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Sénateur du Loiret, questeur du Sénat, ancien ministre.

Lors de l'audition par la Commission des Lois du Sénat de Didier MIGAUD, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Jean-Pierre Sueur s'est prononcé pour que les membres du Conseil Constitutionnel soient tenus de déposer des déclarations d'intérêt et de patrimoine à l'instar des parlementaires et de nombreux élus ainsi que de nombreux hauts fonctionnaires.
 

Le Sénat vient de publier le document qu'on lira ci-dessous qui présente un bilan statistique de l'activité du Sénat lors du dernier quinquennat.
Ce document qui a le mérite d'être factuel, clair et précis, m'inspire quelques réflexions que je vous livre en toute simplicité.
 
Je commence par ce qui est positif.
1. Nous travaillons beaucoup... et c'est tout à fait normal. Dès lors que nous choisissons de solliciter les suffrages des grands électeurs, il est normal que nous nous attachions à exercer pleinement la mission qui est la nôtre. C'est aussi qu'il y a eu durant ce quinquennat 584 jours et 3 845 heures de séances (dont 812 heures en soirée et la nuit).
2. J'incluerai dans ce travail, tout ce qui relève du contrôle de l'exécutif, et ce qui figure page 4 dans le document, et j'y ajouterai les commissions d'enquête parlementaire qui ont accompli un travail considérable depuis la commission "Benalla", jusqu'à celles sur la fiscalité, la situation hospitalière ou le recours excessif aux bureaux d'études...et la liste pourrait être longue !
3. Contrairement à ce qu'on fait croire parfois, il y a davantage d'amendements provenant du Sénat que d'amendements provenant de l'Assemblée Nationale qui sont inscrits dans les textes définitifs des projets et propositions de loi. C'est ainsi que 57 % des amendements adoptés par le Sénat ont été repris par l'Assemblée Nationale au cours du quinquennat.
 
J'en viens maintenant à ce qui est négatif.
Je me limiterai à deux points.
1. Le recours totalement excessif et injustifié à la procédure accélérée. C'est ainsi que sur 228 projets de loi examinés au cours du quinquennat, 226 l'ont été selon la procédure accélérée et deux seulement selon la procédure normale, de droit commun (qui prévoit deux lectures dans chaque assemblée avant la commission mixte paritaire (CMP) qui a pour objet de rechercher un accord entre les deux assemblées). C'est un véritable détournement de la lettre et de l'esprit de la Constitution : la procédure accélérée doit rester exceptionnelle et être justifiée par un véritable caractère d'urgence. Or, elle est devenue la procédure commune, normale, habituelle. Naturellement, ce détournement porte atteinte à la qualité de la loi. 
2. Le recours abusif aux ordonnances : 350 en cinq ans ! Jamais un tel "score" n'avait été atteint précédemment. Je rappelle que les ordonnances ont pour effet de confier le soin d'établir la loi au pouvoir exécutif en lieu et place du Parlement. Cet "outil" peut être utile : tous les gouvernements y ont eu recours. Mais le nombre d'ordonnances adoptées par le gouvernement est devenu tout à fait excessif. J'ajoute que la Constitution telle qu'elle a été modifiée en 2008 stipule que la ratification des ordonnances par le Parlement doit être "expresse". Or, on constate que sur les 350 ordonnances qui ont été publiées par le Sénat, seule une ordonnance sur cinq a donné lieu à la ratification expresse par le Parlement pourtant imposée par la Constitution.
Jean-Pierre Sueur
  1. Dispersion des cendres en pleine nature : Jean-Pierre Sueur demande l'abrogation d'une circulaire contraire à la loi
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