Secrétaire d'État aux Collectivités locales (1991-1993)

Jean-Pierre Sueur est l'auteur de la loi du 8 janvier 1993 qui, alors qu'il était secrétaire d'État aux Collectivités locales, a mis fin au monopole de fait du secteur des pompes funèbres.

La loi n° 93/23 du 8 janvier 1993 relative aux opérations funéraires éé votée dans un contexte où le monopole prévu par la loi entraînait des effets très négatifs, et notamment d'importantes disparités dans la tarification de prestations similaires, qui avaient été dénoncées par un rapport des inspections générales des finances, du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires sociales. De surcroît, l'existence de ce « monopole » n'empêchait pas l'exercice de la profession funéraire par des entreprises auxquelles le monopole communal n'avait pas été concédé, sans que ces dernières puissent pour autant être sanctionnées.

Il apparaissait indispensable de modifier la législation. La loi du 8 janvier 1993 avait trois objectifs majeurs et indissociables :
1) abroger le monopole communal des pompes funèbres et mettre en place, sur des bases saines, une concurrence entre des opérateurs dûment habilités ;
2) redéfinir la mission de service public qui s'applique au service extérieur des pompes funèbres et que tout opérateur habilité se doit de respecter ;
3) protéger les familles et mettre en œuvre une vraie transparence des prix, d'autant plus nécessaire que les familles sont éprouvées et vulnérables à la suite du décès d'un de leurs membres.

Plus précisément, celle loi a eu pour effet :
• d’instaurer la liberté pour les familles de choisir l’opérateur qui réalisera les obsèques, ce qui s’est traduit par l’abrogation du monopole communal des pompes funèbres qui avait été institué par la loi du 28 décembre 1904 ;
• de redéfinir la mission de service public dans laquelle s’inscrit la fourniture aux familles de prestations incluses dans le service extérieur des pompes funèbres que la loi a précisé et étendu à de nouvelles prestations comme les soins de conservation et l’utilisation de la gestion des chambres funéraires ;
• de donner des garanties substantielles aux familles en matière de qualité de la prestation funéraire au travers, d’une part, des conditions de l’habilitation délivrée aux opérateurs publics et privés par le préfet territorialement compétent et, d’autre part, des prescriptions contenues dans le règlement national des pompes funèbres s’imposant aux mêmes opérateurs sous peine de s’exposer à une sanction administrative (suspension ou retrait de l’habilitation à exercer) qui concernent la transparence en matière de prix (les débats parlementaires ont clairement établi la volonté du législateur de rendre possible des « devis-types » permettant aux familles de connaître les prix proposés par les différents opérateurs exerçant dans une commune pour des prestations comparables), l’information des familles (liste officielle des opérateurs et règlement intérieur des équipements funéraires et la formation des agents funéraires) ; il est clair, par ailleurs, que la loi du 8 janvier s’est traduite, dans de nombreux cas, par la mise aux normes des opérateurs et par un grand développement des équipements, qui était nécessaire, sur l’ensemble du territoire : chambres funéraires et crématoriums ;
• de définir des infractions pénales notamment pour sanctionner la corruption active et passive en cas d’orientation illicite des familles vers un opérateur funéraire ;
• de consacrer le caractère de service public communal ou intercommunal, avec un caractère exclusif pour la création et la gestion d’un crématorium ;
• fixer des impératifs de neutralité commerciale aux équipements funéraires que sont les morgues des établissements de santé ou chambres mortuaires, les chambres funéraires et les crématoriums.

>> Le texte intégral de la loi 93-23 du 8 janvier 1993

Dix ans après

En 2003, Jean-Pierre SUEUR a rédigé et déposé une proposition de loi afin de prendre en compte les constatations qui peuvent être faites dix ans après la promulgation de la loi de 1993, ainsi que les évolutions qui ont marqué en dix ans le secteur funéraire.

>> Télécharger le texte intégral de la proposition de loi de 2003

Code pratique des opérations funéraires

Préface de Jean-Pierre SUEUR

Le Moniteur - 2e édition - octobre 2000

Depuis sa première édition en 1996, le Code pratique des opérations funéraires s'est imposé comme un ouvrage de référence auprès de l'ensemble des acteurs du secteur funéraire. Avec cette seconde édition, Guillaume d'Abbadie et Claude Bouriot mettent à notre disposition un Code pratique des opérations funéraires entièrement revu, augmenté et actualisé.
La loi du 8 janvier 1993 relative au domaine funéraire que j'ai eu l'honneur de faire adopter par le Parlement, est une loi de modernisation qui, tout en abrogeant le monopole communal, a préservé et redéfini le service public des pompes funèbres. Cette loi prend en compte l'évolution des moeurs dans notre société et notamment le phénomène de la délocalisation de la mort, qui se traduit par le fait que 70 % des décès ont lieu aujourd'hui en milieu médicalisé, ainsi que le recours de plus en plus fréquent aux soins de conservation, à la crémation, au transport de corps avant la mise en bière, à l'utilisation de la chambre funéraire ou au contrat de prévoyance funéraire.
La loi consacre désormais la liberté pour les familles de choisir l'opérateur funéraire. Elle a accru la transparence du secteur funéraire au travers des dispositions du règlement national des pompes funèbres et des règlements municipaux des pompes funèbres qui visent, notamment à une meilleure information des familles. Si la concurrence est en effet apparue nécessaire, nous ne devons pas oublier que les obsèques ne sauraient, en aucun cas, constituer un « marché » comme les autres. Le respect dû aux morts, à leurs dernières volontés, la nécessaire protection des familles à un moment où elles sont éprouvées, et donc vulnérables, les obligations relatives à l'ordre public, à la décence, à l'hygiène ; tout cela appelle la mise en ouvre rigoureuse de règles claires et précises.
À cet égard, la procédure d'habilitation des opérateurs funéraires est, à mon sens, essentielle. Elle ne doit pas être une simple formalité administrative. Elle doit permettre de garantir effectivement la fiabilité, la crédibilité et le professionnalisme des opérateurs habilités. Je souhaite vivement qu'une grande vigilance soit mise en oeuvre à cet égard. C'est d'ailleurs ce que demandent plusieurs organisations professionnelles.
Avec ce Code pratique des opérations funéraires, toutes les parties prenantes de l'activité funéraire disposent désormais d'une documentation de référence qui leur permettra de résoudre les problèmes relatifs aux obsèques depuis le constat du décès jusqu'à la sépulture définitive.
Je suis persuadé que cet ouvrage, réalisé par deux spécialistes reconnus, et publié avec beaucoup de soin par les Éditions du Moniteur, sera très précieux pour tous les acteurs du funéraire et permettra à ses lecteurs de mesurer combien le droit funéraire est le garant et le gardien de notre mémoire collective, par le respect et la dignité dont il entoure le souvenir de ceux qui nous ont quittés.

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Préface de Jean-Pierre SUEUR

Le Moniteur - 2e édition - octobre 2000

Intervnetion de Jean-Pierre SUEUR au colloque organisé par l'Institut d'Etudes Politiques de Rennes et le District urbain de l'agglomération rennaise, les 24 et 25 février 1994.

Presses universitaires de France - Sous la direction de Jacques CAILLOSSE - 1994

Intervention de Jean-Pierre SUEUR
Actes du colloque sur "Finances locales et aménagement du territoire"
Avril-juin 1994

Crédit local de France - DATAR - février 1995

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