Sénat

  • Lors du débat sur le projet de loi de finances, Jean-Pierre Sueur est intervenu sur le devenir de sa proposition de loi sur la restitution des « biens mal acquis » aux populations spoliées, qui, à son initiative, a été votée à l’unanimité par le Sénat. Il a rappelé qu’il s’agissait, par exemple, de propriétés à Paris et sur la Côte d’Azur. Il a également rappelé que la Banque Mondiale estime les sommes concernées à entre 20 et 40 milliards de dollars, soit 20  % à 40 % du montant de l’aide au développement dans le monde !

    Il a dialogué à ce sujet avec le ministre Olivier Dussopt. Il a appelé de ses vœux la mise en place rapide d’un dispositif assorti d’un conseil consultatif (incluant les Organisations non gouvernementales) permettant que le produit des avoirs concernés, lorsqu’ils sont confisqués par décision de justice, n’abonde pas le budget de l’État, mais revienne aux populations des pays pauvres, le plus souvent, qui ont été spoliées.

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  • Jean-Pierre Sueur avait interpellé le gouvernement sur les informations faisant état d’une grande quantité de plomb dans le chantier de la gare d’Austerlitz et les inquiétudes des usagers de la gare et des salariés de la SNCF et des entreprises travaillant sur le chantier.

    Le gouvernement lui a répondu, par la voix du secrétaire d’État Adrien Taquet lors de la séance de questions orales du Sénat, ce 15 octobre.

    Celui-ci a déclaré : « La gare de Paris-Austerlitz fait l’objet d’importants travaux de modernisation. Ils concernent notamment la rénovation complète de la grande halle des voyageurs avec le décapage complet des charpentes métalliques, historiquement peintes avec des peintures au plomb et la dépose des éléments en bois, eux-mêmes souvent peints avec de la peinture au plomb. L’agence régionale de santé d’Ile-de-France est mobilisée sur ce sujet, des investigations sont en cours pour apprécier l’impact sanitaire de cette pollution au plomb sur la population générale éventuellement exposée dans la gare ou aux abords de celle-ci.

    Les travaux sont menés sous confinement, afin que les particules de plomb touchant au sol dans la zone de travaux ne puissent s’en échapper et font l’objet d’un suivi particulier avec notamment des relevés hebdomadaires de mesure de la présence éventuelle de plomb par un bureau d’étude spécialisé.

    Les contrôles sont effectués dans l’ensemble de la gare et du chantier, y compris dans les zones accessibles au public. Depuis septembre 2018, sur l’ensemble des mesures réalisées, six valeurs ont été supérieures à 1000 μg/m2, les dernières mesures effectuées début octobre dans les zones accessibles au public étaient toutes inférieures à 1000 μg/m2.

    Cette valeur de 1000 μg/m2 est prévue par l’arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article L.1334-2 du code de la santé publique. Cette valeur doit être respectée lors du contrôle réalisé à la fin des travaux d’urgence visant à supprimer le risque d’exposition au plomb. Ce seuil de 1000 μg/m2 traduit l’efficacité du nettoyage réalisé à la suite des travaux de suppression de l’accessibilité du plomb et les poussières retrouvées de manière résiduelle sont destinées à terme à disparaitre.

    S’agissant particulièrement de la zone chantier, des prélèvements ont constaté des niveaux supérieurs au seuil de 1000 μg/m2 sans pour autant que ces niveaux atteignent la valeur limite d’exposition professionnelle réglementaire applicable aux travailleurs.

    Les services de l’inspection du travail ont effectué un contrôle sur le chantier, actuellement à l’arrêt à l’initiative de la SNCF, et se sont rendus au sein du collège Inter-entreprise de la Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISSCT) du 16 septembre pour que cette situation soit examinée. Cette réunion a permis de faire l’inventaire des mesures d’empoussièrement réalisées à l’initiative des différentes parties prenantes et de constater plusieurs irrégularités relatives aux zones de décontamination présentes à plusieurs sorties du chantier. L’inspection du travail a donc demandé des mesures correctives adéquates aux différents intervenants. Le plan d’action de la SNCF soit être présenté rapidement aux services de l’inspection du travail.

