Sénat

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la Polynésie.
     
    Il s’est réjoui du fait que l’accord conclu le 17 mars 2017 par François Hollande, alors président de la République, et Edouard Fritch, président de la Polynésie française, se traduise par le projet de loi déposé par le gouvernement d’Emmanuel Macron.
     
    Il a indiqué qu’un point important de ce texte concernait la traduction de la « dette nucléaire ». Il a souligné qu’il était positif que celle-ci se transforme en une « dotation globale d’autonomie », pour le développement du territoire.
     
    Il a surtout insisté sur le fait que, depuis la loi Morin de 2010, seuls 11 %, au maximum, des 1 245 dossiers présentés par les victimes des essais nucléaires avaient donné lieu à une réponse en termes d’indemnisation.
     
    Compte tenu des engagements pris, des crédits qui ont été dégagés en loi de Finances et des termes du projet de loi, il a demandé que le processus de réparation et d’indemnisation des victimes soit enfin mené à bien dans des délais rapides.
     
     

    Lire ses amendements et interventions sur :
    >> Le statut des personnels (intervention faite par Roland Courteau)

     

  • Le Bureau du Sénat s’est réuni jeudi 21 mars 2019 sous la présidence de M. Gérard Larcher, Président du Sénat.

    Par courrier en date du 20 février 2019, M. Philippe Bas, président de la commission des lois, Mme Muriel Jourda et M. Jean-Pierre Sueur, rapporteurs, ont demandé au Président du Sénat que le Bureau se prononce sur les suites à donner aux déclarations tenues sous serment par MM. Alexandre Benalla, Vincent Crase, Patrick Strzoda, Alexis Kohler et Lionel Lavergne, devant la commission des lois investie des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête[1].  

    Mme Valérie Létard, Vice-présidente du Sénat, Présidente de la délégation en charge du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, chargée d’instruire le dossier, a rappelé que, conformément à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, la prestation de serment devant une commission d’enquête était un acte solennel qui engageait pénalement son auteur.

    Le Président du Sénat a rappelé pour sa part qu’en aucun cas le Bureau du Sénat ne peut se substituer à l’autorité judiciaire dont il n’a ni la légitimité ni les moyens d’investigation, pas plus qu’il n’a pour rôle de refaire le travail effectué par la commission d’enquête.

    Après avoir entendu le rapport de Mme Valérie Létard, le Bureau a décidé, à la majorité de ses membres, de demander au Président du Sénat de signaler au ministère public, en application de l’article 40 du code de procédure pénale :

     

    • Les suspicions de faux témoignages constitués par les déclarations de M. Alexandre Benalla, ancien chargé de mission à la présidence de la République, concernant la nature des fonctions qui lui étaient confiées et son rôle dans le dispositif de sécurité du chef de l’État, la restitution des passeports diplomatiques et la conclusion d’un contrat de sécurité privée avec M. Makhmudov ;

     

    • L’infraction constituée par l’absence d’accomplissement par M. Alexandre Benalla de ses obligations déclaratives à l’égard de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique ;

     

    • La suspicion de faux témoignage constitué par les déclarations de M. Vincent Crase, chef d’escadron dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, sur les conditions de sa participation à la conclusion du contrat précité ;

     

    • La suspicion de faux témoignage constitué par les déclarations de M. Patrick Strzoda, directeur de cabinet du Président de la République, sur le périmètre des missions confiées à M. Alexandre Benalla.

     

    Mme Valérie Létard a par ailleurs considéré qu’elle ne disposait pas, au vu de ses moyens d’investigation limités, de suffisamment d’éléments pour suspecter, à ce stade, de faux témoignages les autres déclarations de M. Patrick Strzoda ainsi que celles des autres collaborateurs du Président de la République.

     

    Le Bureau a donc demandé au Président du Sénat de saisir le ministère public, pour porter à sa connaissance ces autres déclarations ainsi que la liste des incohérences et des contradictions relevées dans le rapport de la commission d’enquête.

