Justice

  • Public Sénat, 8 février 2021

     

  • Jean-Pierre Sueur est à nouveau intervenu le 12 février dans le débat sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, sur quatre sujets.

    Respect de l’intimité des personnes venant porter plainte pour viol
    Jean-Pierre Sueur a soutenu un amendement disposant que les victimes de viol « ont le droit de témoigner des faits subis dans un local leur garantissant intimité et discrétion. »
    Le rapporteur n’ayant pas retenu cet amendement et la ministre ayant déclaré que la mesure proposée était d’ordre réglementaire, Jean-Pierre Sueur a déclaré : « Pour une victime de viol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie est traumatisant. Inscrire dans la loi la nécessité de préserver l’intimité de la personne ne me paraît en aucun cas superfétatoire. Il faut des locaux préservant cette intimité. Se contenter de réponses de circonstances pour récuser cet amendement est léger, voire irrespectueux. » 
     
    Géolocalisation et interceptions de sécurité
     
    Rôle des officiers et agents de police judiciaire (OPJ et APJ)
    Jean-Pierre Sueur s’est opposé au transfert d’un certain nombre d’actes relevant des officiers de police judiciaire à des agents de police judiciaire au motif que cela risquerait de fragiliser la qualité procédurale des opérations menées et de ne plus présenter les garanties apportées par le droit en vigueur. 
     
    Contre l’instauration d’une contribution des justiciables
    Une contribution pour l’aide juridique forfaitaire de 35 euros avait été créée en 2011 pour tout justiciable introduisant une instance. 
    Ce droit d’ester en justice, acheté sous la forme d’un timbre fiscal, concernait l’ensemble des actes de justice à l’exception des situations de surendettement, de la saisine du juge des libertés et de la détention, et du juge des enfants. 
    Elle a été supprimée en 2014 par Christiane Taubira au motif qu’elle constituait un véritable frein à l’accès au droit. 
    Il a été envisagé par la majorité du Sénat de rétablir une contribution pour financer l’aide juridictionnelle. Son montant s’établirait entre 20 et 50 euros.
    Jean-Pierre Sueur a déclaré : « Dans un rapport du Sénat rédigé par Sophie Joissains et Jacques Mézard, il a été démontré que ce n’était pas une bonne solution et d’autres pistes ont été proposées. Mes chers collègues, je vous invite à vous opposer à l’établissement d’une sorte de droit à la Justice qui s’établirait entre 20 et 50 euros. Cela serait forcément pénalisant pour les justiciables et notamment ceux dont les ressources sont les plus modestes. »
    Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, a soutenu la position défendue par Jean-Pierre Sueur. 

     

     

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu à de nombreuses reprises lors du débat au Sénat sur le projet de loi de confiance dans l’institution judiciaire présenté par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Il n’a pas approuvé de texte, considérant  qu’il s’agissait d’un catalogue de mesures disparates qui étaient, pour un certain nombre d’entre elles, contestables, et que ce catalogue n’était pas de nature à « rétablir la confiance en l’institution judiciaire » contrairement à ce qu’affiche le projet de loi dans son titre.
    Voici les différentes interventions de Jean-Pierre Sueur, classées par thème.

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu à plusieurs reprises lors du débat au Sénat sur les deux projets de loi sur la Justice présentés par Éric Dupont Moretti.
    Il a abordé, dès la discussion générale, deux sujets pour lui essentiels : la compétence universelle du juge français (sur laquelle l’un de ses amendements a été adopté remettant en cause le principe de la « double incrimination » à la suite de la décision récente de la Cour de cassation) et la surpopulation pénitentiaire pour laquelle il a demandé une « régulation », à l’instar du rapport conclusif des États généraux de la Justice.
     

    • Sur la compétence universelle, Jean-Pierre Sueur a fait adopter un amendement
    • Sur la surpopulation carcérale et la nécessaire régulation
    >> Lire ses interventions lors du débat
    Jean-Pierre Sueur est également intervenu sur :

  • Dans les quarante questions posées pour le « grand débat » par le président de la République dans sa lettre aux Français, aucune ne concerne la Justice (pas plus d’ailleurs que la Culture…).

    Pourtant, le projet de loi sur la Justice en cours d’examen suscite, dans tous les départements, de vives critiques et inquiétudes de la part de tous les personnels qui travaillent dans le domaine de la Justice.

    Je regrette vraiment, pour ma part, que le gouvernement n’ait pas saisi l’occasion – comme il l’a fait dans d’autres domaines – pour interrompre la discussion parlementaire sur ce projet, « remettre les choses à plat », avec l’ensemble des personnels concernés et repartir sur de meilleures bases.

