Sénat

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat pour demander la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de médicaments. Il a fait état du combat mené par les femmes victimes du Distilbène®, de la grande difficulté de la grande majorité d’entre elles pour obtenir réparation devant les tribunaux et de l’insuffisance des procédures existantes. Le ministre Adrien Taquet a rappelé en réponse l’existence de l’action de groupe, ainsi que les mesures prises pour les victimes du Médiator et de la Dépakine.  Jean-Pierre Sueur a demandé, en conclusion,  que des mesures similaires soient prises pour les victimes du Distilbène® et maintenu sa position en faveur d’un fonds d’indemnisation, conformément à ce qui existe dans plusieurs pays d’Europe.

     

     

    >> Lire l'intervention en séance (la question, la réponse du ministre, la réplique)

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu en séance publique au Sénat sur la situation de l’Office National des Forêts (ONF), après avoir reçu l’ensemble des représentants des personnels de cet organisme. Il a demandé une « grande ambition » pour l’ONF, avec les personnels, les moyens et la programmation financière qu’appellent l’atout considérable que constitue la forêt française, aux plans écologique, économique et touristique. Il a dit que le projet d’ordonnance présenté par le gouvernement n’était pas du tout à la hauteur de ces enjeux, qu’il dépossédait le Parlement et qu’il fallait un projet de loi, notamment pour ce qui est des statuts des personnels et de la composition du conseil d’administration. Il a illustré son propos en évoquant la forêt d’Orléans et l’arboretum des Barres, situé à Nogent-sur-Vernisson.

  • Le harcèlement téléphonique est devenu un véritable fléau. J’ai tenu à dénoncer avec force, ce jeudi 4 juin, au Sénat, ce fléau et ses conséquences lors du débat sur une proposition de loi qui contient quelques mesures utiles, mais que je juge cosmétiques par rapport à l’ampleur du mal.

    J’ai cité le cas de ces personnes âgées vivant dans de petits villages de campagne ou de montagne qui, lassées d’être harcelées cinq ou six fois par jour par des sollicitations commerciales, ont décidé de ne plus répondre à leur téléphone. La conséquence, c’est que le maire ou les pouvoirs publics ne peuvent plus les prévenir en cas de catastrophe, inondation ou incendie, ou que leur infirmière ou leur médecin ne peuvent plus communiquer avec elles.

    J’ai proposé une mesure simple, qui est déjà en vigueur dans onze pays d’Europe, et j’ai présenté un long amendement en conséquence. Il s’agit d’inscrire dans la loi que ne peuvent être appelés au téléphone pour des offres ou démarches commerciales que les personnes qui ont donné préalablement leur accord de manière claire, précise, explicite.

    Malheureusement, la majorité du Sénat n’a, pas plus que celle de l’Assemblée Nationale, retenu cette solution présentée par plusieurs groupes politiques, dont le groupe socialiste auquel j’appartiens.

    Nous avons réussi en revanche – un peu par surprise – à voter la possibilité de mise en place d’un préfixe qui serait commun à toutes les sollicitations commerciales. Ainsi, à la simple vue des chiffres correspondants, les personnes sollicitées pourraient choisir de ne pas répondre. Cette disposition est conforme aux règles européennes et encouragée par les instances européennes.

    Je crains toutefois qu’elle ne subsiste pas à la suite de la commission mixte paritaire et du vote des députés. On verra – et je serai vigilant.

    Un autre point d’accord est aussi apparu pour interdire les offres en matière d’économie d’énergie sur les logements. L’ensemble des associations de consommateurs nous ont en effet alertés sur la multiplication d’offres fallacieuses se traduisant par des travaux inefficaces, un gâchis d’argent public et un grand nombre de litiges.

    Toutefois, la proposition principale que j’avais défendue n’ayant pas été retenue, alors que le Sénat avait voté il y a quelques années une proposition de loi de Jacques Mézard qui faisait cette même proposition, je me suis abstenu, avec mon groupe, sur ce texte.

