Sénat

  • Public Sénat, 9 février 2022

     

  • La commission des lois du Sénat a entendu Élisabeth Guigou pour la présentation de son rapport sur la présomption d’innocence.

  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, au sujet de la prise en compte de la spécificité du travail des psychologues.
    Le ministre lui a répondu.

  • Par une question écrite (lire ci-dessous), Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre des Solidarités et de la Santé sur les travaux et propositions d'éminents mathématiciens et statisticiens pour la lutte contre le Covid-19.

    Prise en compte des propositions et travaux d’universitaires mathématiciens et statisticiens dans la lutte contre le Covid-19

    M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les travaux  et propositions faites par des mathématiciens et statisticiens de l’École Polytechnique (Centre de Mathématiques Appliquées), de l’Université de Toulouse (Institut Mathématique de Toulouse), l’Université de Montpellier (Institut Montpelliérain Alexandra Grothendieck) et de l’Université de Lorraine (Institut Élie Cartan) qui peuvent se prévaloir d’une compétence scientifique largement reconnue. Ceux-ci font valoir que pour comprendre l’évolution de cette pandémie et envisager des évolutions dans la stratégie du confinement, puis du déconfinement, il est indispensable, comme il le sait, de connaître certains paramètres-clés. En particulier, le nombre moyen d’infections provoquées par un individu ayant contracté le virus ainsi que le pourcentage de la population non hospitalisée ayant été en contact avec le virus et donc potentiellement immunisée sont deux paramètres majeurs. Or aujourd’hui, il n’existe pas de données scientifiques permettant de rendre compte de ces paramètres, même approximativement. Il apparaît surprenant que cette méconnaissance de paramètres-clés de la pandémie subsiste alors que des méthodes statistiques éprouvées qui reposeraient notamment sur un protocole de tests médicaux auprès d’un échantillon aléatoire de la population permettraient d’apporter une réponse fiable aux questions posées. Compte tenu de l’importance des paramètres évoqués, il lui demande en conséquence s’il compte solliciter dans des délais rapprochés les équipes universitaires précitées pour procéder aux études qu’elles proposent et préconisent.

  • La République du Centre du 15 octobre 2009

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  • L’entreprise de sous-traitance automobile PROMA, qui était située à Gien, a dû fermer ses portes en 2009, en dépit de nombreuses initiatives prises par les salariés et par plusieurs élus, dont Jean-Pierre Sueur, pour qu’elle soit sauvée ainsi que les emplois de ses salariés.
    Un accord avait toutefois été conclu en 2008 entre la direction des entreprises et les salariés qui permettait à ceux-ci de bénéficier d’une indemnité de licenciement supralégale.
    Or, en raison d’un délai de dix-huit mois fixé dans l’article L3253-13 du Code du travail, ces salariés n’ont pas pu bénéficier de cette indemnité. Il peut arriver en effet que la mise en liquidation de l’entreprise ait lieu au-delà du délai de versement d’indemnités supralégales prévues par la loi – ce qui a été le cas, en l’espèce –, ce qui a pour conséquence que le Régime de la garantie des salaires (AGS) ne les verse pas en dépit de l’accord conclu avec les salariés
    Jean-Pierre Sueur est intervenu à de multiples reprises auprès des ministres concernés pour changer cet état de choses – sans succès.
    C’est pourquoi il a déposé en vue du débat sur le projet de loi sur « le fonctionnement du marché du travail » l’amendement qu’on lira ci-dessous.
    Malheureusement, cet amendement n’a pas pu venir en discussion en vertu d’une décision de la présidence de la commission des affaires sociales du Sénat – que Jean-Pierre Sueur considère comme tout à fait contestable – « selon laquelle l’objet de cet amendement serait sans rapport avec l’objet du projet de loi » –, ce qui serait proscrit par l’article 45 de la Constitution.
    Jean-Pierre Sueur a contesté cette position, car il considère que cet amendement est bien en rapport avec l’objet du texte. Il rappelle en outre que l’article 45 de la Constitution dispose que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien « même indirect » avec le texte. C’est la position que Monique Lubin a exposée en séance publique au nom de Jean-Pierre Sueur, qui l’en remercie. On lira ci-dessous son intervention.
    Jean-Pierre Sueur s’efforcera de présenter à nouveau cet amendement lorsqu’un nouveau projet de loi sur le droit du travail sera inscrit à l’ordre du jour du Sénat.

