Sénat

  • Lors du débat en séance publique au Sénat le 23 juin dernier sur l’application des lois, Jean-Pierre Sueur est intervenu pour protester contre le recours excessif aux ordonnances et la quasi absence de débat sur les projets de loi de ratification, ce qui aboutit à dessaisir le Parlement de prérogatives importantes.

     

  • Jean-Pierre Sueur a interpellé le 14 janvier au Sénat le gouvernement sur l'assassinat de Ghislaine Dupont et Claude Verlon, journalistes de Radio France internationale (RFI), survenu le 2 novembre 2013 dans la région du Kidal au Mali. Il a déclaré : « Ces deux journalistes ont été enlevés par quatre hommes armés avant d'être abattus quelques kilomètres plus loin. Selon les enquêteurs, le véhicule des ravisseurs serait tombé en panne et ces quatre hommes auraient éliminé les deux otages avant de prendre la fuite. Cependant, plusieurs zones d'ombre restent à éclaircir.

    1/ Ainsi, il a été découvert, suite à la déclassification d'une partie des documents liés à ce sujet, que le chef du commando était connu des services de renseignement, ayant été auditionné par des agents de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) quelques mois avant le rapt et l'assassinat des journalistes. Le rapport de la DGSE indique qu'une deuxième entrevue aurait été prévue avec lui, laissant supposer qu'il aurait pu être recruté comme informateur pour les services extérieurs français. Il lui demande ce qu'il en est exactement.

    2/ Par ailleurs, différentes enquêtes effectuées par des journalistes mettent en avant un possible lien entre cet assassinat et « l'affaire d'Arlit », désignant l'enlèvement de plusieurs employés d'Areva en 2010 au Niger. Selon ces enquêtes, leur libération aurait été négociée par la France en échange d'une rançon qui s'élèverait à trente millions d'euros. L'enlèvement et l'assassinat de Ghislaine Dupont et Claude Verlon, survenus quelques jours après la libération des otages d'Areva, par des membres d'un bataillon considérant qu'ils avaient été spoliés dans la transaction, pourrait constituer une piste pour expliquer ce drame. Il lui demande, en second lieu, ce qu'il en est à cet égard.

    3/ Il apparaît enfin qu'il y a deux versions strictement contradictoires sur un fait essentiel. Les autorités françaises ont formellement assuré que les militaires français étaient arrivés après le drame et n'avaient jamais eu de contact avec les ravisseurs. Or, un rapport des Nations unies expose que « la poursuite – aérienne et terrestre – menée par Serval a pu empêcher une fuite facile des ravisseurs vers la frontière. Cela a pu les conduire à prendre la décision d'éliminer les journalistes car ceux-ci n'étaient plus adaptés en tant qu'otages ». Cette dernière version a, en outre, été confirmée par une enquête de journalistes de RFI dont les différentes sources font état de l'intervention des forces spéciales. Les autorités françaises ne sont jamais revenues sur leur première version et n'ont jamais démenti la version avancée par le rapport des Nations unies et l'enquête de journalistes de RFI. Il lui demande, en conséquence et en troisième lieu, de lui dire très clairement laquelle de ces deux versions correspond à la vérité et laquelle est fausse et de lui indiquer, dans le cas où elle confirmerait l'intervention des forces spéciales, à quel moment celle-ci serait advenue.

    4/ Enfin, une récente enquête de RFI montre que les gendarmes chargés du procès-verbal sur place ont indiqué être intervenus sur une « scène de crime largement souillée et modifiée ». Or, le détachement de Serval avait « reçu l'ordre de ne toucher à rien », selon une note déclassifiée de la DGSE. Il lui demande donc, en dernier lieu, de faire toute la transparence sur l'action des forces spéciales avant et après l'assassinat des journalistes Ghislaine Dupont et Claude Verlon. »

    Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, lui a apporté la réponse suivante :

    « Ces faits d’enlèvement et d’assassinat font l’objet d’une information judiciaire, dans le cadre de laquelle le ministère des Armées a apporté et continue d’apporter son plein concours. […]

    C’est avec le concours de l’armée française, dans un contexte sécuritaire tendu, que les gendarmes de la prévôté ont été projetés sur les lieux pour effectuer les premières constatations et fournie à la justice le maximum d’éléments de preuve. Les enquêteurs de la direction centrale du renseignement intérieur de l’époque, et de la sous-direction anti-terroriste ont également pu intervenir très rapidement. Cet appui logistique assuré dès le départ s’est poursuivi à mesure des besoins exprimés par les magistrats.

