A l’initiative de Jean-Pierre Sueur, un article a été voté à l’unanimité par le Sénat, puis par l’Assemblée Nationale, dans la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. Cet article permet aux femmes dont la mère s’est vue prescrire du distilbène de bénéficier d’un congé maternité spécifique. Ce congé spécifique est rémunéré dès le premier jour de l’arrêt de travail.
… Or, il n’a pas fallu moins de cinq ans et demi pour que paraisse, ce 3 juillet 2010, le décret permettant l’application de cet article de loi aux femmes salariées de la fonction publique… et cela au terme d’innombrables interventions et questions au Gouvernement !
S’il prend acte de la publication de ce décret, Jean-Pierre Sueur tient à marquer son indignation devant le fait qu’il ait fallu cinq ans, six mois et quatorze jours pour que ce décret soit publié ! Il fait observer que, durant cette période, un nombre non négligeable de femmes qui auraient dû bénéficier des dispositions inscrites dans la loi n’ont pas pu en bénéficier. Il juge exorbitant le fait que les gouvernements puissent s’octroyer le droit de ne pas appliquer la loi en différant ainsi la publication des décrets.
Il tient enfin à saluer l’action exemplaire de l’association Réseau D.E.S. France qui défend courageusement la cause des femmes victimes du distilbène et de leurs enfants.
>> Le décret du 3 juillet 2010
A l’initiative de Jean-Pierre Sueur, le Sénat rétablit la possibilité pour les communes associées de retrouver facilement leur autonomie
Les élus de certaines communes associées, comme Arrabloy dans le Loiret, souhaitant vivement que leur commune retrouve leur autonomie, Jean-Pierre Sueur avait lors de la première lecture du projet de loi sur la réforme territoriale présenté un amendement, qui avait été adopté par le Sénat, permettant à ces communes de retrouver leur autonomie beaucoup plus facilement que ce n’est le cas avec les textes de loi en vigueur, dès lors que la majorité des électeurs de la commune associée se sera prononcée en ce sens (et que plus de la moitié des électeurs inscrits auront participé au vote).
Cet amendement ayant été repoussé par l’Assemblée Nationale, Jean-Pierre Sueur l’a, de nouveau, défendu très fermement, lors de l’examen du même projet de loi, en seconde lecture, au Sénat ce vendredi 2 juillet.
Cet amendement a été rétabli par le Sénat, à l’unanimité.
Son sort dépend maintenant de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale et de la Commission mixte paritaire qui réunira des représentants de l’Assemblée Nationale et du Sénat.