    En outre, afin d’évaluer le risque sanitaire lié à la pollution d’espaces publics, la direction générale de la santé et la direction générale du travail ont saisi l’agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Les travaux conduits ont pour but notamment de caractériser l’exposition de la population générale au plomb découlant de la contamination de surfaces d’espaces publics extérieurs. »

    Jean-Pierre Sueur considère que cette réponse ne lève pas l’ensemble des inquiétudes. En effet, elle confirme :

    - que des mesures effectuées dans l’ensemble de la gare ont mis en évidence à six reprises depuis septembre 2018 des valeurs supérieures à la norme légale ;

    - que des prélèvements, dont on ignore le nombre, ont également mis en évidence des valeurs supérieures sur la « zone chantier » ;

    - que « plusieurs irrégularités » relatives « aux zones de décontamination » ont été constatées.

    Jean-Pierre Sueur appelle donc à une grande vigilance. Il continuera de suivre cette question de très près en interpellant régulièrement le gouvernement sur la mise en œuvre et le résultat effectif des mesures annoncées. 

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  • Jean-Pierre Sueur a présenté « l’explication de vote » au nom du groupe socialiste au Sénat sur le projet de loi relatif à la Polynésie française. Ce texte a été adopté à l’unanimité (moins une voix).

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  • J’ai posé à la ministre des solidarités et de la santé la question orale qu’on lira ci-dessous pour demander la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de médicaments. Celle-ci obtiendra une réponse en séance publique dans les premières semaines de 2020.

    JPS

    Création d'un fonds d'indemnisation des victimes des médicaments
     
    Question n° 1056S adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé 
    À publier le : 19/12/2019 
    Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer un fonds d'indemnisation des victimes des préjudices liés aux médicaments. Il reste en effet aujourd'hui très complexe pour nombre de ces victimes d'obtenir la reconnaissance et la réparation de leur préjudice. Elles doivent remplir de nombreuses conditions, à leurs frais, pour engager une procédure contentieuse devant les tribunaux qui ait quelque chance de succès : agir avant que leur action ne soit plus recevable, démontrer qu'un lien de causalité entre une prise de médicament et la survenue de l'effet indésirable est à l'origine du dommage et parvenir à établir les responsabilités. S'agissant notamment du Distilbène, les victimes (femmes exposées in utero à ce médicament ainsi que leurs enfants) se heurtent très régulièrement à ces difficultés, au point que moins d'un pour cent d'entre elles se sont adressées à la justice. Le dispositif d'action de groupe en santé voté en 2016 n'apporte pas de réelle solution, transférant seulement à des associations la charge de l'action, sans leur accorder les moyens financiers pour la mener. Le droit pénal français n'est quant à lui pas adapté à ces contentieux. Les victimes peuvent, certes, se tourner vers l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui pourra être amené à les indemniser. Cependant, cette voie dite amiable est souvent une impasse pour les victimes de médicaments autres que le benfluorex et le valproate de sodium, notamment du fait du degré de gravité requis pour solliciter une indemnisation et du niveau de preuve scientifique requis, qui ne prend pas en compte la notion de « faisceau d'indices graves, précis et concordants » largement admise dans la voie judiciaire. De plus, seules les victimes ayant eu recours au médicament en cause après 2001 peuvent être éligibles à une réparation au titre de l'ONIAM. C'est pourquoi de nombreuses associations de victimes souhaitent la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de médicaments. Il lui demande si elle compte instituer un tel fonds. 
     
  • Chacun sait que les associations jouent dans notre pays un rôle déterminant en matière sociale, culturelle, sportive – et dans de nombreux domaines. Mais on mesure mal, en général, leur contribution en matière d’emploi ou de développement économique.

    On ignore souvent leur nombre qui s’élève aujourd’hui à 1 300 000…

    Une remarque à ce sujet ? Ces 1,3 million d’associations sont régies par une loi célèbre, la loi de 1901.

    On nous dit souvent aujourd’hui – et cela vient du plus haut niveau de l’État ! – qu’il faut débattre des lois, et les voter, vite, toujours plus vite… Je ne partage en rien ce discours. Il faut prendre le temps des lectures – des « navettes » prévues par la Constitution pour établir le texte de loi, le soumettre, d’amendement en amendement, à toutes les objections, l’améliorer, le « peaufiner ».

    C’est ce qu’ont fait les députés et les sénateurs qui ont adopté la loi de 1901. Ils ont bien fait. Ils ignoraient sans doute que 118 ans plus tard – nous y sommes – leur loi s’appliquerait à 1,3 million d’associations en France.

