Justice

  • Le Conseil Constitutionnel vient de tirer les conséquences d’une décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 30 janvier 2020 condamnant la France à faire respecter le droit des personnes placées en détention provisoire – donc présumées innocentes – à être incarcérées dans des conditions qui ne violent pas la dignité humaine.

    Le Conseil Constitutionnel a ainsi décidé que le Parlement devrait voter dans les cinq mois une nouvelle loi permettant que ce droit soit respecté. La loi devra être votée avant le 1er mars 2021.

    Comme l’a écrit Jean-Baptiste Jacquin dans Le Monde, « si le délai laissé au législateur est si court, c’est que l’institution estime, ici, que l’atteinte à un droit constitutionnel est particulièrement grave. »Le Conseil constitutionnel rappelle en effet que le préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. »

    La balle – si l’on peut dire – est donc désormais dans le camp du gouvernement et du Parlement.

    Il me paraît essentiel que le Parlement et tout particulièrement le Sénat s’emploient à tirer toutes les conséquences de cette décision qui a le mérite d’être très claire et conforme à des principes qui doivent être respectés en toute circonstance.

    Jean-Pierre Sueur

    >> Lire la décision du Conseil Constitutionnel

  • J’ai participé, lors de la réunion de la Commission des lois du Sénat du 19 février, à la discussion sur le projet de loi relatif au Parquet européen. Cette discussion viendra dans les prochains jours en séance publique au Sénat.

    La création d’un Parquet européen est assurément positive. Je l’ai souligné.

    Je me suis toutefois interrogé sur le fait que, dans son organisation et le fonctionnement prévu, ce parquet laisse une large place aux spécificités nationales : « Nous le savons, pour faire l’Europe, il faut avancer pas à pas, faire de la diplomatie. Mais tant de garde-fous ont été déclinés, tant de latitudes ont été laissées aux instances nationales… qu’il existe peut-être un risque que cette juridiction finisse par être tellement écartelée qu’elle ait du mal à établir une jurisprudence cohérente. » Mais après avoir formulé cette interrogation, j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une vraie avancée, d’un pas en avant pour « l’Europe de la Justice ».

    Mon collègue Jacques Bigot a espéré, à juste titre, que « la mise en place de ce dispositif nous permettra d’envisager un jour l’organisation de l’indépendance des procureurs français, à l’instar des procureurs européens délégués. »

    Ces propos mesurés rappellent que la réforme du Parquet pour fonder son indépendance à l’égard du pouvoir exécutif attend toujours, qu’on ne compte plus les condamnations de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme – et qu’il est donc très dommageable de ne pas faire enfin sur ce point  et sur quelques autres la réforme constitutionnelle qui est nécessaire et qui est toujours différée en raison d’une volonté de voir le nombre de parlementaires réduit, ce qui réduirait dans nombre de départements leur proximité avec les habitants.

    JPS

    >> Lire le compte-rendu de la réunion de la commission des lois

  • Jean-Pierre Sueur a été l’invité de la matinale de Public Sénat le 8 juillet : il a posé plusieurs questions précises au nouveau garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti.

    >> (Re)voir l'émission animée par Oriane Mancini

  • Jean-Pierre Sueur a été interviewé du l’indépendance du Parquet par Marie-Bénédicte Allaire dans le journal de 18 h sur RTL le 20 juin.

    >> (Ré)écouter l’interview (à 7 mn)

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu le 10 janvier au Sénat à l'ouverture du colloque national organisé par la FARAPEJ (Fédération des Associations Réflexion Action Prison et Justice) sur le thème : "Comment en finir avec la surpopulation carcérale ?"

    Nous publions le texte intégral de son intervention.

    > Lire l'intervention de Jean-Pierre Sueur

    > Les 10 propositions de la FARAPEJ

  • Le BQ, 15 février 2021