Collectivités locales

  • Ayant été saisi par Gilles Lepeltier, président de l’Union des maires ruraux du Loiret, au nom de l’Union des maires ruraux de France, Jean-Pierre Sueur a posé à Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, une question écrite sur les conditions précises de mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.

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  • Le décret fixant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux des 30 139 communes dont le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars dernier est paru. Il fixe la date du 18 mai. Conformément à la loi, l’élection des maires et des adjoints aura lieu, dans ces communes, entre cinq et dix jours après cette date, soit entre les 23 et 28 mai.

  • La loi du 26 janvier 1984 a prévu que les exécutifs des collectivités territoriales puissent procéder à la « fin du détachement » des personnes exerçant des « emplois fonctionnels ou de direction. » Cette procédure, qui permet à ces exécutifs nouvellement élus de choisir des personnels exerçant des emplois fonctionnels de direction avec qui ils travailleront, a été source de difficultés et de contentieux. Après avoir reçu les représentants des directeurs généraux des services (DGS), Jean-Pierre Sueur a déposé un amendement au projet de transformation de la fonction publique permettant de « favoriser la mobilité sans entraîner de coût supplémentaire » par un « protocole négocié organisant la période de transition. »

    Cet amendement a été adopté par le Sénat, assorti d’un sous-amendement des rapporteurs Catherine Di Folco et Loïc Hervé.

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  • Dans une lettre à la Première ministre, neuf associations d’élus locaux (dont l’Association des maires de France, les maires ruraux et France urbaine) viennent de faire part de leur vive préoccupation devant « l’augmentation exponentielle du prix de l’énergie. » Ils demandent un « bouclier énergétique d’urgence. »
    Leurs préoccupations sont légitimes. Leurs demandes aussi. J’ai pu moi-même constater que nombre de maires du Loiret ne voient pas comment, à ce jour, construire leur budget pour 2023, compte tenu de cette très forte augmentation du prix de l’énergie et des incertitudes qui, de surcroît, existent à cet égard.
    Il serait paradoxal – et intolérable – que les collectivités locales – communes, intercommunalités, départements, régions – soient conduites à augmenter leur pression fiscale alors que toute évolution fiscale est refusée par le gouvernement au niveau de l’État. Y compris la taxation de superprofits dus à la guerre en Ukraine, alors que ce serait juste et que la manne qui en résulterait pourrait – par exemple – être utilisée pour répondre aux requêtes des collectivités locales suite à cette si forte hausse du coût de l’énergie. Il est d’ailleurs paradoxal qu’alors que le gouvernement s’oppose à la mise en œuvre d’un tel prélèvement en France, il soutienne sa mise en œuvre en Europe !
    J’ajoute qu’il serait tout aussi inacceptable que cette augmentation exorbitante du coût de l’énergie conduise les collectivités locales à réduire les services qu’elles apportent à la population. Il n’est pas possible de « rogner » sur les établissements scolaires, les services sociaux… et tant d’autres services publics indispensables.
    De même, réduire les investissements aurait évidemment des conséquences pour les entreprises, l’emploi, l’économie.
    Les maires ont donc tout à fait raison de demander ce « bouclier », cet indispensable effort de la Nation.
    Bien sûr, cela devra se traduire dans le budget de l’État, voté par le Parlement. Il faudra faire des choix.
    Et je m’impliquerai dans ce débat, en ma qualité de parlementaire.
    Mais j’ajoute dès aujourd’hui que ces choix seraient plus faciles à faire si, en matière fiscale notamment, il y avait la volonté de mettre en œuvre davantage de solidarité.
    On en revient toujours là.
    On en revient – une fois encore – à un choix de société.
    Jean-Pierre Sueur

  • Jean-Pierre Sueur avait interpellé le ministre de l’intérieur sur la facturation individuelle de l’eau dans les copropriétés et immeubles collectifs.

    Il a reçu une réponse de Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales.

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  • En séance publique au Sénat, Jean-Pierre Sueur est intervenu le 3 août dans le débat sur le projet de loi relatif à la fonction publique communale en Polynésie française.

  • Lors de l’une de ses premières interventions au Sénat en tant que secrétaire d’État chargé des Collectivités locales, en 1992, Jean-Pierre Sueur avait présenté, au nom du gouvernement de l’époque, la première loi sur les conditions d’exercice des mandats locaux qui instaurait un droit à la formation pour les élus des communes, départements et régions, dont les tâches portent sur de nombreux domaines qui requièrent des connaissances appropriées.
    Intervenant ce jeudi 8 avril au Sénat sur un nouveau texte concernant la formation des élus, Jean-Pierre Sueur a dit qu’il n’imaginait pas en 1992 qu’il lui reviendrait d’évoquer à nouveau ce sujet au siècle suivant, quelques décennies plus tard au sein de ce même Sénat…
    Entre temps, Jean-Pierre Sueur avait présenté en 2013 avec Jacqueline Gourault, alors sénatrice, une proposition de loi qui ajoutait au dispositif instauré en 1992 une nouvelle possibilité offerte aux élus locaux : l’accès au « droit individuel à la formation » (DIF). Cette proposition de loi s’est traduite par une loi promulguée en 2015. Celle-ci devant être revue, mieux encadrée et complétée, un nouveau projet de loi a été présenté par Jacqueline Gourault, en tant que ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, auquel Jean-Pierre Sueur a apporté son soutien.
     
    >> Les interventions de Jean-Pierre Sueur
     

  • Le Journal de Gien, 23 mars 2023

  • Le Loiret agricole et rural, 24 mars 2023

     

  • À de nombreuses reprises, nous avons pu constater dans le Loiret combien le régime des catastrophes naturelles était insatisfaisant, combien les maires éprouvaient parfois des difficultés pour obtenir que leur commune soit reconnue à ce titre, et combien les personnes touchées constataient que les éventuels dédommagements obtenus ne prenaient pas en compte – tant s’en faut ! – les coûts entraînés par les réparations rendues nécessaires.

    C’est pourquoi je tiens à saluer le grand travail accompli par ma collègue Nicole Bonnefoy, sénatrice de la Charente, qui a fait un rapport à ce sujet, puis une proposition de loi qui a été adoptée À L’UNANIMITÉ par le Sénat.

    J’espère vivement que cette proposition si nécessaire sera très prochainement inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale et adoptée par celle-ci.

    JPS

    Lire :

     

  • Le fait, pour une commune, d’être classée en zone de revalorisation rurale (ZRR) lui permet de faire bénéficier les médecins qui s’y installent d’avantages fiscaux. Or Jean-Pierre Sueur a constaté à cet égard des situations paradoxales, voire aberrantes, dans un certain nombre de cas où les communes les plus frappées par cette désertification médicale ne sont pas éligibles à l’inscription en ZRR, alors que d’autres mieux dotées en médecins le sont dans le même secteur géographique.
    Jean-Pierre Sueur a, en conséquence, posé au ministre de l’Économie et des Finances, la question écrite qu’on lira ci-dessous.

  • À la demande d’un certain nombre de maires du Loiret, Jean-Pierre Sueur a déposé et défendu un amendement disposant que le maire de la commune est obligatoirement informé de tout projet d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune quinze jours au moins avant le dépôt de l’autorisation environnementale. Cet amendement a été adopté par le Sénat ce jeudi 5 mars. Jean-Pierre Sueur s’est réjoui en séance de voir ainsi les maires dotés d’une information très précieuse, dont il peuvent n’avoir pas connaissance dans l’état actuel de la législation.

     

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu – lors du débat sur la même proposition de loi – pour défendre l’instauration d’une loi de finances spécifique au financement des collectivités locales. Il est en effet extrêmement difficile de « lire » l’ensemble des mesures concernées, très dispersées dans les différents chapitres des lois de finances.

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  • Sur les sites cinéraires privés

    Sur les communes nouvelles et communautés de communes
     
    Rapport budgétaire sur les pouvoirs publics

     
    Sur le « Conseil national de la refondation »
    >> Son l’intervention
    M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, nous ne pouvons vraiment pas souscrire à vos arguments sur le Conseil national de la refondation.
    Voilà une institution dont les missions sont mal définies, pour ne pas dire indéfinies, et empiètent sur celles du Parlement, voire s'y superposent, sans même parler du Conseil économique, social et environnemental.
    Monsieur le ministre, quelle est la mission qui reviendrait à cette instance et qui ne relève pas de la compétence des assemblées parlementaires ? Dites-le-nous, et nous pourrons en débattre.
    On voit bien que le CNR est quelque chose de très mal défini. On ne sait même pas qui en sera membre, qui y participera ! Il s'agit de créer une sorte de brouillard insusceptible de faire avancer les choses.
    Cela a été dit par tant de responsables de toute nature dans le monde social et politique que je ne comprends pas que vous vous obstiniez à donner un semblant de crédibilité à cet appareil – ce dispositif, cette instance, que sais-je – qui n'en a aucune.
    Cet amendement est donc vraiment très justifié, et M. Leconte a eu grandement raison de nous le présenter
     

  • Territoires et Cinéma, 5 mai 2021

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu en séance publique au Sénat lors du débat sur la loi de finances pour 2023. Il a demandé un effort exceptionnel de l’Etat, nettement  plus important que ce qui a été annoncé, pour que les communes puissent faire face à l’accroissement exorbitant du coût de l’énergie et pour leur permettre de boucler effectivement leur budget. C’est pourquoi il a notamment signé un amendement, qui a été adopté par le Sénat, augmentant le montant de la Dotation globale de fonctionnement (DGF)  à hauteur de l’inflation, conformément à la position de l’Association des maires  de France et de l’Association des départements de France.
    Il a regretté qu’au sein de la DGF la péréquation ne soit pas plus forte, afin de mieux prendre en compte les lourdes difficultés d’un certain nombre de communes.
    Il a également dit son désaccord avec le fait que, suite à la suppression de la Taxe d’habitation et, désormais, celle probable de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - même si, à ce stade, le Sénat s’y est opposé -, les collectivités locales perdent une part importante de leur autonomie fiscale, leurs ressources étant de plus en plus « étatisées », contrairement à l’esprit de la décentralisation. 
    >> Lire son intervention
    M. Jean-Pierre Sueur. Toute la journée, nous rencontrons des maires, venus de toute la France. Je pense très franchement qu'ils seraient consternés d'entendre certains propos, et particulièrement les vôtres, monsieur le ministre.
    Tous se demandent comment ils vont boucler leur budget. Ils savent que ce ne sera pas possible sans un apport exceptionnel de l'État. (Mme Sophie Primas acquiesce.)
    Ils sont d'autant plus inquiets qu'ils assistent à une étatisation des finances locales avec la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE. Vous êtes en train de détruire ce qui fait l'essence même de la fiscalité locale depuis la Révolution française : d'une part, pour lever l'impôt, il faut être élu au suffrage universel ; d'autre part, c'est dans la commune que l'on décide de la fiscalité.
    Or la marge d'autonomie fiscale devient très réduite. C'est un choix de société ; c'est aussi un choix par rapport à la décentralisation.
    Soyons très clairs sur la DGF : le poids de la dotation forfaitaire fait que la péréquation réelle n'est pas à la mesure de ce qu'elle devrait être. Nous sommes dans un système à bout de souffle qui ne permet pas de réaliser les péréquations indispensables.
    Il n'y a pas plus de moyens ; il y en a moins. Il n'y a pas plus de justice ; il y en a moins. Et il n'y rien pour permettre aux communes de répondre au problème immédiat de l'augmentation des prix de l'énergie.

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu le 15 juin du débat à la commission des lois du Sénat sur le projet de loi « Décentralisation, déconcentration, différenciation » (3D).
     

  • Jean-Pierre Sueur a posé deux questions écrites sur les procédures de péril :

    >> Instauration d'un procédé d'astreinte en cas d'usage de la procédure de péril imminent

    >> Prise en charge des frais d'expertise par les communes lors de procédures de péril

    Nous publierons les réponses à ces questions écrites dès qu’elles seront parues au Journal Officiel.

  • La République du Centre, 2 juin 2021

     

  • Territoires et Cinéma, 21 février 2022