interprétées comme étant des raisons de simple opportunité. »


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