     

    Il reviendra au ministère public de procéder, s’il y a lieu, à des investigations complémentaires qui pourront également concerner d’autres personnes et d’autres faits que celles et ceux évoqués dans ce rapport.

     

    Le Président du Sénat mettra en œuvre les décisions du Bureau.



    [1]Le 23 juillet 2018, la commission des lois du Sénat a obtenu, pour une durée de six mois, les prérogatives d’une commission d’enquête pour mener une mission d’information « sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection des hautes personnalités et le régime de sanctions applicables en cas de manquements. »

  • La chaîne parlementaire Public Sénat a réalisé un reportage sur la « saison 2 au Sénat » de « l’affaire Benalla ». Dans ce reportage de Quentin Calmet interviennent : Jean-Pierre Sueur, Philippe Bas, Muriel Jourda, Ariane Chemin (Le Monde) et Fabrice Arfi (Médiapart).

    >> (Re)voir la vidéo

  • Jean-Pierre Sueur est co-rapporteur de la commission d'enquête du Sénat sur « l'affaire Benalla ».

    Cette commission d'enquête recevra ce lundi 21 janvier Alexandre Benalla, à 14h, et Vincent Craze, à 16h (en direct sur senat.fr et sur Public Sénat).

    Elle a reçu le 16 janvier dernier Patrick Strzoda, directeur de cabinet du président de la République, Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur et Jean-Yves Le Drian, ministre des Affaires étrangères.

    On trouvera ici la vidéo de ces auditions.

    Mes différentes interventions dans la presse :

    > France Info, vendredi 18 janvier

    > RTL, vendredi 18 janvier

    > Europe 1, dimanche 20 janvier

    > BFM TV, dimanche 20 janvier

    > Le Figaro, samedi 19 janvier

    > Le Monde, vendredi 18 janvier

    > Libération, jeudi 17 janvier

    > Médiapart, jeudi 17 janvier

  • Communiqué de la commission des lois du Sénat – 10 janvier 2019

    Le 23 juillet dernier, la commission des lois du Sénat a obtenu, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête afin de mener sa mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.

    Après avoir pris connaissance des réponses apportées aux demandes d’explications que son président, M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche) et ses rapporteurs, Mme Muriel Jourda (Les Républicains – Morbihan) et M. Jean-Pierre Sueur (Socialiste et républicain – Loiret), ont adressées à l’Élysée et au Gouvernement, la commission procèdera de nouveau à des auditions :

    Mercredi 16 janvier 2019 (salle Clemenceau)

    – à 15 heures : M. Patrick STRZODA, directeur de cabinet du Président de la République ;

    – à 16 h 30 : M. Christophe CASTANER, ministre de l’intérieur ;

    – à 17 h 45 : M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ;

    Lundi 21 janvier 2019 (salle Clemenceau)

    – à 14 heures : M. Alexandre BENALLA, ancien chargé de mission à la présidence de la République ;

    – à 15 h 30 : M. Vincent CRASE, chef d’escadron dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

    Ces auditions feront l’objet d’une captation vidéo retransmise en direct sur le site internet du Sénat et consultable en vidéo à la demande. Elles seront ouvertes au public et à la presse, dans la limite des places disponibles. Les journalistes sont invités à s’inscrire auprès de la direction de la communication (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.). Le public est invité à s’inscrire auprès du secrétariat de la commission des lois (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

     

  • La commission d’enquête du Sénat, dont Jean-Pierre Sueur est co-rapporteur, a poursuivi ses travaux.

    Elle a entendu le 21 janvier :

    Elle avait entendu le 16 janvier :

  • Je ne vois vraiment pas ce qu’on peut reprocher au Sénat dans la mise en œuvre de la commission d’enquête sur « l’affaire Benalla » et dans les conclusions qu’il en a tirées.

    Si bien que je trouve non seulement excessives, mais absolument injustifiées les réactions, évidemment coordonnées, qui ont suivi la décision du bureau du Sénat, feignant de s’indigner que celle-ci fût un « procès politique. »

    Il n’en est rien.