  • Dans le cadre de l’examen du projet de loi « respect des principes de la République », la commission des lois du Sénat a auditionné François Clavairoly, président de la Fédération protestante de France, et Mohamed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman.
    Jean-Pierre Sueur est intervenu au cours de ces deux auditions.

  • Après les représentants des cultes protestant et musulman le 27 février, la commission des lois du Sénat a auditionné le 3 février les représentants des cultes catholique et juif.
    Jean-Pierre Sueur est intervenu lors de ces quatre auditions.
    Voir les vidéos de ces auditions :

  • 1. Pour une meilleure représentation des petites et moyennes communes dans l’intercommunalité : Jean-Pierre Sueur persiste et signe !
    Jean-Pierre Sueur a présenté le 15 octobre un nouvel amendement reprenant une partie de l’une de ses propositions de loi précédemment adoptée par le Sénat visant à permettre une meilleure représentation des moyennes et petites communes dans les conseils intercommunaux.
     
    2. « Cessez d’être tétanisés par le Conseil Constitutionnel »
    Regrettant que son amendement n’ait pas été adopté, en dépit du fait que le Sénat l’avait adopté il y a quelques mois, en raison de craintes quant à une hypothétique censure du Conseil Constitutionnel, Jean-Pierre Sueur a vivement réagi.
     
    3. « Ne mélangeons pas le rôle des maires et celui des services de renseignement et de la justice »
    Jean-Pierre Sueur a mis en garde contre une confusion des responsabilités qui pourrait se retourner contre les maires, dont le rôle est déjà lourd.
     
    4. « La décentralisation, ce n’est pas la confusion des pouvoirs »
    Pour Jean-Pierre Sueur, l’esprit de la décentralisation telle qu’elle a été conçue dès les lois de 1982 et 1983, qu’il a eues l’honneur de voter, en tant que député, doit conduire à ce que des compétences précises soient attribuées à chaque niveau de collectivité. Il s’est, en conséquence, opposé à des amendements permettant qu’une collectivité délègue toute compétence à toute autre collectivité, craignant que cela n’engendre de la confusion et de l’illisibilité.

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu lors de la réunion de la commission mixte paritaire (réunissant sept députés et sept sénateurs) qui a eu lieu le 21 octobre au Sénat sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Nous reproduisons le résumé de son intervention publié dans le compte-rendu de la réunion de la commission. Jean-Pierre Sueur y reviendra plus longuement en séance publique le 27 octobre. Nous publierons dans la prochaine lettre électronique le texte intégral de son intervention.

    >> Lire le résumé de son intervention

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu à de nombreuses reprises lors des séances du Sénat (organisées dans des conditions spéciales pour la sécurité sanitaire) consacrées au projet de loi d’urgence pour faire face au covid-19.

    Nous publions ses principales interventions :
    >> Sur les habilitations à prendre des ordonnances : article 7 et article 8
     
    Dans la presse
    >> La République du Centre du 22 mars : Sénat : pas de télétravail

     

    Commission mixte paritaire

    Jean-Pierre Sueur a participé à la commission mixte paritaire réunissant sur ce texte sept sénateurs et sept députés pour rechercher un accord, ce dimanche 22 mars au Sénat.

    À la suite de cette réunion, il est intervenu en séance publique.
     
    Dans la presse :

     

    Municipales : les principales mesures inscrites dans la loi

    Je récapitule ci-dessous les principales mesures adoptées hier par le Parlement. Pour le détail, vous pouvez vous reporter au texte de la loi adoptée (articles 11 ter, quater et quinquies) en ligne sur le site du Sénat.

    1) Toutes les élections au premier tour des conseils municipaux complets sont définitivement validées. Les maires et adjoints seront élus lorsque la situation sanitaire le permettra. Cela concerne 30 000 communes environ.

    2) Pour les autres communes, le second tour aura lieu en juin si la situation sanitaire le permet. Concrètement :
    - le gouvernement présentera devant le Parlement un rapport sur ce sujet sur la base des préconisations du conseil scientifique le 23 mai au plus tard ;
    - si l’élection peut, sur la base de ce rapport, avoir lieu en juin, le conseil des ministres publiera le 27 mai au plus tardun décret fixant la date et convoquant des électeurs ;
    - le dépôt des déclarations de candidatures aura lieu le mardi suivant la date de publication de ce décret au plus tard.

    3) Dans ces autres communes, si le second tour n’a pas pu être organisé en juin, il sera procédé, à une date fixée ultérieurement, à un nouveau premier tour suivi, le cas échéant, d’un second tour une semaine plus tard.