    En effet, le ministère des Armées a été requis à plusieurs reprises, en 2015 et 2016 par les magistrats chargés de l’enquête. Toutes les demandes de déclassification successives formulées par la justice ont donné lieu à la fourniture de documents du ministère des Armées en parfaite conformité avec les avis de la commission du secret de la Défense nationale, autorité administrative indépendante.

    Si des documents ou extraits de documents n’ont pas été déclassifiés, c’est uniquement, et comme le prévoit la loi, pour préserver les capacités et méthodes des services mais aussi assurer la continuité des opérations et la protection des personnels. […]

    Le ministère des Armées continue à appuyer les investigations judiciaires en cours et répond avec une extrême diligence aux sollicitations des magistrats. Cet appui n’a en revanche pas vocation à être exposé publiquement car il est couvert par le secret de l’enquête et de l’instruction. »

    Jean-Pierre Sueur a répliqué en regrettant qu’aucune réponse précise n’ait été apportée à ses quatre questions. S’agissant des faits et des contradictions qui ont été établis par des journalistes de RFI et d’autres rédactions, il considère qu’il est, en l’espèce, contestable que le recours au secret défense et au secret de l’enquête se traduisent, dans les faits, par la négation du droit à l’information. Il continuera de suivre ces questions et espère une conclusion rapide de l’enquête judiciaire. 

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  • Jean-Pierre Sueur a posé ce mercredi 30 octobre la première question d’actualité au gouvernement. Il a interpellé la Garde des Sceaux sur la publication d’un document établi par son cabinet mettant en regard, dans de nombreuses villes, des projets de création ou de suppression de postes de juge d’instruction et les résultats électoraux d’un parti politique. Il a dénoncé cette scandaleuse atteinte à la neutralité du service public. Il lui a demandé 1) si elle était informée de l’établissement de ce document, 2) si elle avait demandé qu’il soit établi, 3) si le cabinet du Premier ministre, auquel il a été transmis, lui avait donné instruction de l’établir, 4) si elle avait diligenté une enquête sur ces faits, 5) quelles sanctions elle prévoit de prendre à l’égard de ces faits très graves.

    Reprenant la parole après la ministre, Jean-Pierre Sueur a dit qu’elle n’avait répondu à aucune des cinq questions qu’il a posées. Il a ajouté : « Vous pensez peut-être que c’est habile. Mais c’est consternant. Vous couvrez une intolérable atteinte à la neutralité du service public de la Justice dont vous avez personnellement la charge. C’est grave pour notre République ».

     
    Dans la presse :
  • Lors de l’examen du projet de loi sur la santé, Jean-Pierre Sueur a plaidé pour la transformation du Centre Hospitalier Régional d’Orléans (CHRO) en Centre Hospitalier Universitaire (CHU).

    Évoquant l’existence d’un CHU à Tours, il a rappelé qu’il y avait 70 000 habitants de plus dans le Loiret par rapport à l’Indre et Loire alors qu’il y avait 800 médecins de plus dans l’Indre et Loire. Il a également rappelé que 80 % des médecins issus d’un CHU s’installaient dans le département où il est situé. Il a donc insisté sur le fait qu’une telle transformation serait de nature à lutter contre la désertification médicale dans le Loiret. Il a souligné les atouts que présente le site d’Orléans avec notamment la proximité du CNRS et de l’Université. Il a rappelé que les capacités d’accueil du CHU de Tours étaient saturées et qu’il n’y avait pas d’augmentation du numerus clausus dans le Centre-Val de Loire.

    Jean-Pierre Sueur a vivement regretté que le Gouvernement se soit opposé à l’amendement par lequel il a proposé que celui-ci remette dans les six mois au Parlement un rapport sur les conditions de création d’un CHU à Orléans.