    Et, pour ceux qui en douteraient encore, j’ajouterai les précisions suivantes.

    Ayant été élu rapporteur – conjointement avec ma collègue Muriel Jourda – de la commission d’enquête parlementaire qui a été mise en place au Sénat (comme d’ailleurs à l’Assemblée Nationale) à la suite des graves événements que chacun connaît maintenant, je puis témoigner que nous nous sommes acquittés de notre tâche avec une totale objectivité.

    Notre but était clair. C’est celui que la Constitution assigne aux commissions d’enquête parlementaires en son article 51-2 : contrôler le gouvernement et évaluer les politiques publiques (en l’espèce, la sécurité du chef de l’État).

    Nous nous sommes attachés, en dehors de toute autre considération, à rechercher la vérité, à mettre à jour les dysfonctionnements et graves manquements qui ont eu lieu, à en comprendre les causes et à faire des recommandations pour que cela ne se reproduise plus.

    Nous avons procédé à de nombreuses auditions. Elles ont toutes été télévisées. Si bien que tous les Français qui le souhaitaient ont pu regarder tout ou partie des cinquante heures environ que cela représente. Nos questions ont été publiques. Chacun a pu mesurer que nous avons fait preuve de rigueur, de vigilance et n’avons cédé, à l’égard de quiconque, à aucune complaisance.

    Nous avons publié notre rapport. Celui-ci incluait une lettre au président du Sénat par laquelle nous faisions part des conclusions qui, à notre sens, devaient en être tirées en vertu de la loi – et de la loi seule, en dehors de toute autre considération – de manière à ce que le bureau du Sénat puisse statuer à son initiative, conformément à la procédure en vigueur. Il y a dans le rapport – chacun peut le vérifier – à la suite de notre lettre, toutes les déclarations, tous les documents et toutes les preuves qui justifiaient nos conclusions.

    Lors de la publication du rapport, un constat s’est imposé.

    Aucune des affirmations du rapport, aucun de ses paragraphes, aucune de ses lignes n’ont été contestés ou contredits par personne. C’est un fait.

    Chacun sait que si le rapport n’avait pas été sérieux, si des affirmations avaient été suspectées d’être démenties… cela aurait été fait, et vite fait !

    Mais là, rien.

    Juste un débat connexe sur la « séparation des pouvoirs » sur lequel nous sommes – là aussi – très clairs, puisque nous avons strictement appliqué les articles 24 et 51-2 de la Constitution.

    Le 21 mars, le bureau du Sénat s’est réuni. Je précise qu’il a entendu un nouveau rapport expertisant notre rapport, rédigé sous l’autorité de Valérie Létard.

    Il y a donc eu un surcroît de précautions.

    Et sur l’essentiel, le bureau du sénat a confirmé notre rapport. Il a décidé, conformément à nos conclusions et préconisations, de saisir la Justice (le ministère public) comme il était fondé de le faire en vertu de la stricte application de la loi – et d’aucune autre considération.

    Donc, lorsqu’on accuse le Sénat de mener, en fait, une opération politique, cela n’a aucun fondement.

    J’ajoute quelques remarques pour finir.

    En premier lieu, ce n’est pas la faute du Sénat si Alexandre Benalla s’est comporté comme il l’a fait.

    Ce n’est pas la faute du Sénat si, en dépit de ce comportement, il a été protégé et s’il y a eu autour de lui et de ses agissements tant de dysfonctionnements à l’Élysée et en d’autres lieux.

    Ce n’est pas la faute du Sénat non plus si de hauts responsables, après avoir juré de dire « la vérité, toute la vérité, rien que la vérité » ont « retenu une part significative de la vérité » ou fait un « faux témoignage », comme l’a constaté le bureau du Sénat.

    Il n’y a aucun fondement à reprocher au Sénat des manquements qu’il avait le devoir d’analyser et de traiter en fonction des seules exigences du droit.

