Un passage, pourtant important, du rapport des récents États généraux de la Justice est passé inaperçu. On y lit (pages 22 et 23) que les effectifs de magistrats (siège et parquet) et de greffiers sont répartis d’une manière qui,« rapportée au nombre d’habitants et au flux d’activités » met en évidence « des déséquilibres significatifs non explicables. »
Et le tableau qui suit ces affirmations (page 28) montre que les juridictions relevant de la Cour d’appel d’Orléans sont les moins bien dotées de France en personnel, eu égard à la population et à leur activité. Jean-Pierre Sueur a donc, par une question au ministre de la Justice (lire ci-dessous), demandé quelles dispositions concrètes il compte prendre et dans quels délais afin de réduire ces inégalités qui portent préjudice aux juridictions de la Cour d’appel d’Orléans et y affecter les postes de magistrats et de greffiers qui sont absolument nécessaires.
Question écrite
Disparités dans la répartition des effectifs de magistrats et de greffiers qui portent préjudice aux juridictions de la Cour d’Appel d’Orléans
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les disparités existant au sein du territoire national pour ce qui est du nombre de magistrats et autres personnels affectés aux différentes juridictions, eu égard aux populations de leur ressort. C’est ainsi que le rapport général des États généraux de la Justice expose aux pages 22 et 23 que « l’allocation territoriale des effectifs ne répondant pas à des paramètres explicites, elle suscite des interrogations sur les disparités constatées entre l’évolution de l’activité des juridictions et la répartition des moyens. » Ce même rapport note également que « la ventilation des effectifs (siège, parquet, greffe) par nature de juridiction (tribunaux judiciaires, juridictions d’appel) rapportée au nombre d’habitants (pour 100 000 habitants) et au flux d’activité entrant, met en évidence des déséquilibres significatifs non explicables et, en tout cas non expliqués par l’administration centrale, dans la répartition des ressources entre les différents ressorts de cours d’appel. » Le tableau qui suit ces assertions (page 28) montre que les juridictions relevant de la Cour d’appel d’Orléans sont les moins bien dotées de France en personnels, eu égard à sa population et à leur activité. Il lui demande en conséquence quelles dispositions concrètes il compte prendre, et dans quels délais, afin de réduire ces inégalités qui portent préjudice aux juridictions de la Cour d’appel d’Orléans et, en conséquence, y affecter les postes de magistrats du siège et du parquet ainsi que de greffiers qui sont absolument nécessaires.