Justice

  • Depuis 2012, dans le sillage de Robert Badinter et Mireille Delmas-Marty, je me bats, avec un grand nombre d’associations – et notamment la Fédération internationale des droits de l’Homme – pour que les magistrats français soient dotés de la « compétence universelle » qui leur permet de juger les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocides, même s’ils ont été commis à l’étranger, en vertu du statut de Rome qui a créé la Cour pénale internationale et qui a prévu que les magistrats des pays signataires seraient pourvus de cette prérogative.
    Cela suppose de lever plusieurs verrous inscrits dans notre droit, ce qui a déjà été fait pour l’un d’entre eux. Mais trois subsistent dont celui en vertu duquel une personne ne peut être jugée que si elle a sa « résidence habituelle » en France (et non si elle « s’y trouve ») et celui appelé « double incrimination » en vertu duquel l’incrimination doit être identique en France et dans le pays dont l’auteur présumé est ressortissant.
    C’est en vertu de ce principe que la Cour de cassation a considéré qu’il était, en droit, impossible de condamner un ressortissant syrien coupable de crime de guerre en Syrie – le droit syrien étant, en effet, bien différent du droit français !
    J’ai obtenu lors du débat sur la loi de programmation de la justice de 2019 que le crime de génocide puisse être réprimé en l’absence de cette condition de double incrimination.
    Mais cette condition reste nécessaire pour réprimer les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. C’est pourquoi, me fondant sur la récente décision de Cour de cassation, j’ai à nouveau posé la question à Éric Dupond-Moretti en séance publique le 18 janvier dernier.
    Celui-ci étant absent, Annick Girardin a répondu en son nom par la négative. Le texte de la réponse (qu’elle n’a pas eu le temps de lire entièrement !) contient les phrases suivantes : « Les conséquences de cette décision sur les procédures ouvertes des chefs de crimes contre l’humanité et crimes de guerre sont en cours d’évaluation, intégrant la question de l’équilibre visant à assurer la nécessaire répression d’infractions particulièrement graves tout en permettant de concilier la sauvegarde des intérêts nationaux et les grands principes du droit international. »
    Cette réponse est bien différente de celle qu’a faite le ministre fédéral allemand de la Justice, Marco Buschmann, qui est reproduite dans un article de Luc Mathieu sur le sujet paru dans Libération du 12 janvier : « Les crimes contre l’humanité ne doivent pas rester impunis. Peu importe où ils ont été commis et par qui. »
    On le voit, en France, sur ce verrou de la « double incrimination », le combat continue.
    Jean-Pierre Sueur
    Lire
     

  • Je tiens à signaler, à propos des débats sur la « double incrimination » :
    • Le « 28 minutes » d’Arte du 25 janvier qui reprend mon intervention du 18 janvier au Sénat.
    • La tribune de Bénédicte Jeannerod et Aisling Reidy « La France ne doit pas être un refuge pour les auteurs de crimes contre l’humanité » dans Le Monde daté du 28 janvier.

  • On le sait, le récent arrêt de la Cour de cassation considérant qu’une personne accusée de crimes contre l’humanité ne pouvait être poursuivie en France au motif que le droit syrien était, à cet égard, différent du droit français… a suscité de nombreuses réactions d’incompréhension de la part d’associations, d’ONG, de juristes en France et à l’étranger.
    La non-réponse du ministre de la Justice à la question orale que je lui ai posée au sujet à ce sujet a renforcé cette incompréhension.
    J’ai, d’ailleurs, depuis, saisi également de cette question le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, par la lettre qu’on lira ci-dessous.
    Le communiqué que viennent de publier conjointement le ministre de la Justice et le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, qu’on lira également ci-dessous, montre que les réactions que je viens de rappeler ont eu quelque effet, puisque les deux ministres disent « se tenir prêts » en fonction de nouvelles décisions de justice attendues, « à définir rapidement » des « évolutions y compris législatives. »
    J’en accepte l’augure. Je rappelle que ma première proposition de loi sur ce sujet de la « compétence universelle », déposée en 2012, a été adoptée par le Sénat en 2013, comme le signale l’article très précis que le Bulletin Quotidien vient de publier sur le communiqué des deux ministres et qu’on lira ci-dessous.
    C’est donc un bien long chemin qu’il faut continuer à parcourir pour que la « compétence universelle » devienne une réalité dans notre pays.
    Jean-Pierre Sueur
    Lire :

  • Je signale tout particulièrement l’article de Pierre Januel, dans Dalloz Actualité, qui montre concrètement les conséquences désastreuses qu’aurait le maintien du verrou de la « double incrimination » pour le jugement de crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Je me bats depuis 2013 pour la suppression de ce « verrou » et j’espère qu’avec tous ceux qui partagent cette cause, nous serons enfin entendus par les autorités françaises.
    JPS

  • Jean-Pierre Sueur a posé à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, une question sur les droits des victimes, suite à la publication du rapport national relatif à la mise en œuvre en France de l’application de la directive du Parlement européen et du Conseil européen établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

    Nicole Belloubet lui a répondu.

    >> Lire la question écrite et la réponse

  • Jean-Pierre Sueur a interpellé Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la mise en œuvre de la directrive européenne sur les droits des victimes en France.