    Enfin, cette « affaire » montre combien il reste du chemin à parcourir pour la bonne et pleine application dans notre pays de la « séparation des pouvoirs ».

    Ainsi, à l’approche de l’audition d’Alexandre Benalla, notre commission, et ses rapporteurs, ont été admonestés par pas moins de trois ministres qui nous ont mis en garde contre tout « empiètement » sur les prérogatives du pouvoir judiciaire. Or, nous n’avons jamais empiété sur les prérogatives du pouvoir judiciaire. Mais nos ministres auraient été avisés de considérer qu’en agissant ainsi, ils méconnaissaient l’indépendance du pouvoir législatif à l’égard du pouvoir exécutif.

    De même, le pouvoir exécutif devrait respecter strictement les décisions d’une commission d’enquête parlementaire et du bureau d’une assemblée parlementaire, en vertu du même principe.

    Le président de l’Assemblée Nationale aurait dû, par définition, faire preuve du même respect, et défendre bec et ongles les droits du Parlement et le pouvoir de contrôle qu’il doit pouvoir exercer en toute indépendance dans toute démocratie digne de ce nom.

    J’ajoute que la justice, qui a été saisie par le bureau du Sénat, statuera, elle aussi, en toute indépendance. Il est essentiel de le rappeler.

    En bref, nous ne sommes pas encore le pays de Montesquieu.

    Jean-Pierre Sueur

    Lire :

    >> Le communiqué du Sénat (suite à la réunion du bureau) du 21 mars 2019

    >> Le texte intégral du rapport de Muriel Jourda et Jean-Pierre Sueur

    >> (Re)voir toutes les auditions (utiliser le moteur de recherche)

    >> Quatre interviewes de Jean-Pierre Sueur :

  • Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, Muriel Jourda et Jean-Pierre Sueur, co-rapporteurs de la commission d’enquête parlementaire sur « l’affaire Benalla » ont publié le 2 janvier un communiqué.

    « Affaire Benalla » : La commission demande des explications à l’Élysée et au Gouvernement

    Ces derniers jours, la presse s’est fait l’écho d’informations selon lesquelles M. Alexandre Benalla aurait fait usage, au cours des derniers mois, des passeports diplomatiques qui lui avaient été délivrés dans le cadre de ses fonctions à l’Élysée.

    Au vu de ces informations, la commission a adressé le vendredi 28 décembre 2018 à M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, ainsi qu’à la présidence de la République des demandes d’explications afin de faire la lumière sur les conditions dans lesquelles M. Alexandre Benalla a pu faire usage de passeports diplomatiques en dépit de la demande de restitution qui lui avait été adressée après son licenciement, au mois de juillet dernier, et alors même qu’il avait déclaré, lors de son audition sous serment du 19 septembre 2018, les avoir laissés dans le bureau qu’il occupait à l’Élysée.

    Par ailleurs, conformément à son mandat, la commission vérifiera que la sanction de licenciement infligée à M. Alexandre Benalla a bien entraîné l’arrêt de toute collaboration entre l’intéressé et la présidence de la République.

    Des demandes d’éclaircissements ont également été formulées concernant d’éventuelles activités privées, notamment dans le domaine de la sécurité, réalisées par MM. Alexandre Benalla ou Vincent Crase lorsqu’ils étaient en fonction à l’Élysée.

    Le président de la commission, M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), et les rapporteurs, Mme Muriel Jourda (Les Républicains – Morbihan) et M. Jean-Pierre-Sueur (Socialiste et républicain – Loiret), ont indiqué : « en fonction des informations qui nous seront transmises, nous apprécierons s’il y a lieu de procéder à de nouvelles auditions voire de saisir la justice. »

  • Mediapart, 2 avril 2021

     
  • Nous publions ici un texte de Jean-Pierre Sueur, intitulé « Des vicissitudes de l’initiative parlementaire », qui vient de paraître dans un volume de Mélanges offerts à Jean-Louis Hérin, qui fut secrétaire général du Sénat. Jean-Pierre Sueur y expose les difficultés auxquelles se heurte concrètement l’initiative parlementaire, dont la fonction est essentielle dans une démocratie fondée sur la séparation des pouvoirs.

