Les pouvoirs publics insistent à juste titre sur le fait qu’il faut cesser d’urbaniser les terres agricoles aux limites des villes. Cela suppose que les communes puissent accueillir des logements dans les terrains dits « dents creuses » qui existent en leur sein. Or, certaines interprétations des textes en vigueur conduisaient des préfectures à imposer que, dans de tels cas, l’assainissement des nouveaux logements soit forcément collectif, ce qui dans nombre de circonstances se révèle impossible et contraint ces communes à renoncer à leur projet et à se développer en extension sur les terres agricoles.
Ayant interrogé le gouvernement sur ce sujet, j’ai obtenu une réponse claire ainsi exprimée : « Il n’existe aucune obligation dans le PLU à limiter le classement des zones urbaines ou à urbaniser aux seules zones couvertes par un zonage d’assainissement collectif. »
Jean-Pierre Sueur
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