Collectivités locaes

  • Les élus des communes, départements et régions se plaignent régulièrement de l'inflation des normes applicables aux collectivités locales et de leurs conséquences financières.
    C'est pourquoi, en 2013, j'ai présenté au Sénat, conjointement avec Jacqueline Gourault alors sénatrice, une proposition de loi créant un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Celle-ci a été adoptée. Et ce Conseil (CNEN) a été mis en place. Je précise qu'il est composé très majoritairement de représentants des élus locaux. La mission de ce Conseil est de formuler en amont(ce qui est essentiel) un avis sur l'utilité et le bien-fondé de toute norme susceptible d'être créée par un projet de texte législatif ou règlementaire.
    Son rôle est donc très important pour éviter l'édiction de normes qui ne seraient pas indispensalbes ni utiles ou poseraient de réels problèmes aux collectivités locales.
    Or, ce Conseil connaît de lourds dysfonctionnements, qui ont souvent été mis en évidence par son président Alain Lambert et qui viennent d'être dénoncés par les grandes associations d'élus locaux. On lui demande ainsi d'examiner nombre de textes en "urgence", voire en "extrême urgence", ce qui rend difficile l'exercice de sa mission. On omet aussi de le consulter sur certains textes. C'est pourquoi j'ai posé la question qu'on lira ci-dessous à Mme la Première ministre.
    Toujours avec Jacqueline Gourault, j'avais présenté en 2012 une proposition de loi organique ayant pour effet de transmettre obligatoirement aux parlementaires les avis du CNEN sur les projets de loi qui leur étaient soumis, en même temps et selon les mêmes modalités que l'étude d'impact. J'ai relancé ce projet par une question écrite qui a donné lieu à une réponse qui ne donne que partillement satisfaction. Cette réponse qu'on lira également ci-dessous, annonce toutefois que les avis du CNEN, qui sont publics, seront "plus facilement cnsultables".
    Jean-Pierre Sueur

  • Lorsque, secrétaire d’État aux collectivités locales, j’ai eu l’honneur de présenter devant le Sénat et l’Assemblée Nationale le projet de loi sur l’administration territoriale de la République (ATR), qui fut finalement adopté et promulgué le 6 février 1992, j’ai eu le sentiment que ce texte représentait un tournant, une nouvelle étape aux conséquences importantes, dix ans après le vote des premières lois de décentralisation.
    En effet, à côté de mesures concernant l’État et la déconcentration, ainsi que la coopération décentralisée, ce texte instaurait une nouvelle forme d’intercommunalité, qui n’était plus seulement vouée à la gestion de services en commun par les communes, mais se traduisait par une véritable « intercommunalité de projets », essentielle pour le développement économique et l’aménagement du territoire.
    Celle-ci s’est concrétisée par la création de communautés de communes et par celle des communautés de villes, qui n’eurent guère de succès dans un premier temps, et ne furent acceptées et votées que sept ans plus tard, en 1999, sous la forme de communautés d’agglomération.
    L’une des mesures qui me paraissaient essentielles pour mener à bien – justement – des politiques de développement et d’aménagement cohérentes, ce fut la mise en commun au niveau intercommunal de la ressource économique qui était alors la taxe professionnelle.
    Le fait que cette mise en commun fut d’abord facultative pour les communautés de communes – ou limitée, le cas échéant, à des zones d’activité – explique le succès de cette formule. A contrario, le fait qu’elle ait été présentée comme obligatoire pour le monde urbain – les villes – explique le faible succès, et pour tout dire l’échec, des communautés de villes. Et il fallut beaucoup d’efforts d’explication, beaucoup de pédagogie, de simulations, sans compter d’utiles incitations – l’Association des maires des grandes villes de France jouera à cette à cet égard un rôle non négligeable – pour que le dispositif fut voté, en 1999, sous le nom, donc, de « communautés d’agglomération ».
    Mais la loi d’administration territoriale de la République avait incontestablement montré le cap et enclenché le mouvement.
    À mon initiative, un premier bilan de l’application de la loi ATR a été réalisé au Sénat par un colloque, publié sous forme d’un rapport intitulé « Vingt ans de communautés de communes : bilan et perspectives. La révolution de l’intercommunalité » paru le 15 février 2012.
    Un nouvel ouvrage vient de paraître rassemblant une série de communications de spécialistes, dirigé par Florence Lerique, sous le titre « Les fondements de l’administration territoriale : les éclairages apportés par la loi d’administration territoriale de la République » aux éditions L’Harmattan.
    Je reproduis ci-dessous, outre le rapport de 2012 précité, la préface de cet ouvrage que Florence Lerique a rédigée conjointement avec moi.
    JPS
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