    4) Les maires et élus en place gèrent les affaires courantes. De même, pour l’essentiel, les intercommunalités en place (pour les détails, voir la loi).

    JPS

    >> Lire le Titre III du projet de loi consacré aux "Dispositions électorales"

     

     

  • Jean-Pierre Sueur a cosigné de nombreux amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Nous reprenons ici quatre de ses interventions marquantes en séance publique.

  • Je signale tout particulièrement deux amendements dont je suis cosignataire et qui ont été adoptés lors du récent débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.

    Le premier  (n°716 rectifié) répond à une demande du mouvement sportif. Il maintient l’exonération des cotisations sociales des entreprises pour la création d’installations sportives, qui avait été supprimée par l’Assemblée Nationale en première lecture. Il a été voté à l’unanimité par le Sénat.

    Le second (n° 787) a pour objectif de lutter contre le non-recours aux aides sociales. La demande d’accès à un dispositif social déclenchera l’examen de l’éligibilité aux autres aides possibles. La question du non-recours aux droits sociaux est cruciale en cette période de crise, car ces non-recours aggravent les conditions de vie des plus fragiles.

    JPS

    >> Lire :

    >> Voir la vidéo du débat sur l'amendement 787

  • Au cours de la discussion sur le projet de loi de finances rectificative, Jean-Pierre Sueur est intervenu :

    • pour demander des mesures urgentes pour les compagnies du spectacle vivant, aujourd’hui très menacées par l’arrêt de toute activité. Fonds de soutien, aménagement des règles de l’intermittence, ou de celles de Pôle emploi spectacles, etc. : il faut agir rapidement !
    • pour demander des mesures urgentes pour les librairies contraintes à la fermeture cependant que de grandes entreprises œuvrant sur Internet fonctionnent dans des conditions qui posent de très réels problèmes de protection des salariés, dénoncés par les organisations syndicales. Il y a là une insupportable distorsion de concurrence.

    >> Le compte-rendu intégral des débats (version provisoire)
    M. Jean-Pierre Sueur. Je veux remercier Thierry Carcenac et Rémi Féraud d'avoir présenté ces amendements pour la culture, le théâtre, le spectacle vivant. Je suis interpellé par des acteurs, des metteurs en scène, des producteurs, des responsables de troupe qui sont très inquiets. La question est toujours la même : comment vivre au jour le jour ?
    Il faut trouver des mesures, peut-être avec Pôle emploi Spectacle, peut-être en revoyant les règles qui s'appliquent à l'intermittence, car un grand nombre de structures sont profondément menacées. C'est la réalité ! C'est immédiat ! Si on ne vote pas ces amendements, il faut de toute façon trouver des solutions.
    J'en profite pour parler aussi de la question des librairies. J'entends bien ce que vous dites, monsieur le rapporteur général. J'ai aussi entendu ce qu'a dit M. Le Maire à France Inter, où il a fait une réelle ouverture. C'est vrai qu'une librairie fermée peut recevoir des commandes de livres par internet, mais qui va s'adresser à une librairie fermée pour commander des livres ?
    Je suis interpellé par des libraires exerçant à quelques kilomètres d'une immense plateforme d'une société que tout le monde connaît, et qui envoie les livres le lendemain de la commande. Je reçois par ailleurs les remarques inquiètes des organisations syndicales de cette grande entreprise, qui me disent que le travail se fait dans des conditions qui ne permettent pas le respect des gestes élémentaires de sécurité, ce qui est très problématique.
    Quand, dans le même temps, les libraires me demandent pourquoi ils ne peuvent pas ouvrir, alors qu'il y a cette concurrence massive d'une entreprise, je le répète, qui ne respecte ni les règles de sécurité ni les règles du code du travail – c'est ce que disent les organisations syndicales –, je me dis qu'il y a là un véritable problème, qui appelle des réponses urgentes.
    Si ces amendements ne peuvent être ces réponses urgentes, et s'il n'est pas possible de les voter, il faut trouver en d'autres.

