Le Sénat vient d’adopter un amendement que j’ai déposé, dans le cadre du projet de loi de programmation de la justice, qui est une nouvelle avancée pour la compétence universelle en matière de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocides.
Comme à de nombreuses reprises depuis une dizaine d’années, j’avais déposé un premier amendement reprenant ma proposition de loi de 2012 qui avait pour objet de modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale, inséré dans le code par la loi du 9 août 2010, qui élargit la compétence territoriale des tribunaux français afin de permettre la poursuite et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à l’étranger. Cette proposition de loi avait été adoptée à l’unanimité par le Sénat en 2013.
Cependant, un second amendement, également présenté par moi-même, qui reprenait la formulation de la Cour de cassation dans son arrêt du 12 mai dernier, a été adopté. Il ajoute à l’article 689-11 du code de procédure pénale la phrase : « Sans besoin que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations. »
Même si je regrette que le Sénat ne soit pas allé plus loin en supprimant dans la loi le principe même de la double incrimination ainsi que l’autre verrou que constitue la résidence habituelle en France, je salue ce vote du Sénat qui permet une première avancée après la décision historique de la Cour de cassation du 12 mai dernier.
J’espère que l’Assemblée Nationale pourra reprendre cet acquis et aller plus loin.
Jean-Pierre Sueur