    Suite donnée à un rapport sur la mise en œuvre de la directive européenne sur les droits des victimes en France
    Question n° 12348 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice 
    À publier le : 26/09/2019 
    Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport national relatif à la mise en œuvre en France de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, établi par l'organisation « Victim Support Europe ». Ce rapport établit un état des lieux et présente de nombreuses pistes d'amélioration en vue d'une meilleure transposition de la directive, son application se heurtant à des manques de personnels, de ressources financières et matérielles. S'il reconnaît que la grande majorité des articles de la directive ont été fidèlement transposés dans le droit français, ce rapport pointe cependant l'inégale mise en œuvre de ces dispositions. Il présente également des pistes d'amélioration pour que l'esprit de la directive soit pleinement respecté. Il suggère notamment que le non-respect du droit à l'information dû aux victimes soit sanctionné, que le soutien aux victimes soit mieux adapté aux victimes les plus vulnérables (personnes âgées, handicapées, etc), que la parole des victimes soit protégée et respectée par le renvoi dans certaines procédures de l'affaire à une audience ultérieure si la victime n'est pas présente alors qu'elle souhaitait l'être ou encore que des mesures soient prises pour que l'image de la victime et de sa famille soit protégée contre sa diffusion non autorisée sur Internet et sur les réseaux sociaux. Il lui demande quelles suites elle prévoit de donner à ce rapport. 

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu auprès de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice à propos des effectifs de magistrats et de fonctionnaires au Tribunal de grande instance d’Orléans.

    La ministre lui a répondu.

    >> Lire la réponse de Nicole Belloubet

  • Public Sénat, 7 juin 2021

     

  • Un entretien interactif Twitch sur Pupoz par Thibaut Dernoncourt, le 2 août 2021

     

  • Le GENEPI a mené depuis 1975 une action très bénéfique et précieuse par laquelle des bénévoles visitaient des personnes détenues. Cette association ayant été dissoute récemment, d’anciens membres du GENEPI se sont engagés pour la faire revivre sous la forme d’un projet dénommé « Rebond ».
    Jean-Pierre Sueur est intervenu auprès de Jean Castex, Premier ministre, et d’Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, pour soutenir cette initiative.

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat lors du débat sur la proposition de loi relative à l'homologation des peines applicables en Nouvelle Calédonie.

    >> Lire son intervention ici et la suite ici 

     

     

  • L'Éclaireur du Gâtinais, 2 février 2022

     

  • Le BQ, 4 mars 2021

  • Public Sénat, 26 avril 2021

     

  • Public Sénat, 19 octobre 2021

     

  • Le Monde, 27 mai 2021

     

  • Jean-Pierre Sueur a participé à l’audition, par les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat, de Jean-Marc Sauvé, président de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE).

    >> (Re)voir la vidéo de l’audition

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat le 4 janvier sur les conditions de fonctionnement de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). En effet, nombre d’avocats et d’agents de la CNDA dénoncent le nombre de décisions prises par ordonnance, sans que le demandeur d’asile n’ait donc eu la possibilité de s’exprimer devant la Cour. Ce recours aux ordonnances permet, certes, de réduire les délais de traitement – ce qui est un objectif positif –, mais Jean-Pierre Sueur considère avec les avocats et agents de la CNDA que cela ne doit pas être fait au détriment des droits d’expression devant la CNDA. Marlène Schiappa, ministre, n’a malheureusement pas répondu sur ce point précis, mais seulement à la question des délais.

     

  • Jean-Pierre Sueur a posé ce mercredi 7 novembre une question d’actualité au garde des Sceaux, ministre de la Justice, Éric Dupond Moretti, sur la surpopulation qui est aujourd’hui sans précédent dans les prisons, puisqu’elle atteint le chiffre de 150 % dans trente-six établissements, ce pour quoi la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme.
    Il a souligné  que 1 350 détenus dorment sur des matelas à même le sol dans des cellules de 9m2 où ils vivent à trois, au détriment de toute dignité. Il a demandé au ministre ce qu’il comptait faire dans les mois qui viennent par rapport à cette situation.
    Jean-Pierre Sueur ayant considéré que la réponse que lui a faite le ministre – qui a notamment évoqué la lutte contre la pornographie – était pour une bonne part hors sujet ou trop générale, il lui a répliqué en lui conseillant de lire le rapport des États généraux de la Justice que lui a remis Jean-Marc Sauvé, qui constate que, depuis trente ans, les constructions de prisons nouvelles n’ont pas réduit la surpopulation, qui plaide fortement pour la restauration des prisons en mauvais état, pour des peines alternatives, pour des aménagements de peine, et pour mettre en œuvre une vraie « régulation » de la population pénitentiaire.
    Il a dit que des conditions de détention plus dignes, dans des prisons qui ne seront plus surpeuplées, permettront la réinsertion des détenus à leur sortie de prison, ce qui est une priorité, et auront pour effet de réduire la récidive.

     

  • Par une question écrite au ministre de la Justice, Jean-Pierre Sueur a demandé que les limitations qui entravent aujourd’hui la mise en œuvre de la « compétence universelle » par les juges français soient enfin levées. Il lui demande en outre, eu égard à l’actualité internationale et aux drames qui se déroulent, d’œuvrer à la suite du précédent que constitue une décision du tribunal spécial pour le Liban, afin de faire avancer une réforme de la Cour pénale internationale qui permettrait les procès par défaut, en l’absence des accusés qui refuseraient de s’y présenter.