    Il a par ailleurs défendu une série d’amendements prenant position pour une politique volontariste afin de lutter contre la désertification médicale, incluant des conventionnements sélectifs, qui pourrait être dans un premier temps mis en en œuvre à titre expérimental.

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat lors du débat sur l'irresponsabilité pénale.

    Il a souhaité un travail approfondi du Parlement sur ce sujet complexe. Il a dit son attachement à l’indépendance de la Justice, rappelée récemment par la présidence et le procureur général de la Cour de cassation suite à des déclarations faites au plus haut niveau de l’État.

    Il a cependant ajouté qu’il comprenait, s’agissant de l’horrible assassinat de Sarah Halimi, que l’arrêt évoquant à la fois un acte antisémite et l’irresponsabilité de son auteur pouvait apparaître contradictoire dans ses termes.

    Il a dit que suite à la « demande d’un procès », la meilleure procédure lui paraissait être celle prévue par la loi de 2008 qui dispose que l’irresponsabilité ne peut être établie que suite à un débat public et contradictoire devant la Chambre de l’instruction, permettant l’expression de toutes les parties ainsi que des experts.

    Jean-Pierre Sueur a interrogé la garde des Sceaux sur les exceptions possibles au caractère public de ce débat, estimant que le débat devait pratiquement toujours être public.

    Il a cité une tribune de l’avocate Laure Heinich pour laquelle le coupable, K. Traoré, « aujourd’hui enfermé en hôpital psychiatrique ne pourra sortir que sur décision conforme de deux psychiatres, établissant qu’il n’est plus dangereux ni pour lui, ni pour nous. Ce régime est largement aussi strict que le régime carcéral et bien plus protecteur en termes de sécurité publique puisqu’il y est soigné. »

    Jean-Pierre Sueur a conclu en disant que, quelles que soient les évolutions possibles de la loi, suite à un bilan des effets de la loi de 2008, la justice sera toujours rendue, après des expertises parfois contradictoires,  par des juges qui prendront des décisions humaines, forcément humaines, en leur intime conviction.

    >> Lire le texte intégral de son intervention

    Dans la presse

    >> L'article de Jean-Baptiste Jacquin dans Le Monde du 21 février 2020 intitulé « L’affaire Sarah Halimi relance le débat sur l’irresponsabilité pénale »

    >> Public Sénat du 18 février

    >> La République du Centre du 22 février

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu lors de la discussion du budget de la Justice. Il a souligné combien, depuis longtemps, ce budget était insuffisant. Même si le budget de la Justice augmente – mais insuffisamment – depuis 2002,  le coût de la Justice est aujourd’hui de 65,90 €  par habitant et par an en France, contre 122 € en Allemagne ou en Grande-Bretagne et  la France est, pour le budget de la Justice rapporté au PIB, au 37e rang parmi les 41 pays du Conseil de l’Europe.
    Il a d’autant plus regretté que les crédits inscrits pour 2020 soient inférieurs de 150 millions d’euros à ceux prévus dans la programmation votée dans la loi de 2017.
    Il a souligné que, alors que la surpopulation carcérale atteignait des records (71 828 personnes au 1er avril 2019), la mise en place des peines alternatives à la détention marquait le pas. 
    Il a appelé de ses vœux un débat approfondi sur la justice des mineurs que le gouvernement a prévu de réformer par voie d’ordonnance.
    Il a enfin dit son désaccord avec la réforme de l’aide juridictionnelle introduite par voie d’amendement au projet de loi de finances par l’Assemblée Nationale, qui, si elle restait en état, rendrait son obtention plus difficile pour un certain nombre de justiciables. 
     
