Sénat

  • La commission des lois du Sénat, a constitué, le 25 mars 2020, une mission pluraliste de suivi afin de contrôler les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid‑19. Présidée par M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), cette mission est composée de 11 sénateurs, représentant l’ensemble des groupes politiques du Sénat, majorité comme opposition. Cette initiative s’inscrit dans une démarche coordonnée de l’ensemble des commissions permanentes du Sénat destinée à assurer un suivi concret et exigeant de l’action du Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire.
     
     
  • À la suite d’un débat au Sénat sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, Jean-Pierre Sueur a interrogé précisément la ministre des Outre-mer sur les délais effectifs d’examen des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. La ministre lui a répondu.

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  • Jean-Pierre Sueur avait saisi le ministre de l’économie et des finances des cas dans lesquels des familles endeuillées font l’objet d’un démarchage indu visant à leur vendre des prestations et fournitures en services funéraires. Le ministre lui a répondu.

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  • Les démarchages téléphoniques à la suite d’un décès pour vendre des prestations funéraires sont contraires à la loi. Or certains démarchages de ce type continuant à avoir lieu, Jean-Pierre Sueur est intervenu auprès de Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, pour lui demander que des contrôles soient effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour mettre fin à ces pratiques.

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  • Jean-Pierre Sueur vient de poser une question écrite au ministre de l'Intérieur sur ce thème.

    Celle-ci paraîtra au JO du 16/01/2020.

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  • Jean-Pierre Sueur a appelé l’attention de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté d’obtention des certificats de décès, à laquelle sont confrontées les familles, dans les secteurs géographiques marqués par la désertification médicale.

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  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de l’Intérieur sur les difficultés rencontrées pour venir en France par les personnes étrangères adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent.

    Question écrite : Difficultés rencontrées par les personnes étrangères adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent pour venir en France
     
    M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes majeures originaires d’un pays extérieur à l’Union européenne et adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent lorsque celles-ci souhaitent rendre visite à leur parent adoptif en France. En effet, n’étant pas nées en France et ayant été adoptées après leur majorité, l’acquisition de la nationalité française ne leur est pas garantie. Elles ne bénéficient pas non plus d’un titre de séjour puisque, dans la grande majorité des cas, elles ne résident pas en France et restent vivre dans leur pays d’origine. La loi ne prévoyant aucun dispositif particulier, la seule solution qui s’offre à elles est de solliciter un visa touristique, qui peut être refusé. De surcroit, cette procédure porte préjudice aux familles concernées qui désirent légitimement pouvoir se retrouver sans devoir formuler une demande de visa à chaque venue. Or, nos lois consacrent l’adoption, dans toutes ses formes, comme une filiation. Il lui demande, en conséquence, quelles adaptations législatives il compte proposer pour permettre aux personnes étrangères adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent de rencontrer leur parent en France. 
     
  • Depuis 1993, j’ai eu l’occasion de travailler sur de nombreux aspects du droit funéraire. Mais ce n’est que récemment que j’ai été saisi de la question posée par la destination des sommes résultant du recyclage des métaux récupérés à l’issue des crémations. Cela m’a conduit à poser une question écrite à la ministre compétente. Si, dans sa réponse, celle-ci n’apporte pas les précisions attendues, elle annonce toutefois qu’un projet de texte réglementaire sera soumis prochainement au Conseil national des opérations funéraires. C’est donc à suivre…

    JPS

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  • Le diable est souvent dans les détails.

    Depuis de nombreuses années, je m’emploie à défendre les intérêts des familles qui, lorsqu’elles doivent faire face à un décès, sont tenues de prendre rapidement un grand nombre de décisions. Ces familles sont éprouvées et donc vulnérables.

    La question écrite qu’on lira ci-dessous pourra paraître très technique. Il s’agit en effet de l’inhumation d’urnes – après une incinération – dans un caveau.

    Il se trouve que la réglementation existante ne concerne que l’inhumation de cercueil. Or une urne tient évidemment beaucoup moins de place.

    Et si la réglementation ne changeait pas, cela risquerait de se traduire pour les familles par un coût évidemment supérieur à ce qu’il devrait être dans le cas de l’inhumation d’une urne.

    D’où ma question au ministre de l’Intérieur.

    JPS

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  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur était intervenu auprès de Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au sujet de la « réduction et réunion de corps au sein d’une concession funéraire. » La ministre a répondu à Jean-Pierre Sueur.

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  • J’ai interrogé la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les sanctions susceptibles d’être décidées en cas de non-respect des dispositions légales sur le dépôt de devis-modèles en matière funéraire. Je considère en effet que ces dépôts sont nécessaires pour fournir aux familles endeuillées une information précise sur le coût des différentes prestations.

    Jacqueline Gourault m’a répondu.

    Jean-Pierre Sueur

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  • Question écrite à paraître prochainement au Journal officiel

    M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait d’un certain nombre de collectivités locales ou d‘organismes décident de ne pas honorer les contrats de cession signés avec des compagnies du spectacle vivant lorsque les représentations sont annulées en raison du Covid-19. Or, les représentations correspondantes étaient programmées dans le cadre de manifestations dont le budget avait été voté ou décidé par ces collectivités locales ou organismes. Dès lors que la clause de service fait a été levée, un certain nombre de collectivités locales ou d’organismes invoquent le cas de force majeure pour annuler purement et simplement le contrat sans verser aucune indemnité d’aucune sorte. Or il existe des incertitudes juridiques relatives à la question de savoir si, en l’espèce, le cas de force majeure peut être invoqué. Il lui demande donc en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour que les compagnies concernées puissent faire valoir leurs droits et pour que les sommes dues puissent leur être versées, au moins partiellement, afin d’assurer à chaque artiste ou technicien un cachet ou une indemnité.