    J’espère vivement que nous arriverons dès que possible à un vote positif sur ce consentement préalable. Car la réalité, c’est que nombre de nos concitoyens sont excédés. La loi de la marchandise, après avoir dévoré une partie de l’espace (les entrées de ville) est en train de dévorer le temps ! Il faut mettre fin à ce qui est devenu une véritable pollution…

    Jean-Pierre Sueur

     
    Dans la presse :
     
     

  • Robert Badinter a dit que « la condition pénitentiaire est la première cause de la récidive. » La réalité est que nos prisons connaissent depuis longtemps une situation de surpopulation chronique, engendrant des conditions de détention contraires à la dignité. C’est ce qui a conduit la Cour européenne des Droits de l’Homme à condamner la France à de nombreuses reprises, la Cour de Cassation à s’exprimer également et finalement le Conseil Constitutionnel à décider en octobre 2020 qu’une loi devrait être adoptée pour le 1er mars 2021 permettant aux personnes détenues de saisir le juge judiciaire lorsqu’elles considèrent que leurs conditions de détention sont indignes. Le gouvernement n’a pas pris les initiatives nécessaires dans les délais requis. Il a juste élaboré un amendement qu’il a finalement renoncé à inclure dans le projet de loi relatif au Parquet européen. C’est ce texte que le président de la commission des lois du Sénat a transformé récemment en proposition de loi. Considérant que ce texte présentait des carences et des insuffisances, Jean-Pierre Sueur et avec lui des membres du groupe socialiste du Sénat ont décidé de déposer une proposition de loi présentant leurs positions sur ce sujet sensible, après de nombreux contacts avec les professionnels concernés.
    Ils ne manqueront pas d’intervenir et de présenter nombre d’amendements au texte qui sera soumis à la commission des lois et en séance publique le 8 mars prochain.

     

  • En sa qualité de président du groupe France-Tunisie du Sénat, Jean-Pierre Sueur conduira une délégation du Sénat en Tunisie du 22 au 25 avril.

    Il rencontrera Beji Caïd Essebi, président de la République, Youssef Chahed, Premier ministre, Mohamed Ennaceur, président de l’Assemblée des Représentants du Peuple ainsi que les ministres de l’Enseignement supérieur, du Tourisme et de la Coopération internationale.

    Il participera à l’inauguration de l’Alliance française à Gafsa et aura des entretiens avec des représentants de la « société civile ».

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat lors de la discussion de la proposition de loi « visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. »

    Il a déclaré : « Nous sommes assaillis par des quantités de démarches téléphoniques à toute heure, tout simplement parce qu’il faut vendre et que la loi de la marchandise s’inscrit dans le temps de notre vie quotidienne. Et elle exaspère nos concitoyens. »

    Il a souligné, à cet égard, les insuffisances du dispositif « Bloctel ».

    Il s’est distingué de la proposition de loi en défendant le point de vue selon lequel lesdits appels téléphoniques de démarchage ne pourraient avoir lieu que si la personne appelée a fait part d’un « consentement préalable positif et explicite. »

    « Les consommateurs doivent consentir à figurer sur une telle liste et on ne doit pas considérer qu’ils peuvent y figurer parce qu’ils ne s’y sont pas opposés. »Il a relevé que cette logique du « consentement positif » avait déjà été adoptée par onze États de l’Union européenne.

    Tout en regrettant que cette logique n’ait pas été prise en compte, il a cependant souligné les quelques améliorations du texte par rapport à ce qui existe aujourd’hui.

    >> Le texte intégral de l'intervention de Jean-Pierre Sueur

    >> La vidéo de son intervention

    >> Le texte intégral du débat

  • Jean-Pierre est intervenu le 27 mai en séance publique au Sénat en tant qu’orateur du groupe socialiste, sur la proposition de loi d’Hélène Conway-Mouret à propos de l’accès à l’emploi et à la formation des jeunes issus de quartiers en difficulté.
    >> Lire ses interventions : rappel au règlement et discussion générale

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat lors de la discussion sur le projet de loi relatif aux nouvelles mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il a notamment regretté que celui-ci se traduise, dans sa version initiale, par l’habilitation demandée par le gouvernement pour prendre un grand nombre d’ordonnances, au mépris des droits du Parlement – ordonnances qui n’étaient pas toutes justifiées, tant s’en faut, par l’urgence. Grâce aux deux Chambres du Parlement, ce nombre d’ordonnances a été très sensiblement revu à la baisse, au bénéfice d’articles de loi formulés « en clair ».

    Jean-Pierre Sueur est intervenu le 26 mai pour s’opposer à l’extension de la création, dans trente départements, de cours criminelles départementales alors qu’une expérimentation a été adoptée pour dix départements… et que la garde des Sceaux n’a remis, à ce jour, aucune évaluation de cette expérimentation ; il a aussi demandé que la réforme de la justice des mineurs donne lieu à un projet de loi et non plus à une ordonnance.
     