     

  • Lors du débat budgétaire, Jean-Pierre Sueur est intervenu sur les crédits de la sécurité. Tout en signalant la hausse des montants affectés aux personnels (de l’ordre de 3,8 %) permettant des créations de poste et le paiement (enfin !) d’une part des heures supplémentaires qui ne le sont pas, il a déploré la baisse conséquente (-17 %) des crédits alloués aux matériels, véhicules et investissements. Pour ne prendre qu’un exemple, la dotation consacrée aux véhicules diminue de quinze millions d’euros, et l’âge moyen des véhicules de transport collectif dans la gendarmerie est de 21 ans... Jean-Pierre Sueur a dit qu’il est bien de créer des postes, mais qu’il faut donner aux policiers et gendarmes les moyens concrets d’exercer leur métier.
    Il a également déploré la baisse (-4 %) des crédits de la sécurité routière.
    Il a enfin appelé le ministre de l’Intérieur à une extrême vigilance suite au drame de la préfecture de Paris qui a montré que des individus radicalisés pouvaient œuvrer au sein de services de renseignement. 
     
     

  • Jean-Pierre Sueur a participé le mercredi 12 juin au Sénat au débat sur le bilan de l’application des lois.

    >> Voir la vidéo de l’ensemble du débat

    >> Voir l’intervention de Jean-Pierre Sueur

  • Jean-Pierre Sueur a présenté devant la commission des lois du Sénat un rapport sur un projet de loi ratifiant une ordonnance relative aux dispositions pénales du code de l’urbanisme de Saint-Martin.

    Il a consacré une large part de son rapport aux conséquences, deux ans après, de l’ouragan Irma qui a eu des effets très destructeurs sur un grand nombre des constructions de l’île. Il a décrit tous les efforts accomplis par l’État et par l’Union européenne pour aider à la reconstruction.

    Il a cependant noté que de nombreuses constructions illégales, souvent en bord de mer, ont été reconstruites avec des moyens de fortune. Celles-ci demeurent naturellement très vulnérables. Il a salué le fait qu’un comité opérationnel, co-présidé par la préfète et le procureur de la République, ait été mis en place en octobre 2018 pour lutter contre l’habitat indigne et insalubre.

    Il a fait, dans son rapport, trois recommandations qui ont été approuvées, comme l’ensemble du rapport, à l’unanimité, par la commission des lois du Sénat. La première recommandation consiste en l’adoption d’ici la fin de l’année d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) définitif qui devra être appliqué avec rigueur. La seconde recommandation porte sur l’élaboration rapide d’un plan local d’urbanisme (PLU) qui soit cohérent avec les prescriptions du PPNR. La troisième recommandation est relative à la résolution du différend territorial qui existe entre les deux parties de l’île : Saint-Martin qui fait partie de la République française et Sint-Maarten qui relève des autorités néerlandaises.

    Ce rapport sera présenté en séance publique au Sénat le 5 novembre.

    >> Lire le rapport

  • Jean-Pierre Sueur a été l’orateur du groupe socialiste au Sénat lors du débat sur deux propositions de loi sur l’irresponsabilité pénale. 
    Il a déclaré d’emblée que le crime «  terrible, abominable, barbare » dont a été victime Sarah Halimi a suscité une intense émotion dans la nation tout entière. Il a dit l’incompréhension suscitée par la décision de la Justice qui a considéré que ce crime était antisémite et que son auteur était irresponsable : « Comment un acte antisémite peut-il être irresponsable ? S’il y a volonté, il ne peut y avoir irresponsabilité. »
    Il a considéré que la proposition consistant à reporter le débat de la chambre de l’instruction à la formation de jugement ne serait pas judicieuse : le jury populaire ne jugera pas de l’irresponsabilité, il fixera des peines. 
    Tout en affirmant son attachement à l’article 122-1 du code pénal (position unanime du Sénat), il a fait trois propositions concrètes. Celles-ci visent notamment à reconnaître la responsabilité pénale de la personne qui a volontairement provoqué sa perte de discernement aux fins de commettre l’infraction par la consommation d’alcool ou de psychotrope. 
    Si celle-ci n’a pas été retenue à ce stade par le Sénat, il est possible qu’elle revienne, sous une forme ou une autre, dans le projet de loi que prépare Éric Dupond-Moretti, et que celui-ci a évoqué en séance.
    Il a conclu : « Il faut garder l’article 122-1, mais le statu quo est impossible. Il faut avancer avec réalisme et pragmatisme pour que la loi soit comprise par nos concitoyens. »
     

    >> Lire les autres interventions de Jean-Pierre Sueur :
    Dans la presse :
  • Jean-Pierre Sueur est intervenu lors de l’audition de Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, par la Commission des lois du Sénat le 16 avril dernier.