     

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    Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat le 22 avril lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative sur :
     
    - Le spectacle vivant
    « Monsieur le secrétaire d'État, après vous avoir entendu, je tiens à intervenir pour défendre avec force cet amendement.
    La réalité, comme l'a souligné Mme Robert, c'est que ce secteur subit une perte de chiffre d'affaires de 600 millions d'euros pour les seuls mois de mars, d'avril et de mai ! Or, on le sait, les mois de juin et d'été seront encore catastrophiques. On estime que la perte de chiffre d'affaires s'établira finalement entre 1,2 milliard et 1,3 milliard d'euros.
    Tous les spectacles sont annulés partout sur le territoire. Toutes les compagnies, tous les théâtres privés, toutes les structures sont aujourd'hui dans l'angoisse. Le ministre de la culture a annoncé un fonds d'aide de 5 millions d'euros, alors que les pertes de recettes, pour trois mois, s'élèvent déjà à 600 millions d'euros... Récemment, M. le ministre de la culture a bien voulu indiquer qu'un fonds en faveur du théâtre privé et d'un certain nombre de troupes, financé par les collectivités locales, serait abondé par une somme de 5 millions à 7 millions d'euros. Cela ne saurait suffire ! Il y a une disproportion totale entre ce que propose le ministère de la culture et la réalité de la situation financière de nos troupes et de nos théâtres. La culture tient une telle place en France, y compris sur les plans économique et touristique, que nous irons au-devant d'une catastrophe si nous n'avons pas le courage de prendre des mesures financières plus fortes. »
     
    - La situation des étudiants en difficulté
    « Cette succession d'amendements a quelque chose d'une litanie, et je comprends tout à fait que la lassitude s'installe, mais je m'étonne que vous laissiez sans réponse la question de notre collègue Tissot, monsieur le secrétaire d'État. Beaucoup d'étudiants, français ou étrangers, sont dans une situation très difficile. Restés dans leur chambre en cité universitaire, ils ont parfois du mal à se nourrir : c'est la réalité ! La question vous est posée de savoir s'ils devront payer un loyer ou s'ils en seront exonérés. C'est quand même une vraie question, à laquelle je trouve que vous devriez apporter une réponse ! »
     
    - Le tourisme social, l’hôtellerie et la restauration
    « Nous avons déjà essuyé une réponse négative s'agissant de l'hôtellerie et de la restauration, qui sont dans une situation catastrophique, puisque plus de la moitié des établissements sont menacés dans leur existence même. Je vois que l'on s'apprête maintenant à répondre, concernant le tourisme social et les vacances des enfants et des personnes les plus défavorisées : "Circulez, il n'y a rien à voir."
    Je le regrette profondément, parce que ce sont de vrais sujets. Je n'en dirai pas plus, monsieur le président ; vous pouvez constater que je n'ai même pas consommé la moitié du temps qui m'était imparti ! »
     
    - L’horticulture
    « Mon département est très concerné par ce problème, comme celui de M. le rapporteur général, avec qui je suis en complet accord. La création d'un tel fonds serait une très bonne chose, mais, puisque la réponse sur ce point est négative, il serait très important de permettre la réouverture des points de vente traditionnels, mesure qui ne coûterait rien.
    Chacun sait que, aujourd'hui, les arbustes et les fleurs sont en vente dans les hypermarchés, les grandes surfaces. Quant aux jardineries, elles peuvent commercialiser des semences et des plants potagers, mais pas des fleurs ou des arbustes, ce qui plonge la filière horticole dans un très grand désarroi, car c'est en ce moment qu'il lui faut vendre sa production !
    Les horticulteurs pointent les incohérences du Gouvernement sur ce sujet. Il n'est en effet pas plus dangereux de circuler en plein air dans une pépinière que dans un hypermarché. Il y a là une injustice profonde et une situation de concurrence déloyale.
    Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, je ne sais pas tout, mais je sais votre pouvoir de conviction ! Personne ne comprendrait que le Gouvernement, notamment le ministre de l'agriculture, continue à refuser cette mesure de bon sens demandée par tous les professionnels de l'horticulture. »
     

  • Jean-Pierre Sueur est à nouveau intervenu le 12 février dans le débat sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, sur quatre sujets.