    Je rappelle que ce texte a été présenté en procédure accélérée, ce qui ne devrait jamais être le cas pour un projet concernant la Justice ; que le Sénat l’a beaucoup amendé et amélioré, dans un esprit de dialogue, en associant les différentes groupes politiques ; que la plupart de nos modifications ont été majoritairement balayées par la majorité de l’Assemblée Nationale qui est, pour l’essentiel, revenue au texte initial ; que de ce fait, et malgré les efforts d’argumentation, la commission mixte paritaire (associant députés et sénateurs) a échoué ; qu’en nouvelle lecture, l’Assemblée Nationale a repris son texte…

    … et je rappelle que par une ultime tentative pour prendre en compte les points de vue des professionnels de la Justice, la commission des lois du Sénat a organisé le mercredi 30 janvier dernier une « table ronde » publique, et télévisée, rassemblant les représentants des magistrats, avocats et greffiers, suivie d’une audition, également publique, de Nicole Belloubet, garde des Sceaux. On trouvera ci-dessous les liens vers les vidéos intégrales de ces auditions.

    Les critiques du texte, dans son état actuel, portent sur de nombreux points, comme l’ont montré les déclarations des professionnels. Je citerai notamment :

    • le recours aux ordonnances (annoncé à l’Assemblée Nationale après une lecture au Sénat) pour la réforme de la Justice des mineurs, qui nécessite à l’évidence un projet de loi ;
    • les craintes quant à l’organisation territoriale de la Justice, même s’il est dit que tous les sites subsisteront, on peut craindre que la « spécialisation » réduise de factole champ de compétences d’un certain nombre d’entre eux – ce qui a été dit oralement dans le débat sur le « volontariat » ou la part minime et technique de « spécialisation » ne figurant pas dans le texte du projet de loi ;
    • la restriction du périmètre d’intervention du juge dans les « contentieux de masse » ; le risque de « déshumanisation » induit par un recours trop systématique au « numérique » ;
    • le dessaisissement du juge aux affaires familiales en matière de pension alimentaire au « bénéfice » des Caisses d’allocations familiales qui devront appliquer un « barème national » ;
    • le risque de suppression d’un greffe autonome pour les conseils de prud’hommes ;
    • l’extension des recours aux interceptions et à la géolocalisation, etc.

    Malheureusement dans l’audition qui a suivi la « table ronde » au cours de laquelle les professionnels de la Justice se sont exprimés quasi unanimement, la garde des Sceaux n’a repris aucune de leurs propositions et a défendu le statu quo.

    On peut donc présumer que même si nous proposons de nombreux amendements lors de notre ultime lecture, le texte restera ce qu’il est lors de la lecture définitive à l’Assemblée Nationale.

    Je le regrette. C’est une occasion manquée.

    Jean-Pierre Sueur

    PS : Comme on pourra le voir et l’entendre dans la vidéo, Nicole Belloubet a fait valoir, en réponse à l’une de mes questions, qu’elle avait accepté l’inclusion dans le texte de l’une de mes propositions s’agissant des prérogatives du juge français pour les infractions relevant de la Cour pénale internationale. C’est vrai. Je regrette toutefois que l’avancée soit limitée – sans doute du fait du Quai d’Orsay – par rapport à ce que l’on aurait pu attendre. J’y reviendrai.

    >> (Re)voir

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu à plusieurs reprises au Sénat lors du débat sur le projet de loi sur la police pour défendre la spécificité de la police judiciaire, et donc en opposition au projet visant à la placer sous l’autorité d’une direction départementale englobant l’ensemble des forces de police.
    Il a évoqué les fortes contestations qu’entraînait le projet de réforme, aussi bien chez les policiers que chez les magistrats et les avocats. Il a montré que le projet d’unification sous la houlette d’un directeur départemental de la police pouvait porter atteinte à l’indépendance de la Justice et a souligné que les enquêtes de la Police Judiciaire dépassaient largement le cadre départemental. Il a regretté qu’il n’ait pas été possible de supprimer au Sénat les quelques lignes annonçant cette réforme dans le rapport annexé au projet de loi, considérant que cela aurait été un très utile signe d’apaisement et d’ouverture au dialogue.
    >> Lire les interventions de Jean-Pierre Sueur :