  • Jean-Pierre Sueur a interpellé Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la mise en œuvre de la directrive européenne sur les droits des victimes en France.

    Suite donnée à un rapport sur la mise en œuvre de la directive européenne sur les droits des victimes en France
    Question n° 12348 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice 
    À publier le : 26/09/2019 
    Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport national relatif à la mise en œuvre en France de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, établi par l'organisation « Victim Support Europe ». Ce rapport établit un état des lieux et présente de nombreuses pistes d'amélioration en vue d'une meilleure transposition de la directive, son application se heurtant à des manques de personnels, de ressources financières et matérielles. S'il reconnaît que la grande majorité des articles de la directive ont été fidèlement transposés dans le droit français, ce rapport pointe cependant l'inégale mise en œuvre de ces dispositions. Il présente également des pistes d'amélioration pour que l'esprit de la directive soit pleinement respecté. Il suggère notamment que le non-respect du droit à l'information dû aux victimes soit sanctionné, que le soutien aux victimes soit mieux adapté aux victimes les plus vulnérables (personnes âgées, handicapées, etc), que la parole des victimes soit protégée et respectée par le renvoi dans certaines procédures de l'affaire à une audience ultérieure si la victime n'est pas présente alors qu'elle souhaitait l'être ou encore que des mesures soient prises pour que l'image de la victime et de sa famille soit protégée contre sa diffusion non autorisée sur Internet et sur les réseaux sociaux. Il lui demande quelles suites elle prévoit de donner à ce rapport. 
  • Jean-Pierre Sueur a posé à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, une question sur les droits des victimes, suite à la publication du rapport national relatif à la mise en œuvre en France de l’application de la directive du Parlement européen et du Conseil européen établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

    Nicole Belloubet lui a répondu.

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  • Des milliers de pages ont déjà dû être écrites sur la situation souvent difficile où se trouve le Premier ministre sous la Cinquième République.

    Édouard Philippe a illustré cette semaine à trois reprises – le lundi lors de la « restitution » du « Grand débat », puis à l’Assemblée Nationale et au Sénat – le caractère bien inconfortable de la situation.

    Il a dû commenter les résultats encore partiels et incertains de la consultation, tout en n’en tirant que des conclusions  provisoires et quelque peu banales, sans déflorer aucunement les conclusions – mais les connaissait-il ? – qu’en tirera bientôt le président de la République.

    Dur exercice !

    J’ai une pensée pour lui !

    JPS

  • Ayant été saisi par Gilles Lepeltier, président de l’Union des maires ruraux du Loiret, au nom de l’Union des maires ruraux de France, Jean-Pierre Sueur a posé à Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, une question écrite sur les conditions précises de mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.

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  • Jean-Pierre Sueur avait interpellé Franck Riester, alors ministre de la Culture, sur les difficultés que connaissent les écoles nationales d’architecture et sur leur devenir.

    Roselyne Bachelot vient de lui apporter une longue réponse.

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  • Jean-Pierre Sueur a posé au Premier ministre une question écrite sur les effectifs des cabinets ministériels. Celui-ci lui a répondu.

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  • Les effets de « seuil » dans le calcul des prestations sociales peuvent créer de réelles injustices. C’est ce que je montre, très concrètement, dans la question écrite ci-dessous que j’ai posée à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

    JPS

    Correction des effets de seuils dans le calcul des prestations sociales et des prélèvements sociaux

    Question n° 13972 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé
    À publier le : 23/01/2020
    Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait qu'il serait justifié de lisser les effets de seuil dans le calcul de certains prélèvements sociaux et de certaines prestations sociales. Si le système de calcul des impôts sur le revenu permet de faire évoluer graduellement la charge fiscale afin que le contribuable ne voie pas son impôt croître plus vite que ses revenus, même lorsqu'il change de tranche fiscale, ce n'est pas le cas pour les prestations sociales et prélèvements sociaux qui donnent lieu à des « effets de seuil » particulièrement préjudiciables. Ainsi, l'allocation familiale variant désormais selon les ressources des ménages, le nombre d'enfants à charge et leur âge, et son montant étant déterminé à partir des revenus imposables, répartis en trois tranches, cet état de choses peut créer des injustices dont sont victimes les ménages changeant de tranches suite à la faible augmentation de leur revenu imposable. Par exemple, un ménage ayant trois enfants à charge dont les revenus imposables passent de 75 084 € à 75 085 € perdra a minima 150 euros sur son montant d'allocation familiale alors que ses ressources n'auront augmenté que d'un euro en un an. D'autres formules de calcul pourraient être pensées pour corriger ces effets de seuil. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre pour que le calcul de l'ensemble des prestations sociales et des prélèvements sociaux prenne en compte l'effet de seuil afin de ne pas pénaliser les ménages concernés.
  • Le décret fixant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux des 30 139 communes dont le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars dernier est paru. Il fixe la date du 18 mai. Conformément à la loi, l’élection des maires et des adjoints aura lieu, dans ces communes, entre cinq et dix jours après cette date, soit entre les 23 et 28 mai.