    Respect de l’intimité des personnes venant porter plainte pour viol
    Jean-Pierre Sueur a soutenu un amendement disposant que les victimes de viol « ont le droit de témoigner des faits subis dans un local leur garantissant intimité et discrétion. »
    Le rapporteur n’ayant pas retenu cet amendement et la ministre ayant déclaré que la mesure proposée était d’ordre réglementaire, Jean-Pierre Sueur a déclaré : « Pour une victime de viol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie est traumatisant. Inscrire dans la loi la nécessité de préserver l’intimité de la personne ne me paraît en aucun cas superfétatoire. Il faut des locaux préservant cette intimité. Se contenter de réponses de circonstances pour récuser cet amendement est léger, voire irrespectueux. » 
     
    Géolocalisation et interceptions de sécurité
     
    Rôle des officiers et agents de police judiciaire (OPJ et APJ)
    Jean-Pierre Sueur s’est opposé au transfert d’un certain nombre d’actes relevant des officiers de police judiciaire à des agents de police judiciaire au motif que cela risquerait de fragiliser la qualité procédurale des opérations menées et de ne plus présenter les garanties apportées par le droit en vigueur. 
     
    Contre l’instauration d’une contribution des justiciables
    Une contribution pour l’aide juridique forfaitaire de 35 euros avait été créée en 2011 pour tout justiciable introduisant une instance. 
    Ce droit d’ester en justice, acheté sous la forme d’un timbre fiscal, concernait l’ensemble des actes de justice à l’exception des situations de surendettement, de la saisine du juge des libertés et de la détention, et du juge des enfants. 
    Elle a été supprimée en 2014 par Christiane Taubira au motif qu’elle constituait un véritable frein à l’accès au droit. 
    Il a été envisagé par la majorité du Sénat de rétablir une contribution pour financer l’aide juridictionnelle. Son montant s’établirait entre 20 et 50 euros.
    Jean-Pierre Sueur a déclaré : « Dans un rapport du Sénat rédigé par Sophie Joissains et Jacques Mézard, il a été démontré que ce n’était pas une bonne solution et d’autres pistes ont été proposées. Mes chers collègues, je vous invite à vous opposer à l’établissement d’une sorte de droit à la Justice qui s’établirait entre 20 et 50 euros. Cela serait forcément pénalisant pour les justiciables et notamment ceux dont les ressources sont les plus modestes. »
    Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, a soutenu la position défendue par Jean-Pierre Sueur. 

     

     

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu à de nombreuses reprises lors du débat au Sénat sur le projet de loi de confiance dans l’institution judiciaire présenté par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Il n’a pas approuvé de texte, considérant  qu’il s’agissait d’un catalogue de mesures disparates qui étaient, pour un certain nombre d’entre elles, contestables, et que ce catalogue n’était pas de nature à « rétablir la confiance en l’institution judiciaire » contrairement à ce qu’affiche le projet de loi dans son titre.
    Voici les différentes interventions de Jean-Pierre Sueur, classées par thème.

  • Lors du débat au Sénat sur le projet de loi « Santé », Jean-Pierre Sueur est intervenu sur trois sujets :
     
    Plus de volontarisme pour l’installation effective des médecins dans les zones sous-dotées
     
    La transformation du Centre hospitalier régional d’Orléans en CHU
     
    La situation des services des urgences dans les hôpitaux

     

  • Jean-Pierre Sueur a été le « chef de file » pour son groupe politique (socialiste et républicain) lors de l’examen du projet de loi sur l’accélération et la simplification de l’action publique qui compte une cinquantaine d’articles portant sur des sujets très  différents – certains d’entre eux étant particulièrement importants –, ce qui l’a conduit à intervenir à de nombreuses reprises lors du débat en séance publique.

    • Sur l’Office national des forêts

    Dans la presse

    >> Le Sénat examine une nouvelle vague de simplification administrative (AFP)

    >> La délicate loi sur la simplification administrative arrive au Sénat (Capital)

    >> Éolien : le Sénat impose l'information plus précoce des maires sur les projets (Actu Environnement)

    >> Le Sénat s'oppose à la suppression du Conseil supérieur de la mutualité (Alternatives économiques)

    >> Le Sénat adopte le projet de loi ASAP de simplification (Le Figaro)

     

  • Jean-Pierre Sueur se réjouit du fait que, lors du débat sur le projet de loi sur l'école, le Sénat se soit très largement opposé aux « établissements publics des savoirs fondamentaux » qui étaient refusés par toute la communauté éducative. Ils instauraient en effet une tutelle de fait des principaux de collèges sur les directeurs et les professeurs des écoles primaires. L’article 6 du projet de loi est supprimé. On peut espérer qu’il ne resurgira pas lors de la commission mixte paritaire, ou après celle-ci à l’Assemblée Nationale. Nous serons vigilants à cet égard.

    Lors du débat, Jean-Pierre Sueur a cité Charles Péguy et plus précisément son livre L’Argent, paru en 1913.

    >> Lire son intervention en séance publique