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu à plusieurs reprises au Sénat lors du débat sur le projet de loi sur la police pour défendre la spécificité de la police judiciaire, et donc en opposition au projet visant à la placer sous l’autorité d’une direction départementale englobant l’ensemble des forces de police.
    Il a évoqué les fortes contestations qu’entraînait le projet de réforme, aussi bien chez les policiers que chez les magistrats et les avocats. Il a montré que le projet d’unification sous la houlette d’un directeur départemental de la police pouvait porter atteinte à l’indépendance de la Justice et a souligné que les enquêtes de la Police Judiciaire dépassaient largement le cadre départemental. Il a regretté qu’il n’ait pas été possible de supprimer au Sénat les quelques lignes annonçant cette réforme dans le rapport annexé au projet de loi, considérant que cela aurait été un très utile signe d’apaisement et d’ouverture au dialogue.
    >> Lire les interventions de Jean-Pierre Sueur :

     

  • Jean-Pierre Sueur est inervenu au Sénat sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté

    >> Lire son intervention

  • Jean-Pierre Sueur a participé à un débat sur l’indépendance de la Justice et du Parquet le 1er juillet sur Public Sénat, animé par Tâm Tran Huy. Il a débattu avec les avocats Thomas Clay et Patrick Maisonneuve, et la présidente du Syndicat de la magistrature, Katia Dubreuil.

    >> (Re)voir le débat

    Jean-Pierre Sueur sera l’invité de l’émission « Bonjour chez vous » animée par Oriane Mancini, en direct sur Public Sénat le mercredi 8 juillet de 7 h 30 à 8 h.

  • Le Conseil Constitutionnel vient de tirer les conséquences d’une décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 30 janvier 2020 condamnant la France à faire respecter le droit des personnes placées en détention provisoire – donc présumées innocentes – à être incarcérées dans des conditions qui ne violent pas la dignité humaine.

    Le Conseil Constitutionnel a ainsi décidé que le Parlement devrait voter dans les cinq mois une nouvelle loi permettant que ce droit soit respecté. La loi devra être votée avant le 1er mars 2021.

    Comme l’a écrit Jean-Baptiste Jacquin dans Le Monde, « si le délai laissé au législateur est si court, c’est que l’institution estime, ici, que l’atteinte à un droit constitutionnel est particulièrement grave. »Le Conseil constitutionnel rappelle en effet que le préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. »

    La balle – si l’on peut dire – est donc désormais dans le camp du gouvernement et du Parlement.

    Il me paraît essentiel que le Parlement et tout particulièrement le Sénat s’emploient à tirer toutes les conséquences de cette décision qui a le mérite d’être très claire et conforme à des principes qui doivent être respectés en toute circonstance.

    Jean-Pierre Sueur

    >> Lire la décision du Conseil Constitutionnel

  • AFP, 4 octobre 2022

     

  • La République du Centre, 29 novembre 2022

  • La mort de Nahel est un drame, une tragédie. Je comprends les vives réactions qu'elle  suscite. La justice a été justement saisie. Dans l'État de droit qui est le nôtre, et doit l'être pour tous, c'est à elle et à nulle autre instance d'accomplir son office. C'est dire que je condamne pour ma part, en cette circonstance comme en d'autres, des récupérations politiques délétères.Pour vives et compréhensibles qu'elles soient, les réactions à la mort de Nahel ne justifient pas la violence, la guerre civile, les saccages et les pillages. C'est absurde que des jeunes s'emploient à détruire des mairies, des centres sociaux, des écoles, des bibliothèques, des commerces, des services publics dont ils ont et auront tellement besoin, ainsi que les habitants de nos quartiers.Il y a là un nihilisme – qui ne mène à rien ou qui mènerait, si ces faits continuaient, au pire.Il y a bien des sujets liés à cette crise dont nous devrons reparler, et par rapport auxquels il faut et il faudra agir, qui concernent aussi bien les politiques urbaines que les trafics de drogue, que l'autorité parentale, que le rapport de la population et des jeunes à la police,  la justice, l'éducation, etc.Oui, il faudra tirer les conséquences de ces jours et de ces nuits sombres.Mais il faut d'abord dire ensemble stop à la violence. Il faut que la violence cesse.
    Jean-Pierre Sueur
     
     
    Je pense au maire de l’Haÿ-les-Roses et à sa famille. S’en prendre ainsi avec une extrême violence à la famille et au domicile d’un élu est un acte ignominieux, injustifiable, inexcusable. Puisse-t-il être sanctionné comme il le mérite ! Puissions-nous dire partout : « Stop à cette violence qui ne règle rien pour personne et qui n’apporte que du malheur. »
     
    JPS

  • La République du Centre, 8 octobre 2022

  • La République du Centre, 22 octobre 2022

  • La République du Centre - 2 septembre 2009

    090902rcjugesinstruction

    .