    >> (Re)voir l’intervention de Jean-Pierre Sueur

     

  • Jean-Pierre Sueur avait saisi le Premier ministre, Edouard Philippe, au nom du groupe France-Tunisie du Sénat, au sujet de l’augmentation des droits d’inscription des étudiants étrangers dans les universités françaises, qui aurait pour effet de dissuader ou d’empêcher nombre d’étudiants africains de faire leurs études en France.

    Edouard Philippe a répondu à Jean-Pierre Sueur

    >> Lire la lettre du Premier ministre

  • Jean-Pierre Sueur a reçu une réponse du ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, à la question écrite qu’il avait posée pour demander l’attribution de primes exceptionnelles aux auxiliaires de vie et la prise en compte des difficiles conditions de travail qui sont les leurs en cette période marquée par l’épidémie de la COVID.

    >> Lire la question écrite et la réponse

  • Si le tribunal confirme les décisions prévues, le 3 juin, Office Dépôt, à Meung-sur-Loire et Orléans, sera la troisième entreprise loirétaine victime du fonctionnement du fonds Aurelius, après Quelle (Saran) et Isochem (Pithiviers).
    Nous avons affaire à un capitalisme prédateur qui après avoir acquis des entreprises, en retire le profit possible avant de les laisser tomber sans apporter les financements qui seraient nécessaires à leur maintien et à leur développement.
    Aux côtés des représentants des salariés, j’ai été de ceux qui ont multiplié les interventions, rendez-vous et réunions, tant auprès des ministères de l’économie et de l’industrie que du ministère du travail. Malheureusement sans succès, du moins pour les salariés du Loiret. 
    Je sais que les salariés feront valoir leurs droits devant la Justice. Je continuerai à agir et à interpeller les pouvoirs publics pour que tout soit fait afin de trouver des solutions et de favoriser le reclassement des salariés qui risquent fort de perdre leur emploi.
    Jean-Pierre Sueur
     
    Je suis intervenu à ce sujet dans le 19-20 de France 3 Centre-Val de Loire.
     
  • Je tiens à signaler tout particulièrement le remarquable article de Renaud Lecadre sur les « biens mal acquis » paru dans le quotidien Libération, le 8 décembre dernier.
    On le sait : j’ai rédigé une proposition de loi sur ce sujet qui a été adoptée unanimement par le Sénat.
    Il fallait, pour qu’elle puisse être mise en œuvre, un amendement à la loi de finances que j’ai rédigé, mais qui n’a pas pu être mis en discussion ni validé, en raison – toujours ! – d’une application rigide de l’article 45 de la Constitution.
    Un rapport a été fait à l’Assemblée Nationale par deux députés : il rejoint mes propositions.
    Il faut maintenant avancer.
    De quoi s’agit-il ? Tout simplement de restituer aux populations spoliées les sommes confisquées par la justice française, parce qu’elles constituent des « biens mal acquis », des produits d’un véritable « pillage » mis à l’abri en France et ailleurs.
    Comme je l’ai rappelé dans l’exposé des motifs de ma proposition de loi, les sommes en cause, celles de la « corruption internationale », totalisent, selon la Banque mondiale,« chaque année entre vingt et quarante milliards de dollars – un chiffre qui représente chaque année 20 à 40 % du montant de l’aide au développement. »
    Oui, il faut avancer.
    Et il faut bien entendu veiller à ce que les sommes restituées ne le soient pas à des dirigeants eux-mêmes corrompus, comme le démontre l’article de Renaud Lacadre, qui cite Me William Bourdon : « Pas question de rendre au voleur le butin du hold-up. »
    Jean-Pierre Sueur
    Lire :
  • Jean-Pierre Sueur a interpellé Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la suite donnée à sa proposition de loi au sujet de la restitution des biens acquis, adoptée à l’unanimité par le Sénat en mai 2019, et ce, alors que la représentante du gouvernement, Amélie de Montchalin, s’était formellement engagée à ce que les ultimes problèmes soient réglés dans la loi de finances en décembre 2019. Le sujet est important : il s’agit de faire en sorte que les importants montants de la corruption internationale (50 % de l’aide mondiale au développement selon l’ONU) reviennent aux populations spoliées. Nicole Belloubet a indiqué que deux options étaient possibles, l’une passant par l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), l’autre par l’agence française de développement (AFD), et a évoqué une « mise en œuvre dans les meilleurs délais. » Jean-Pierre Sueur espère que ce nouvel engagement sera tenu. Il restera très vigilant sur ce sujet.

