Consommation

  • Je signale tout particulièrement l’article de Philippe Ramond dans La République du Centre du 20 décembre qui évoque ma position et mes interventions sur les « appels téléphoniques abusifs. »

    JPS

  • Les démarchages téléphoniques à la suite d’un décès pour vendre des prestations funéraires sont contraires à la loi. Or certains démarchages de ce type continuant à avoir lieu, Jean-Pierre Sueur est intervenu auprès de Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, pour lui demander que des contrôles soient effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour mettre fin à ces pratiques.

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  • Le harcèlement téléphonique est devenu un véritable fléau. J’ai tenu à dénoncer avec force, ce jeudi 4 juin, au Sénat, ce fléau et ses conséquences lors du débat sur une proposition de loi qui contient quelques mesures utiles, mais que je juge cosmétiques par rapport à l’ampleur du mal.

    J’ai cité le cas de ces personnes âgées vivant dans de petits villages de campagne ou de montagne qui, lassées d’être harcelées cinq ou six fois par jour par des sollicitations commerciales, ont décidé de ne plus répondre à leur téléphone. La conséquence, c’est que le maire ou les pouvoirs publics ne peuvent plus les prévenir en cas de catastrophe, inondation ou incendie, ou que leur infirmière ou leur médecin ne peuvent plus communiquer avec elles.

    J’ai proposé une mesure simple, qui est déjà en vigueur dans onze pays d’Europe, et j’ai présenté un long amendement en conséquence. Il s’agit d’inscrire dans la loi que ne peuvent être appelés au téléphone pour des offres ou démarches commerciales que les personnes qui ont donné préalablement leur accord de manière claire, précise, explicite.

    Malheureusement, la majorité du Sénat n’a, pas plus que celle de l’Assemblée Nationale, retenu cette solution présentée par plusieurs groupes politiques, dont le groupe socialiste auquel j’appartiens.

    Nous avons réussi en revanche – un peu par surprise – à voter la possibilité de mise en place d’un préfixe qui serait commun à toutes les sollicitations commerciales. Ainsi, à la simple vue des chiffres correspondants, les personnes sollicitées pourraient choisir de ne pas répondre. Cette disposition est conforme aux règles européennes et encouragée par les instances européennes.

    Je crains toutefois qu’elle ne subsiste pas à la suite de la commission mixte paritaire et du vote des députés. On verra – et je serai vigilant.

    Un autre point d’accord est aussi apparu pour interdire les offres en matière d’économie d’énergie sur les logements. L’ensemble des associations de consommateurs nous ont en effet alertés sur la multiplication d’offres fallacieuses se traduisant par des travaux inefficaces, un gâchis d’argent public et un grand nombre de litiges.

    Toutefois, la proposition principale que j’avais défendue n’ayant pas été retenue, alors que le Sénat avait voté il y a quelques années une proposition de loi de Jacques Mézard qui faisait cette même proposition, je me suis abstenu, avec mon groupe, sur ce texte.

    J’espère vivement que nous arriverons dès que possible à un vote positif sur ce consentement préalable. Car la réalité, c’est que nombre de nos concitoyens sont excédés. La loi de la marchandise, après avoir dévoré une partie de l’espace (les entrées de ville) est en train de dévorer le temps ! Il faut mettre fin à ce qui est devenu une véritable pollution…

    Jean-Pierre Sueur

     
    Dans la presse :
     
     

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat lors de la discussion de la proposition de loi « visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. »

    Il a déclaré : « Nous sommes assaillis par des quantités de démarches téléphoniques à toute heure, tout simplement parce qu’il faut vendre et que la loi de la marchandise s’inscrit dans le temps de notre vie quotidienne. Et elle exaspère nos concitoyens. »

    Il a souligné, à cet égard, les insuffisances du dispositif « Bloctel ».

    Il s’est distingué de la proposition de loi en défendant le point de vue selon lequel lesdits appels téléphoniques de démarchage ne pourraient avoir lieu que si la personne appelée a fait part d’un « consentement préalable positif et explicite. »

    « Les consommateurs doivent consentir à figurer sur une telle liste et on ne doit pas considérer qu’ils peuvent y figurer parce qu’ils ne s’y sont pas opposés. »Il a relevé que cette logique du « consentement positif » avait déjà été adoptée par onze États de l’Union européenne.

    Tout en regrettant que cette logique n’ait pas été prise en compte, il a cependant souligné les quelques améliorations du texte par rapport à ce qui existe aujourd’hui.

    >> Le texte intégral de l'intervention de Jean-Pierre Sueur

    >> La vidéo de son intervention

    >> Le texte intégral du débat

  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de l’économie et des finances au sujet des restrictions injustifiées de l’obtention de prêt bancaires. C’est le cas en particulier lorsque les souscripteurs dont l’état de santé s’est dégradé à un moment donné de leur vie, se voient refuser un prêt ou certaines garanties, alors que les problèmes médicaux antérieurs n’ont plus de conséquence.

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  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de l’économie et des finances au sujet du respect de la réglementation sur l’absence de rétractation possible lors d’un achat dans un salon ou une foire.

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  • Jean-Pierre Sueur a posé à Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, une question écrite sur les conditions d'obtention d'un prêt auprès d'une banque suite à la déclaration de problèmes médicaux passés du souscripteur. 
    Le ministre a répondu à Jean-Pierre Sueur.
     
  • Intervenant une ultime fois au Sénat le 8 juillet, Jean-Pierre Sueur a justifié l’abstention de son groupe sur la proposition de loi relative au démarchage téléphonique par le fait que, malgré un certain nombre d’améliorations, ce texte ne prévoyait toujours pas le consentement explicite des usagers (contrairement à ce qui est en vigueur dans onze pays d’Europe) et que le préfixe spécifique qui avait été introduit par le Sénat en seconde lecture a été repoussé par la majorité de la commission mixte paritaire.