    Ces associations comptent seize millions de bénévoles et 1,8 million de salariés qui représentent 5 % des salariés français.

    Il se trouve que la part des subventions publiques au sein du budget des associations s’est réduite au cours des dernières années. Un certain nombre d’associations œuvrant dans les domaines social et humanitaire ont récemment « tiré la sonnette d’alarme » à ce sujet. Elles ont également fait part de leur inquiétude par rapport aux risques – et à la réalité – de réduction des fonds européens.

    Dans ce contexte, je considère comme positive la proposition de loi « visant à améliorer la trésorerie des associations » dont on lira ci-dessous l’exposé des motifs et le texte.

    Je publie également un compte-rendu du débat sur ce texte à la commission des lois du Sénat du 26 juin dernier. J’y ai soutenu par mon vote le maintien d’un certain nombre de dispositions particulièrement utiles de ce texte, comme celle visant à « intégrer la possibilité pour les associations de conserver un éventuel excédent trop versé au-delà d’un exercice raisonnable » ou celle qui donne aux réseaux associatifs « la possibilité de développer des opérations de mutualisation de trésorerie entre leurs membres. »

    Un dernier mot. Comme on le lira dans le compte-rendu, j’ai fait une assez longue intervention lors de cette réunion de commission au sujet de la « réserve parlementaire » qui – comme on le sait – a été supprimée et partiellement remplacée par un fonds destiné aux associations géré par les préfets et dont j’ai souhaité que la gestion donne lieu à toute la transparence requise. S’agissant d’une « suite » de la réserve parlementaire, il m’est apparu justifié que dans chaque département, des parlementaires soient invités à participer à l’instance qui aura pour mission de donner des avis sur les attributions de subventions aux associations qui seront faites dans le cadre de ce fonds. Cette disposition a été adoptée par la commission des lois.

    Jean-Pierre Sueur

    Lire :
  • Par une décision du 6 juin, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la résolution proposée par Franck Montaugé et Jean-Pierre Sueur qui accroît les pouvoirs de contrôle du Sénat sur l’application des lois.

    Lire :
  • 1. Pour une meilleure représentation des petites et moyennes communes dans l’intercommunalité : Jean-Pierre Sueur persiste et signe !
    Jean-Pierre Sueur a présenté le 15 octobre un nouvel amendement reprenant une partie de l’une de ses propositions de loi précédemment adoptée par le Sénat visant à permettre une meilleure représentation des moyennes et petites communes dans les conseils intercommunaux.
     
    2. « Cessez d’être tétanisés par le Conseil Constitutionnel »
    Regrettant que son amendement n’ait pas été adopté, en dépit du fait que le Sénat l’avait adopté il y a quelques mois, en raison de craintes quant à une hypothétique censure du Conseil Constitutionnel, Jean-Pierre Sueur a vivement réagi.
     
    3. « Ne mélangeons pas le rôle des maires et celui des services de renseignement et de la justice »
    Jean-Pierre Sueur a mis en garde contre une confusion des responsabilités qui pourrait se retourner contre les maires, dont le rôle est déjà lourd.
     
    4. « La décentralisation, ce n’est pas la confusion des pouvoirs »
    Pour Jean-Pierre Sueur, l’esprit de la décentralisation telle qu’elle a été conçue dès les lois de 1982 et 1983, qu’il a eues l’honneur de voter, en tant que député, doit conduire à ce que des compétences précises soient attribuées à chaque niveau de collectivité. Il s’est, en conséquence, opposé à des amendements permettant qu’une collectivité délègue toute compétence à toute autre collectivité, craignant que cela n’engendre de la confusion et de l’illisibilité.
  • Jean-Pierre Sueur est à nouveau intervenu le 12 février dans le débat sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, sur quatre sujets.