    Jean-Pierre Sueur est revenu sur ces deux sujets lors de la séance du 28 mai :
    Sur la justice des mineurs
     
    Sur le refus d’extension à trente départements des cours criminelles départementales
     
    Sur l’instauration pour les intermittents du spectacle d’une « année blanche »
     
    Sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires
  • Intervenant le 22 juin dans la discussion générale sur le projet de loi sur l’organisation de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, Jean-Pierre Sueur a exprimé le désaccord de son groupe avec ce texte qui tout en mettant fin à l’état d’urgence sanitaire du 10 juillet… rétablit toutes les dispositions de cet état d’urgence à la discrétion du Premier ministre. Il a notamment rappelé les remarques du Conseil d’État sur le droit de manifestation.

    Le désaccord persistant sur ce texte entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, la commission mixte paritaire s'est réunie le jeudi 25 juin au Palais Bourbon sans parvenir à un accord.

    Jean-Pierre Sueur ré-interviendra lors de la nouvelle lecture de ce texte au Sénat, le jeudi 2 juillet à partir de 10 h 30.

     

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu en séance publique sur la réforme du règlement du Sénat. A cette occasion, Jean-Pierre Sueur a évoqué différents sujets : la généralisation de la procédure accélérée ; le sort fait aux propositions de loi ; la situation des collaborateurs parlementaires ; les règles s’appliquant aux sénateurs représentants les Français de l’étranger ; la publicité des auditions des commissions d’enquête parlementaires, etc.

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    Les autres interventions de Jean-Pierre Sueur

  • Intervenant en séance publique au Sénat lors du débat sur le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, Jean-Pierre Sueur a notamment contesté les délais prévus pour la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sans intervention du Parlement et la multiplication excessive des ordonnances – qui est une autre façon de dessaisir le Parlement de ses prérogatives.

    >> Lire les interventions de Jean-Pierre Sueur

  • Lors du débat en séance publique au Sénat sur le projet de programmation sur la recherche, Jean-Pierre Sueur a préconisé un meilleur équilibre que celui prévu par le projet de loi entre le financement de l’ensemble des organismes de recherche et leurs projets, d’une part et, d’autre part, les projets pilotés par l’Agence nationale de la Recherche (ANR).

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    >> Voir la vidéo

  • Jean-Pierre Sueur a regretté, lors du débat en séance publique au Sénat, que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire soit, dans le texte du gouvernement, d’une durée aussi longue, sans qu’aucune date ne soit prévue pour l’intervention du Parlement, qui devrait pouvoir s’exprimer, y compris sur les confinements et couvre feux. Il a demandé pourquoi la caducité de cet état d’urgence était programmée à la fin 2021 alors qu’Olivier Véran a annoncé que tous les Français pourraient être vaccinés d’ici août. Il a voté des amendements réduisant les délais et prévoyant l’intervention du Parlement. Il a enfin déploré l’absence d’un volet social, faisant notamment  état de la situation difficile de nombreux jeunes et étudiants, d’un  volet économique et d’un volet démocratique : plutôt que de « rafistoler » les textes en vigueur, il a plaidé pour des mesures fortes et novatrices permettant la tenue des élections dans les situations de crise sanitaire.

     

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu sur la réforme de la Justice des mineurs, dont il a souligné le point principal : en finir avec les procédures trop longues qui se traduisent par des décisions prises dix-huit mois après les faits, ce qui, s’agissant de mineurs, n’a aucun sens ! Il a donc soutenu la « césure » dans la procédure prévoyant une première décision rapide sur la culpabilité, ouvrant sur des mesures éducatives, suivies d’un jugement quant aux sanctions, qui devront privilégier l'« éducatif » sur le « répressif », conformément aux termes de l’ordonnance de 1945.

    Il s’est toutefois opposé à de nombreux aspects de ce texte, après avoir rencontré les représentants des magistrats, avocats et éducateurs, et entendu leurs critiques. Ainsi, le fait qu’un texte d’application soit diffusé avant le vote du projet de loi ; le choix de la présomption simple au lieu de la présomption irréfragable pour les mineurs de moins de 13 ans ; l’audience unique pour les mineurs réitérants, s’apparentant à la comparution immédiate et mettant en cause la «césure» ; le risque de recul quant à la spécificité de la Justice des mineurs et des juges pour enfants par, notamment, le recours au tribunal de police ; l’impossibilité de mise en œuvre du texte dans les délais annoncés, affirmée très largement par les praticiens du droit rencontrés ; enfin l’absence de moyens, en particulier pour les mesures éducatives, en dépit de l’augmentation de 8% du budget du ministère de la Justice.