    >> Lire le texte

  • Je publie ci-dessous le texte intégral du rapport de François Pillet – « Les "fiches S" en questions : réponses aux idées reçues » –, établi au nom de la commission des lois du Sénat, à la suite des travaux d’un groupe de travail auquel j’ai participé sur les « fiches S ». Comme l’a clairement exprimé son rapporteur, ce texte est d’abord pédagogique. Tout en présentant les pistes d’amélioration, il expose clairement ce que les « fiches S » sont et ce qu’elles ne sont pas. L’usage constant de cette expression dans les médias incite nombre de nos concitoyens à penser que les personnes « fichées S » seraient coupables et devraient donc a prioriêtre sanctionnées. Or, ce n’est pas le cas. Les « fiches S » sont d’abord un outil précieux pour les services de renseignement afin de lutter le plus efficacement possible contre le terrorisme.

    On lira pages 57 et 58 mon intervention lors de la présentation de ce rapport en commission.

    JPS

    >> Lire le rapport

  • Les polémiques ont été nombreuses sur ce que l'on a pudiquement appelé les « nuances politiques » attribuées aux listes municipales par les préfectures, certaines listes se trouvant ainsi qualifiées des vocables « centre droit » ou « centre gauche » ou « majorité » ou « opposition » sans que les chefs de file de ces listes aient été consultés, ni que l’appellation corresponde aux volontés ou convictions des membres de la liste. Ma position à ce sujet est simple : il faut respecter la volonté des candidats. Lorsque ceux-ci affichent une couleur politique, ce qui est légitime, que celle-ci soit clairement énoncée. Et lorsque ceux-ci ne souhaitent pas afficher de couleur politique – ce qui est le cas dans de nombreuses communes – que leur volonté soit également respectée.

    Une circulaire ayant interdit de faire état de toute « nuance politique » dans les communes de moins de 9 000 habitants – même si ce n’était pas la volonté des listes concernées – j’ai posé une question écrite au ministre de l’Intérieur. Ce dernier m’a répondu.

    JPS
  • Le Sénat a adopté le 25 juin dernier une proposition de résolution présentée par le groupe socialiste et républicain, cosignée par Jean-Pierre Sueur, qui ouvre de nombreuses pistes pour une décentralisation plus forte et plus efficace, dans le respect des prérogatives de l’État et des collectivités locales.

    >> Lire la résolution

  • Mon collègue et ami, Éric Kerrouche, sénateur ces Landes, et Élodie Lavignotte, docteure en sciences politiques, viennent de publier aux éditions Berger-Levrault un livre intitulé Profession élu.e local.e qui est une analyse scientifique, lucide et réaliste – que je crois être sans précédent – des conditions dans lesquelles les élus locaux exercent aujourd’hui leur mandat en France, et que je me permets de signaler tout particulièrement.

    Le titre du livre peut apparaître, de prime abord, comme une provocation : le mot « profession » vient en effet contredire ce que nos auteurs appellent « la conception classique de l’élu local, bénévole et amateur. »Ils ajoutent, de surcroît : « S’il a été consacré par la Charte européenne de l’autonomie locale en 1985, le droit à la rémunération des élus n’en continue pas moins à faire l’objet de nombreuses réserves. »

    Et c’est vrai qu’il existe depuis longtemps un quasi consensus sur le fait que les fonctions électives locales ne doivent pas être exercées par des « professionnels » dont ce serait la seule activité, le seul emploi. Et il y a de bonnes raisons à cela : ainsi, il apparaît précieux que le conseil municipal soit composé de citoyennes et de citoyens exerçant toutes sortes d’activités professionnelles, qu’il rassemble des actifs et des retraités, des élus de toutes origines sociales et de tous les âges. Et il y a, pareillement, un consensus pour que certains de ceux-ci, exerçant une fonction exécutive particulièrement prenante, perçoivent une « indemnité » qui n’est pas un « salaire », mais une sorte de dédommagement – d’ailleurs très partiel – pour le temps consacré à l’exercice du mandat et des frais engagés.

    Éric Kerrouche et Élodie Lavignotte expliquent bien, d’ailleurs, que l’ampleur de la tâche de ces derniers élus n’est pas forcément proportionnelle à la taille de la commune. Ils citent cet élu d’une commune de moins de mille habitants qui déclare, lors d’une consultation effectuée par le Sénat : « Un maire d’une petite commune a, à mon avis, beaucoup plus de travail qu’un maire d’une grande commune qui a lui [des] agents autour de lui pour le seconder. Moi, si la cantinière est absente, je prépare les repas de la cantine, je dois faire le ramassage certaines fois, je fais la distribution de l’eau en cas de restriction. »

    Devant cet état de choses, il est un discours rituel que j’ai entendu des centaines de fois, voire davantage, au Sénat et ailleurs : « Il faut un VRAI statut de l’élu local. »Or, pour ma part, je n’ai jamais cru à l’apparition d’un texte magique et exhaustif qui surviendrait enfin et qui réglerait tout. Non : c’est peu à peu, étape par étape, que ce « statut » s’est construit, se construit et continuera à se construire. Éric Kerrouche et Élodie Lavignotte dressent d’ailleurs la liste impressionnante des textes de loi qui y ont d’ores et déjà largement contribué.

    Et puisqu’ils citent la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux que j’ai préparée puis défendue devant le Parlement alors que j’étais secrétaire d’État aux collectivités locales, qu’il me soit permis d’y revenir succinctement pour rappeler que ce texte présentait déjà un ensemble assez complet de dispositions incluant une revalorisation des indemnités des élus, la création d’un régime de retraite (alors que le gouvernement de l’époque défendait ardemment le principe de la retraite par répartition, j’ai regretté que le régime fût – suite aux arbitrages interministériels – un système par capitalisation, mais peut-être est-il difficile de faire autrement) , ainsi que, pour la première fois, l’instauration d’un droit à la formation des élus. Celui-ci vient d’ailleurs d’être complété par la récente loi dite « engagement et proximité ». Je regrette, d’ailleurs, que, comme le notent Éric Kerrouche et Élodie Lavignotte, ce droit à la formation s’exerce dans les mêmes conditions que l’ensemble la formation permanente dans notre pays : « Ce sont les élus les plus expérimentés qui se forment le plus et, de surcroît, ceux qui sont élus dans les grandes villes et à la retraite. » J’ajouterai un autre regret : j’aurais souhaité que ces formations fussent assurées par des instances publiques (universités ; GRETA, etc.) au lieu de quoi chaque parti a créé son organisme de formation. Ces derniers doivent être agréés, mais par définition – ce n’est pas un reproche ! – ils ne peuvent pas toujours se prévaloir de la même indépendance scientifique et pédagogique que les instances publiques précitées.

    Mais revenons à cette question du statut et des conditions concrètes dans lesquelles s’exercent les mandats locaux.

    S’appuyant notamment sur les enquêtes du Sénat, Éric Kerrouche et Élodie Lavignotte dressent un tableau du nombre d’heures consacrées par chaque type d’élu, à l’exercice de son mandat. Et là, les chiffres interrogent forcément. Le livre comprend beaucoup de statistiques. Mais je me limiterai à un seul pourcentage, qui me paraît très significatif : plus de 80 % des maires des villes de plus de dix mille habitants consacrent au moins trente-cinq heures à l’exercice de leur mandat ! C’est-à-dire qu’ils y consacrent un temps plein !

    Nos auteurs concluent que le statu quo est impossible. Ils reprennent des propositions faites naguère (et jadis !) par Marcel Debarge et Pierre Mauroy et qui n’ont pas été retenues. Ils analysent la sociologie des élus (qui est bien différente de celle de la population), les conditions d’accès à ces fonctions. Ils évoquent : la mise en œuvre d’indemnités plus réalistes, adaptées aux « intermittents de la démocratie » que sont devenus certains élus locaux ; une inscription de la « trajectoire élective dans la trajectoire professionnelle »au-delà des autorisations d’absence, du droit à la réintégration, etc. ; l’acceptation du « coût irréductible de la démocratie » ; et enfin la limitation des mandats dans le temps pour « revivifier une démocratie locale qui en a grand besoin. »

    Le grand mérite de ce livre est de dire clairement la réalité, au-delà des discours convenus, de présenter des pistes concrètes afin de compléter – encore ! – ce qu’on appelle « statut de l’élu » et de susciter de salutaires réflexions en cette période d’élections municipales.

    Jean-Pierre Sueur

  • Intervenant au Sénat le 2 juillet, j’ai défendu la question préalable sur le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, après l’échec de la commission mixte paritaire (réunissant sept députés et sept sénateurs) à laquelle j’ai participé. Pourquoi ? Parce qu’alors que ce projet de loi annonce la fin de l’état d’urgence sanitaire, il confie en même temps au Premier ministre… toutes les mesures que l’état d’urgence induit… et cela en dépit du fait que l’article 3131-1 du code de la santé, tel que nous l’avons précisé et complété au Sénat, suite aux remarques du Conseil d'État, apporte toutes les réponses requises s’il fallait des mesures en urgence. Par ailleurs, j’ai fait remarquer que, dans ce cas, le Parlement peut se réunir à tout moment. Par cette question préalable votée à l’unanimité par le Senat, nous avons voulu montrer notre attachement à la sécurité sanitaire, mais aussi à nos libertés fondamentales et aux droits du Parlement.
    Jean-Pierre Sueur
     
     
    Dans la presse :
     
     

  • Jean-Pierre Sueur était l’invité de la matinale de Public Sénat le 19 avril. Il répond aux questions d’Oriane Mancini.

    >> (Re)voir l'interview

  • Jean-Pierre Sueur a ouvert avec Ghislaine Doucet un colloque sur le 70e anniversaire de la Convention de Genève organisée par le Comité international de la Croix-Rouge. Voici le texte de son intervention.

     

    Les Conventions de Genève fêtent leurs 70 ans

    En 1949, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et de l'Holocauste, les États ont universellement accueilli les Conventions en raison des valeurs universelles qu'elles véhiculent sur le plan éthique. Soixante-dix ans plus tard, force est de constater qu'elles demeurent absolument indispensables.
    Les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels sont des traités internationaux qui contiennent les règles essentielles fixant des limites à la barbarie de la guerre. Ils protègent les personnes qui ne participent pas aux hostilités (les civils, les membres du personnel sanitaire ou d'organisations humanitaires) ainsi que celles qui ne prennent plus part aux combats (les blessés, les malades et les naufragés, les prisonniers de guerre).
    Il existe un article 3, commun aux quatre Conventions de Genève, qui exige que toutes les personnes se trouvant aux mains de l'ennemi soient traitées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable. Il interdit plus particulièrement le meurtre, les mutilations, la torture, les traitements cruels, humiliants et dégradants, les prises d'otages et les procès inéquitables.
    Les 196 États parties se sont engagés à « respecter et faire respecter » ces conventions. La France fait tout son possible pour remplir cette obligation, par exemple en organisant des séances de formation en droit international humanitaire à l’intention des militaires étrangers membres de la force G 5 Sahel.
    La France est engagée militairement sur divers théâtres, au Levant, mais aussi et surtout en Afrique : au Mali et dans le Sahel en particulier où les forces armées françaises sont respectueuses du droit international humanitaire.
    Aujourd’hui, l’un des défis repose sur la transposition dans le droit interne des dispositions des traités. Cela est nécessaire pour sanctionner les auteurs, complices, commanditaires de violations graves au droit international humanitaire (donc de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide) et donc de lutter contre l’impunité.
    À cet égard, tant les conventions de Genève dès 1949, que le statut de la CPI donnent compétence aux juridictions pénales nationales. En France, quelques réticences demeurent.
    L’action du Comité international de la Croix Rouge est nécessaire, en tant que gardien du droit international humanitaire. Il a été mandaté par les 196 États parties aux quatre Conventions de Genève pour intervenir au cœur des conflits armés afin de protéger et assister les victimes des guerres. C’est une institution indépendante et neutre.
    L’action du CICR est essentielle pour que le droit international humanitaire soit bien connu de tous pour qu’il soit mieux respecté et que donc il y ait moins de victimes. Même si sa mise en œuvre n’est pas toujours facile sur les théâtres de guerre, posant parfois un certain nombre de questions aux militaires chargés de le mettre en œuvre au quotidien dans les conflits armés.

    Jean-Pierre Sueur

  • L’article 13 de la Constitution dispose qu’« une loi organique détermine les emplois ou fonctions (…) pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du président de la République s’exerce après avis public de la commission compétente de chaque assemblée. Le président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

    Cet article a doté les assemblées parlementaires d’un réel « droit de regard » sur les nominations à des postes importants pour les services publics, tout particulièrement.

    Je précise que ce « droit de regard » m’apparaît être trop limité. J’ai proposé dans le cadre des débats sur une réforme constitutionnelle de plus en plus hypothétique, que la nomination ne puisse être effectuée que si les trois cinquièmes des membres des deux commissions y sont favorables (et non pas rejetée si les trois cinquièmes s'y opposent, comme c’est présentement le cas).

    Quoi qu’il en soit, cette disposition, même en l’état, est positive.

    Il se trouve qu’un projet de loi récent a permis de revoir la liste des postes ou emplois relevant de ce processus.

    Le Sénat avait unanimement proposé que, à côté du président et du directeur général de la SNCF, la nomination des dirigeants de SNCF-Réseau relève de cette procédure de l’article 13, eu égard à son importance et à la part d’autonomie dont dispose cette nouvelle entité.

    C’était la position du Sénat.

    Participant à la commission mixte paritaire (CMP) rassemblant sept députés et sept sénateurs sur ce projet de loi, j’ai, pour ma part, plaidé cette cause, comme l’ont fait mes autres collègues sénateurs.

    Malheureusement, nous nous sommes heurtés à un vote contraire des députés représentant la majorité de l’Assemblée Nationale. Je persiste d’ailleurs à ne pas comprendre pourquoi les députés ont mis tant d’ardeur à réduire les prérogatives du Parlement à cet égard…

    Nous avons toutefois souscrit à un accord sur ce texte en raison du fait que deux autres apports majeurs du Sénat ont été repris par l’Assemblée Nationale puis par la CMP. Il s’agissait d’inscrire dans les nominations relevant de l’article 13 de la Constitution le président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) – en dépit de la position négative du gouvernement, dont je persiste aussi à ne pas comprendre les raisons – et du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

    Jean-Pierre Sueur

    Lire :

    >> L’intervention de Jean-Pierre Sueur en CMP (à la fin)

    >> Le rapport sur l’ensemble des travaux de la CMP

  • Après l’audition de Nicole Belloubet (voir la vidéo), ministre de la Justice, garde des Sceaux, par la Commission des lois du Sénat, comme après les propos tenus par le président de la République, Emmanuel Macron, lundi soir, de nombreuses questions (et notamment celles que j’ai posées avec d’autres collègues) restent posées sur le « tracking », autrement dit le fait d’utiliser des données issues de téléphones mobiles dans la future phase de déconfinement.

    Mes interrogations sont simples. Si la démarche est « volontaire », pourra-t-elle être efficace, compte tenu des refus qui seront apportés et du fait qu’un nombre non négligeable de Français ne disposent pas d’un « smartphone » ?

    Et s’il était envisagé qu’elle devienne obligatoire, ce serait alors contraire au droit français et au droit européen.

    Jean-Pierre Sueur

  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a demandé des précisions à la ministre chargée du Logement au sujet de l’accès aux aides au logement.

    >> Lire la question