  • Au terme d’un débat approfondi, le Sénat a adopté une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution la liberté des femmes d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), par 166 voix contre 152.
    Ce vote est important. En effet, à l’heure où l’on assiste à une remise en cause du droit à l’IVG dans certains pays d’Europe, dans certains états américains, et ailleurs, c’est un signe fort que d’inscrire dans la Constitution un droit, ou une liberté, que la France s’engage ainsi à ne pas voir remis en cause.
    À vrai dire, nous étions nombreux à penser que, comme lors d’un vote précédent, il n’y aurait pas de majorité sur ce sujet au Sénat.
    Mais le Sénat a la vertu d’être une assemblée où l’on débat vraiment et où, au fil du temps et des initiatives prises, les choses peuvent évoluer et avancer.
    C’est ainsi que mon collègue Philippe Bas (LR) a pris l’initiative de proposer une rédaction dont les termes étaient différents du texte initial, rédaction en vertu de laquelle, conformément à une décision du Conseil constitutionnel, la Constitution reconnaîtrait « la liberté de la femme enceinte de mettre fin à sa grossesse. »
    Cette formulation, qui ne retient pas le terme de « droit » mais celui de « liberté » a recueilli le vote positif des sénatrices et sénateurs de gauche, mais aussi de nombre de sénatrices et sénateurs appartenant à TOUS les groupes politiques qui composent le Sénat.
    Le processus n’est cependant toujours pas abouti. En effet, le texte voté par le Sénat va revenir à l’Assemblée nationale. Si celle-ci le votait conforme, cela donnerait au président de la République la possibilité de le soumettre au référendum. Mais il n’est pas sûr que le référendum – qui appelle, on le sait, des réponses des électeurs qui portent trop souvent sur la politique de celui qui pose la question plutôt que sur son objet propre – soit la procédure la plus appropriée.
    C’est pourquoi j’appelle de mes vœux, comme nombre de mes collègues sénateurs, le dépôt par le gouvernement d’un projet de loi – ce à quoi n’a pas souscrit, hélas, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, à qui la question a été posée.
    C’est une subtilité juridique qui échappe à beaucoup : alors que le vote conforme d’une proposition de loi constitutionnelle ne peut aboutir qu’à une procédure référendaire, le vote conforme d’un projet de loi constitutionnelle peut se traduire par l’adoption de celui-ci par le Congrès (réunissant députés et sénateurs) à la majorité des 3/5e.
    Il revient donc au gouvernement de prendre l'initiative qui dépend de lui pour que cette constitutionnalisation, qui serait, donc, un signe fort, et la garantie d’un droit et d’une liberté, puisse être effective.
    Jean-Pierre Sueur

  • Au sujet du projet de réforme, très contesté, visant à placer la police judiciaire sous l’autorité d’un directeur départemental de la police, la commission des lois du Sénat a tenu à auditionner le premier responsable du parquet en France, François Molins, procureur général près la Cour de cassation.

  • J’ai participé, lors de la réunion de la Commission des lois du Sénat du 19 février, à la discussion sur le projet de loi relatif au Parquet européen. Cette discussion viendra dans les prochains jours en séance publique au Sénat.

    La création d’un Parquet européen est assurément positive. Je l’ai souligné.

    Je me suis toutefois interrogé sur le fait que, dans son organisation et le fonctionnement prévu, ce parquet laisse une large place aux spécificités nationales : « Nous le savons, pour faire l’Europe, il faut avancer pas à pas, faire de la diplomatie. Mais tant de garde-fous ont été déclinés, tant de latitudes ont été laissées aux instances nationales… qu’il existe peut-être un risque que cette juridiction finisse par être tellement écartelée qu’elle ait du mal à établir une jurisprudence cohérente. » Mais après avoir formulé cette interrogation, j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une vraie avancée, d’un pas en avant pour « l’Europe de la Justice ».

    Mon collègue Jacques Bigot a espéré, à juste titre, que « la mise en place de ce dispositif nous permettra d’envisager un jour l’organisation de l’indépendance des procureurs français, à l’instar des procureurs européens délégués. »

    Ces propos mesurés rappellent que la réforme du Parquet pour fonder son indépendance à l’égard du pouvoir exécutif attend toujours, qu’on ne compte plus les condamnations de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme – et qu’il est donc très dommageable de ne pas faire enfin sur ce point  et sur quelques autres la réforme constitutionnelle qui est nécessaire et qui est toujours différée en raison d’une volonté de voir le nombre de parlementaires réduit, ce qui réduirait dans nombre de départements leur proximité avec les habitants.