    Respect de l’intimité des personnes venant porter plainte pour viol
    Jean-Pierre Sueur a soutenu un amendement disposant que les victimes de viol « ont le droit de témoigner des faits subis dans un local leur garantissant intimité et discrétion. »
    Le rapporteur n’ayant pas retenu cet amendement et la ministre ayant déclaré que la mesure proposée était d’ordre réglementaire, Jean-Pierre Sueur a déclaré : « Pour une victime de viol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie est traumatisant. Inscrire dans la loi la nécessité de préserver l’intimité de la personne ne me paraît en aucun cas superfétatoire. Il faut des locaux préservant cette intimité. Se contenter de réponses de circonstances pour récuser cet amendement est léger, voire irrespectueux. » 
     
    Géolocalisation et interceptions de sécurité
     
    Rôle des officiers et agents de police judiciaire (OPJ et APJ)
    Jean-Pierre Sueur s’est opposé au transfert d’un certain nombre d’actes relevant des officiers de police judiciaire à des agents de police judiciaire au motif que cela risquerait de fragiliser la qualité procédurale des opérations menées et de ne plus présenter les garanties apportées par le droit en vigueur. 
     
    Contre l’instauration d’une contribution des justiciables
    Une contribution pour l’aide juridique forfaitaire de 35 euros avait été créée en 2011 pour tout justiciable introduisant une instance. 
    Ce droit d’ester en justice, acheté sous la forme d’un timbre fiscal, concernait l’ensemble des actes de justice à l’exception des situations de surendettement, de la saisine du juge des libertés et de la détention, et du juge des enfants. 
    Elle a été supprimée en 2014 par Christiane Taubira au motif qu’elle constituait un véritable frein à l’accès au droit. 
    Il a été envisagé par la majorité du Sénat de rétablir une contribution pour financer l’aide juridictionnelle. Son montant s’établirait entre 20 et 50 euros.
    Jean-Pierre Sueur a déclaré : « Dans un rapport du Sénat rédigé par Sophie Joissains et Jacques Mézard, il a été démontré que ce n’était pas une bonne solution et d’autres pistes ont été proposées. Mes chers collègues, je vous invite à vous opposer à l’établissement d’une sorte de droit à la Justice qui s’établirait entre 20 et 50 euros. Cela serait forcément pénalisant pour les justiciables et notamment ceux dont les ressources sont les plus modestes. »
    Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, a soutenu la position défendue par Jean-Pierre Sueur. 

     

     
  • Lors du débat au Sénat sur le projet de loi « Santé », Jean-Pierre Sueur est intervenu sur trois sujets :
     
    Plus de volontarisme pour l’installation effective des médecins dans les zones sous-dotées
     
    La transformation du Centre hospitalier régional d’Orléans en CHU
     
    La situation des services des urgences dans les hôpitaux

     

  • Jean-Pierre Sueur se réjouit du fait que, lors du débat sur le projet de loi sur l'école, le Sénat se soit très largement opposé aux « établissements publics des savoirs fondamentaux » qui étaient refusés par toute la communauté éducative. Ils instauraient en effet une tutelle de fait des principaux de collèges sur les directeurs et les professeurs des écoles primaires. L’article 6 du projet de loi est supprimé. On peut espérer qu’il ne resurgira pas lors de la commission mixte paritaire, ou après celle-ci à l’Assemblée Nationale. Nous serons vigilants à cet égard.

    Lors du débat, Jean-Pierre Sueur a cité Charles Péguy et plus précisément son livre L’Argent, paru en 1913.

    >> Lire son intervention en séance publique

  • Jean-Pierre Sueur a défendu une trentaine d’amendements lors de l’examen par la commission des lois du projet de résolution de Gérard Larcher, président du Sénat, modifiant le règlement du Sénat, dans le cadre de la procédure de « législation en commission ».

    Jean-Pierre Sueur interviendra sur ce texte en séance publique le jeudi 13 juin à partir de 10 h 30 (à voir et écouter en direct sur senat.fr).

  • Résonance, juin 2019

     
     
  • Résonance, juillet 2019

     
  • Le Figaro, 22 juillet 2019

     
  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de l’économie et des finances au sujet du respect de la réglementation sur l’absence de rétractation possible lors d’un achat dans un salon ou une foire.

    >> Lire la question écrite

  • Jean-Pierre Sueur a posé à Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, une question écrite sur les conditions d'obtention d'un prêt auprès d'une banque suite à la déclaration de problèmes médicaux passés du souscripteur. 
    Le ministre a répondu à Jean-Pierre Sueur.
     
  • Jean-Pierre Sueur a posé une question écrite à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, sur le secret professionnel des psychologues.

     

    Question n° 12636 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé

    À publier le : 17/10/2019

    Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le secret professionnel des psychologues. Les psychologues sont amenés à prendre connaissance de multiples informations d'ordre intime. Or, la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, qui a régulé l'usage du titre de psychologue, ne mentionne pas le respect du secret professionnel. Les syndicats de psychologues se sont, en conséquence, dotés d'un code de déontologie, non contraignant, prévoyant le respect d'un secret professionnel dans son principe 1 et les limites de ce dernier dans son article 19. Le secret professionnel est légalement défini à l'article 226-13 du code pénal, qui dispose que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende », sans faire référence à une profession particulière. Il lui demande, en conséquence, si le secret professionnel tel que défini à l'article 226-13 du code pénal s'applique à toute personne pouvant se prévaloir du titre de psychologue.

  • • Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le Sénat a refusé la non-compensation par l’État des mesures d’urgence prises par celui-ci à la suite de la crise des « gilets jaunes ». Il s’agit notamment de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et de l’abaissement du taux de CSG sur une partie des retraites. Ces mesures qui représentent 2,8 milliards d’euros n’ont pas été compensées dans le PLFSS, ce qui accroît d’autant plus le déficit de la sécurité sociale. Or ces mesures ne correspondent pas à une politique de la sécurité sociale, mais à une politique d’État consistant à distribuer du pouvoir d’achat aux Français. Elles doivent donc relever budget de l’État. Il y a là un dévoiement, une entorse aux pratiques qui fondent depuis longtemps le financement de la sécurité sociale qui relève, à juste titre, d’un budget spécifique.

    • Le président de la République a annoncé le 14 novembre que le conseil des ministres du 20 novembre adopterait des mesures nouvelles pour l’hôpital public. Dans ces conditions, le projet de loi sur lequel nous travaillions en séance publique depuis plusieurs jours et plusieurs nuits devenait naturellement faux ! C’est pourquoi la quasi-totalité des groupes du Sénat ont décidé de mettre fin à ce qui devenait un simulacre de débat. Il est regrettable qu’il ait fallu trois jours de discussions en séance pour que le gouvernement annonce qu’il revoyait profondément sa copie. Le groupe socialiste et républicain, auquel j’appartiens, constate que, dans sa déclaration, le président de la République a repris nos préconisations pour une loi de programmation pour l’hôpital. Il reste à espérer que les moyens financiers seront à la hauteur des attentes des personnels hospitaliers qui se sont exprimés avec force dans une totale unité – et que le financement des mesures qui seront annoncées sera assuré sur des bases claires.

  • À la faveur du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), deux mesures favorables aux agriculteurs –ou certains d’entre eux – ont été adoptées par le Sénat.

    • Le Sénat a adopté un dispositif en faveur des retraités agricoles les plus modestes qui perçoivent des revenus issus de la location de leurs terres. Il a décidé, contre l‘avis du gouvernement, que les revenus fonciers perçus par ces retraités agricoles qui touchent les pensions minimum bénéficient des mêmes taux réduits de CSG que ceux appliqués aux retraités les plus faibles. La position du gouvernement était « d’attendre la réforme des retraites. » Nous avons préféré prendre une mesure de justice dans l’immédiat ! Je précise qu’il faut encore qu’elle soit approuvée par l’Assemblée Nationale.

    Dispositif « TODE » : prorogation des exonérations après le 1er janvier 2021. Toujours contre l’avis du gouvernement, le Sénat a adopté des amendements pérennisant le dispositif d’exonération des charges patronales pour l’emploi des travailleurs saisonniers qui avait remplacé le dispositif dit « TODE » (« travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi ») l’année dernière. Il nous est, en effet, paru nécessaire de ne pas pénaliser les agriculteurs français à cet égard par rapport à leurs concurrents étrangers – ce que le statu quo rendait inévitable. Là encore, cette mesure doit être approuvée par l’Assemblée Nationale.

    JPS

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu en séance publique au Sénat le 22 mai au sujet de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie. On lira ci-dessous son intervention par laquelle il apporte son soutien aux deux projets de loi qui viennent d’être définitivement adoptés sur la Polynésie française.

    N’ayant toutefois pas obtenu de réponse de la ministre des outre-mer sur les délais dans lesquels les dossiers de demande d’indemnisation en instance (plus de mille) seront traités, il lui a aussitôt posé une question écrite.

    >> Lire l’intervention de Jean-Pierre Sueur

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    >> Lire la question écrite