    L’explication de vote au terme du débat

  • Jean-Pierre Sueur intervenu au Sénat sur la hausse du budget de la Justice et il a relevé quatre points : restons vigilants quant aux réductions de crédits et personnels en cours d'année, l'aide juridictionnelle doit être renforcée face à la précarité qui touche de plus en plus de Français, la réforme de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs doit mettre l'accent sur l'éducatif plutôt que le répressif.
    Et pour finir : construire des prisons n'est pas la seule solution à la surpopulation carcérale, il est nécessaire de développer les peines alternatives.

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu à plusieurs reprises au Sénat lors du débat sur le projet de loi sur le respect des principes de la République.  
    Il a développé les trois principes fondateurs qui doivent être respectés : 1) la liberté d’exercice des cultes, dont la laïcité est garante, doit être respectée; 2) il n’appartient pas à l’État d’organiser les cultes; 3) il revient à l’Etat de faire strictement appliquer la loi, y compris dans la sphère des religions. 
    Il a ajouté que le projet de loi avait le grand défaut de ne pas avoir d’effet concret sur l’objectif qu’il affirme atteindre. Cet objectif, c’est de lutter contre l’islamisme radical et le djihadisme violent. Or les nombreuses contraintes créées pour les associations ou par rapport à l’organisation des cultes ne permettront pas, en fait, d’atteindre cet objectif.
    Jean-Pierre Sueur a dit qu’il pensait que cela passait bien davantage par l’engagement de l’école républicaine, par la transformation profonde des quartiers et zones urbaines ghettoïsés, par le respect de toutes les règles de la République, partout et tout le temps.
  • Jean-Pierre Sueur et Patrick Kanner demandent qu’Éric Dupond-Moretti soit auditionné publiquement par la commission des lois lors d’une audition ouverte à tous les sénateurs.

  • À la suite des informations selon lesquelles l’une des entreprises travaillant sur le chantier de la gare d’Austerlitz a décidé d’interrompre ses travaux en raison de taux de plomb « alarmants » et « jusqu’à quarante fois supérieurs à la normale », Jean-Pierre Sueur a interpellé Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, pour lui demander d’apporter dans les plus brefs délais, et en toute transparence, des informations précises à ce sujet, et plus particulièrement sur les risques induits, sur les précautions qui ont été prises ou le seront et sur les dispositions qu’elle prendra dans l’immédiat pour assurer la sécurité sanitaire de l’ensemble des salariés travaillant sur ce site et de l’ensemble des usagers.  

    Présence de grande quantité de plomb sur le chantier de la gare d'Austerlitz

    Question n° 0943S adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire
    À publier le : 10/10/2019
    Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que l'une des entreprises en charge du chantier de la gare d'Austerlitz a été conduite à interrompre ses travaux en raison de taux de plomb « alarmants » et « jusqu'à 40 fois supérieurs à la normale » selon les informations publiées par le journal « Le Parisien ». Il lui demande d'apporter dans les plus brefs délais et en toute transparence, des informations précises quant à cette présence de grande quantité de plomb au sein de cette gare, sur les risques induits, sur les précautions qui ont été prises ou le seront et sur les dispositions qu'elle prendra dans l'immédiat pour assurer la sécurité sanitaire de l'ensemble des salariés travaillant sur ce site et de l'ensemble des usagers de la gare d'Austerlitz. 

     

  • Comme il s’y était engagé lors d’une réunion organisée par le président de l’association « J’m mon enfant différent », Alex Vagner, Jean-Pierre Sueur a interpellé Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse sur ses projets pour « l’école inclusive » et l’accueil des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires.

    Lire :

    >> Le texte de la question écrite de Jean-Pierre Sueur

    >> Le compte-rendu de la réunion de l’association « J’m mon enfant différent » rédigé par Jean-Paul Briand sur le site de Mag’Centre

  • Jean-Pierre Sueur a posé le 3 février une question d’actualité à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, relative à l’application effective de la décision du 2 octobre 2020 du Conseil Constitutionnel par laquelle celui-ci a demandé la promulgation avant le 2 mars 2021 des dispositions législatives permettant aux personnes détenues de saisir le juge judiciaire en cas de « détention indigne. » Cette décision fait suite aux condamnations de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme.