Le Bureau du Sénat s’est réuni jeudi 21 mars 2019 sous la présidence de M. Gérard Larcher, Président du Sénat.
Par courrier en date du 20 février 2019, M. Philippe Bas, président de la commission des lois, Mme Muriel Jourda et M. Jean-Pierre Sueur, rapporteurs, ont demandé au Président du Sénat que le Bureau se prononce sur les suites à donner aux déclarations tenues sous serment par MM. Alexandre Benalla, Vincent Crase, Patrick Strzoda, Alexis Kohler et Lionel Lavergne, devant la commission des lois investie des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête[1].
Mme Valérie Létard, Vice-présidente du Sénat, Présidente de la délégation en charge du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, chargée d’instruire le dossier, a rappelé que, conformément à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, la prestation de serment devant une commission d’enquête était un acte solennel qui engageait pénalement son auteur.
Le Président du Sénat a rappelé pour sa part qu’en aucun cas le Bureau du Sénat ne peut se substituer à l’autorité judiciaire dont il n’a ni la légitimité ni les moyens d’investigation, pas plus qu’il n’a pour rôle de refaire le travail effectué par la commission d’enquête.
Après avoir entendu le rapport de Mme Valérie Létard, le Bureau a décidé, à la majorité de ses membres, de demander au Président du Sénat de signaler au ministère public, en application de l’article 40 du code de procédure pénale :
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Les suspicions de faux témoignages constitués par les déclarations de M. Alexandre Benalla, ancien chargé de mission à la présidence de la République, concernant la nature des fonctions qui lui étaient confiées et son rôle dans le dispositif de sécurité du chef de l’État, la restitution des passeports diplomatiques et la conclusion d’un contrat de sécurité privée avec M. Makhmudov ;
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L’infraction constituée par l’absence d’accomplissement par M. Alexandre Benalla de ses obligations déclaratives à l’égard de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique ;
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La suspicion de faux témoignage constitué par les déclarations de M. Vincent Crase, chef d’escadron dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, sur les conditions de sa participation à la conclusion du contrat précité ;
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La suspicion de faux témoignage constitué par les déclarations de M. Patrick Strzoda, directeur de cabinet du Président de la République, sur le périmètre des missions confiées à M. Alexandre Benalla.
Mme Valérie Létard a par ailleurs considéré qu’elle ne disposait pas, au vu de ses moyens d’investigation limités, de suffisamment d’éléments pour suspecter, à ce stade, de faux témoignages les autres déclarations de M. Patrick Strzoda ainsi que celles des autres collaborateurs du Président de la République.
Le Bureau a donc demandé au Président du Sénat de saisir le ministère public, pour porter à sa connaissance ces autres déclarations ainsi que la liste des incohérences et des contradictions relevées dans le rapport de la commission d’enquête.
Il reviendra au ministère public de procéder, s’il y a lieu, à des investigations complémentaires qui pourront également concerner d’autres personnes et d’autres faits que celles et ceux évoqués dans ce rapport.
Le Président du Sénat mettra en œuvre les décisions du Bureau.
[1]Le 23 juillet 2018, la commission des lois du Sénat a obtenu, pour une durée de six mois, les prérogatives d’une commission d’enquête pour mener une mission d’information « sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection des hautes personnalités et le régime de sanctions applicables en cas de manquements. »
