Jean-Pierre Sueur pose une question d'actualité sur l’indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003

Communiqué de presse M. Jean Pierre SUEUR, sénateur du Loiret a interrogé publiquement M. Dominique de VILLEPIN, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, au Sénat lors de la séance des « questions d’actualité » du 3 mars sur l’indemnisation des nombreuses personnes dont les habitations ont été sinistrées à la suite de la sécheresse de 2003. Il a rappelé que si « 2270 communes ont été déclarées en état de catastrophe naturelle, 5000 communes demandent à l’être également » et que cette question concerne donc « plusieurs centaines de milliers de Français. » Il a rappelé qu’il est apparu dans de nombreux départements que les critères géologiques ou météorologiques qui ont permis de prendre en compte ces communes s’appliquaient dans des conditions similaires à nombre de communes qui n’avaient pas été prises en considération.
M. Jean Pierre SUEUR a en outre rappelé à M. de VILLEPIN qu’il avait déclaré le 20 janvier devant le Sénat que ce qui avait été décidé « n’était pas suffisant vu l’ampleur des dégâts matériels et que le gouvernement allait d’ici au 15 février définir de nouveaux critères ». Il lui a donc demandé d’indiquer les dispositions qu’il comptait prendre pour que la situation des 5000 communes concernées soit réexaminée afin que l’indemnisation de l’ensemble des Français victimes de ces sinistres soit effectuée « dans le strict respect du principe d’égalité ».
Mme Marie-Josée ROIG, ministre déléguée à l’Intérieur, a notamment répondu au nom de Dominique de VILLEPIN :
« Le Gouvernement s’est engagé à une nouvelle procédure qui s’inscrive dans le cadre de la loi et des équilibres financiers. Il faut inventer un nouvel outil, une nouvelle méthode.
Les résultats de l’expertise conduite par l’Inspection générale de l’administration sont sur le bureau de Dominique de Villepin depuis le 15 février. L’analyse des conclusions de cette expertise est en cours et permettra de fixer le cadre du réexamen. Ce réexamen devra répondre à une double exigence : être équitable et ne pas occasionner des démarches complexes pour les sinistrés. »

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