    JPS

    >> Lire le compte-rendu de la réunion de la commission des lois

  • La commission des lois du Sénat a procédé à une audition publique approfondie de représentants du comité des États généraux de la Justice et, en particulier, de son président, Jean-Marc Sauvé, de la Première présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens, du procureur général près cette cour, François Molins, et de Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des Barreaux.
    Je publie ci-dessous la visio intégrale de cette audition qui a permis d’évoquer nombre de sujets importants.
    Il est utile, me semble-t-il, de revenir sur ce rapport qui n’a pas vraiment fait la une de l’actualité puisque les travaux ont eu lieu durant la période qui a précédé les élections présidentielle et législatives et que le rapport a été rendu public juste avant la période électorale elle-même. Je reviendrai sur trois points – parmi beaucoup d’autres – qui ont notamment fait l’objet de mon intervention lors de l’audition publique – intervention à laquelle Jean-Marc Sauvé et François Molins ont apporté des réponses.
    · Il y a d’abord la question des moyens. On ne cesse de dire, depuis si longtemps, que le budget affecté au ministère de la Justice est, par rapport au PIB, l’un des derniers de l’Union européenne et de l’OCDE. Il y a eu, certes, des augmentations au cours des dernières années, de 8 % lors des deux dernières lois de finances, et à nouveau une augmentation de 8 % est prévue dans la prochaine loi de finances. Mais il est clair que cela ne permet pas et ne permettra pas de rattraper le retard accumulé. Et ce d’autant plus que ces augmentations ne vont pas essentiellement à la justice pénale ou civile ou à la justice des mineurs, mais sont largement obérées par les choix faits en matière pénitentiaire, et notamment le recours au partenariat public-privé. Dans ce contexte, j’avais préconisé qu’au-delà du dogme de « l’annualité budgétaire », on puisse envisager un plan de dix ans qui s’appliquerait impérativement à tout gouvernement, présent ou à venir. Le comité des états généraux a préféré opter pour un plan de cinq ans. Celui-ci est précis, chiffré. Il prévoit le recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires (en plus du remplacement des départs à la retraite), le recrutement de juristes assistants contractuels « dont le nombre ne devra pas être inférieur à 2 000 », l’augmentation des effectifs des greffiers de 2 500 à 3 000 personnes et celui des personnels administratifs et techniques d’au moins 2 000 personnes. Il est clair que si ce programme est réalisé, cela sera un grand pas en avant pour la justice. Mais il faudra impérativement y affecter les financements nécessaires.
    · Les prisons. Sur ce sujet, le rapport est très clair. Il affirme que la privation de liberté, et donc la détention en établissement pénitentiaire, doit être une sanction, certes, mais qu’elle doit aussi favoriser la réinsertion de la personne détenue. Or l’état de vétusté d’un certain nombre d’établissements pénitentiaires, ou d’une partie d’entre eux, ne crée pas les conditions propices à la réinsertion. Plutôt que de construire de nouvelles prisons, il faudrait déjà restaurer celles qui doivent l’être. Il faut aussi lutter contre la surpopulation en prison, ce qui suppose une régulation faisant intervenir les différents acteurs de la justice et particulièrement les juges de l’application des peines, comme l’avait préconisé Dominique Raimbourg, ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il faut aussi développer résolument les peines alternatives à la détention. Le rapport écrit en toutes lettres à ce sujet : « Une réponse fondée uniquement sur la détention par l’enchaînement de programmes de construction d’établissements pénitentiaires ne peut constituer une réponse adéquate. »
    · Proximité. Ce mot revient dans le rapport des états généraux. Nos concitoyens souhaitent une justice plus proche, plus rapide, plus efficace. Le rapport insiste sur le rôle de la justice civile qui devra particulièrement bénéficier de l’affectation des nouveaux effectifs et moyens. Il insiste aussi sur toute l’importance qui doit être réservée à la première instance afin d’éviter – quand faire se peut – un certain nombre d’appels. Je me suis permis d’évoquer, dans le même sens, le rôle des Maisons de justice et du droit, citant l’exemple de celle d’Orléans. Ces Maisons sont très sollicitées. Elles le sont d’autant plus que le développement de la vidéo conférence leur permet d’intervenir sur le territoire de l’ensemble des départements où elles sont situées. Leur rôle me paraît être très positif. Là encore, les moyens ne sont pas à la hauteur de l’enjeu quand une seule greffière assure la gestion d’un tel établissement qui reçoit des milliers de nos concitoyens.
    Jean-Pierre Sueur