    >> Lire son intervention, la réponse de Nicole Belloubet et la réplique du Jean-Pierre Sueur

    >> Voir la vidéo de l'ensemble

     

  • Comme l’ont souligné de nombreux intervenants au cours du débat sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les propositions de Jean-Pierre Sueur relatives aux biens mal acquis, présentées et adoptées depuis 2019, sont définitivement inscrites dans le texte voté par le Sénat le 11 mai. C’est aussi une satisfaction pour les trois associations – Transparency International, Signal et le CCFD-Terre solidaire – qui avaient initié le premier procès il y a quatorze ans.

  • Je ne saurais que trop recommander la lecture de l’article d’Alain Guillemoles, publié dans La Croix du mardi 5 janvier (lien ci-dessous).
    Il y traite des « biens mal acquis », autrement dit de la corruption internationale qui se traduit chaque année par une perte, pour les pays les plus pauvres, de vingt à quarante milliards de dollars (seize à trente-trois milliards d’euros).
    Il y rappelle que le Sénat a voté à l’unanimité le 2 mai 2019 une proposition de loi, dont je suis l’auteur, prévoyant la création d’un fonds pour que le produit des avoirs confisqués en France par la Justice soit restitué non pas aux gouvernements des pays concernés, mais aux populations spoliées.
    En dépit de l’engagement du gouvernement de faire en sorte que le dispositif prévu, éventuellement amendé, soit adopté dans la loi de finances pour 2020 (soit en décembre 2019), ce n’est pas encore fait.
    C’est la raison pour laquelle, après avoir évoqué la question en séance publique, je dois rencontrer prochainement le garde des Sceaux à ce sujet.
    Il y a urgence en effet.
    L’article d’Alain Guillemoles montre ainsi que d’autres pays – comme la Suisse – sont plus avancés que nous sur ce sujet.
    Il montre aussi qu’il y a urgence.
    Une affaire de « biens mal acquis » arrive en effet en fin de procédure judiciaire en France, celle qui concerne le fils du président de la Guinée équatoriale, Theodorin Oblang. Si la Cour de Cassation suit le tribunal de Paris, la confiscation de ses biens en France, estimée à 150 millions d’euros, deviendra définitive. Et comme le dit l’association Transparency International qui se bat depuis des années sur ce sujet : « Il y a urgence à avoir, en France, une loi sur le retour des biens confisqués. Sinon, […] ce sera une double peine pour la population de Guinée équatoriale qui a déjà été spoliée une première fois par ses dirigeants. »
    JPS
  • La République du Centre a consacré dans son édition du 11 juin deux pages aux dispositions visant à lutter contre la « corruption internationale » et à faire en sorte que les biens dérobés, lorsqu’ils sont confisqués, reviennent aux populations spoliées – sujets sur lesquels Jean-Pierre Sueur travaille depuis longtemps et qui vont se traduire très prochainement par des mesures législatives très précises.

    >> Lire les articles de Florent Buisson

  • Présentant le 28 novembre devant le Sénat son rapport pour avis sur le budget des pouvoirs publics, Jean-Pierre Sueur a déploré les « conditions singulières » dans lesquelles il a dû rédiger son rapport. Le directeur de cabinet du président de la République a en effet refusé de le recevoir à ce sujet, pour la deuxième année consécutive. Jean-Pierre Sueur a considéré qu’en dépit des prétextes invoqués, cette attitude était « peu républicaine », et cela d’autant plus que le même directeur de cabinet l’avait longuement reçu, pour répondre à ses questions durant les années 2017 et 2018.