Justice

  • Le Monde, 10 mars 2021

     
  • Ouest France, 29 septembre 2021

  • Je salue le fait que le Sénat ait voté à l’unanimité une proposition de loi énonçant l’interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de treize ans. La violation de cette interdiction sera, en conséquence, punie d’une peine de vingt ans de réclusion criminelle.
    J’exprimerai toutefois deux regrets et je poserai une question.
     
    Deux regrets.
    Treize ou quinze ans ? Je regrette que n’ait pas été adopté un amendement, dont je suis signataire et que j’ai défendu en séance, substituant l’âge de quinze ans à celui de treize ans.
    Lutte contre l’inceste. Je regrette, en second lieu, que n’ait pas non plus été adopté un amendement, dont je suis signataire, visant à réprimer l’inceste et fixant à dix-huit ans l’infraction et la sanction prévue dans la présente proposition de loi en cas d’inceste.
    Une question.
    Ma question est simple. Elle consiste à demander au gouvernement à quelle date – que j’espère la plus proche possible – il inscrira cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale, eu égard à l’importance de son objet et au fait qu’elle a été adoptée à l’unanimité par le Sénat.
    Jean-Pierre Sueur
  • AFP, 29 septembre 2021

     
  • Mariannedu 19 steptembre 2009

    A propos des femmes victimes du Distilbène

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  • Public Sénat, 25 mars 2021

     
  • Comme je le fais chaque année, comme la loi le prévoit, afin de prendre connaissance sur place de la réalité pénitentiaire et d’en tirer les conséquences dans mon travail parlementaire.
    J’avais, cette année, une raison supplémentaire de me rendre à la Maison d’arrêt d’Orléans. En effet, nous entamons, au Sénat, le mardi 3 mars, l’examen du projet de loi pénitentiaire.
    Mes interventions dans ce débat seront nourries par cette visite à la Maison d’arrêt d’Orléans et par mes rencontres avec son directeur-adjoint et avec les représentants du personnel (UFAP et FO) auxquels j’ai présenté les travaux de la Commission des lois du Sénat (à laquelle j’appartiens) et qui m’ont fait part de leurs positions.
    Trois constats à la suite de cette visite :
    1. La surpopulation carcérale est toujours considérable à la Maison d’arrêt d’Orléans : 250 détenus pour 105 places (le 26 février), soit une suroccupation de 230% (et de 253% dans le quartier hommes). Dans ces conditions, en dépit du dévouement et du professionnalisme du personnel, il est bien difficile de préparer dans de bonnes conditions la réinsertion des détenus à leur sortie de prison et de lutter contre la récidive.
    2. Il y a une contradiction entre la politique pénale et la politique pénitentiaire. La politique pénale menée au cours des dernières années (avec, par exemple, les peines plancher) a pour conséquence de remplir et de surpeupler les prisons. Il faudrait au contraire, développer les alternatives à la détention (comme le bracelet électronique). Car avec la politique pénale en vigueur, les nouvelles prisons prévues seront surpeuplées avant même que d’avoir été inaugurées.
    3. Pour la nouvelle Maison d’arrêt de l’agglomération d’Orléans, on nous mène en bateau depuis trop longtemps. En novembre, elle devait être construite en 2012. En décembre, c’est remis en cause. En janvier, Nicolas Sarkozy annonçait son ouverture pour 2013, voire 2012… En février, Rachida Dati la promet pour 2014… Tout cela n’est pas sérieux ! La surpopulation effective de la Maison d’arrêt d’Orléans nécessite plus de rigueur et de détermination.

    Jean-Pierre Sueur

    >> La République du Centre du 27 février

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  • Jean-Pierre Sueur était intervenu auprès d’Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, à la demande de l’UDAF du Loiret, sur le financement des mesures de protection qui s’appliquent aux personnes qui font l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle. Agnès Buzyn lui a répondu.

    >> Lire la réponse de la ministre

  • Lors du débat au Sénat sur le projet de loi relatif au Parquet européen, Jean-Pierre Sueur a exprimé ses réserves sur l’instauration d’une « convention judiciaire d’intérêt public » (CJIP) dans le SEUL domaine des délits relatifs à l’environnement, craignant des transactions ou des arrangements minorant les sanctions pour des délits dont les conséquences peuvent être graves.

    Lire :

    >> L’intervention de Jean-Pierre Sueur en séance publique

    >> Tout le débat sur ce sujet

    >> La dépêche AFP

  • Je signale tout particulièrement le livre que Sophie Deschamps vient de consacrer aux procès d’Orléans, et de Lyon sur la pédocriminalité dans l’Église, publié aux Éditions « Regain de lecture » sous le titre Le silence des soutanes.

    Sophie Deschamps fut durant vingt-six ans journaliste à RCF Loiret. Elle collabore désormais à Mag’Centre.

    Son livre est le fruit d’un formidable travail de journaliste. Dans une première partie, elle décrit, factuellement, les deux procès. Dans une seconde partie, elle publie de nombreux témoignages inédits sur les titres « La parole libérée des victimes ». Enfin dans la dernière partie, elle pose la question : « Et après ? Comment lutter aujourd’hui contre la pédocriminamité dans l’Église. »

    En conclusion, Sophie Deschamps ne cache ni sa « colère »,ni sa « tristesse »,mais garde « un peu d’espoir »mêlé d’une « extrême vigilance. »

    C’est donc le livre d’une journaliste lucide qui offre, en outre, nombre de témoignages et de documents précieux. Un livre qui recherche la vérité : regarder la vérité en face, c’est un préalable pour que les choses changent.

    C’est pour toutes ces raisons que j’ai accepté de rédiger la préface de ce livre (lien ci-dessous).

    Jean-Pierre Sueur

    >> Lire la préface

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu après d’Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la Justice à propos des préoccupations des surveillants de l’administration pénitentiaire, à la demande du syndicat UISP-FO. Éric Dupond-Moretti a répondu.
  • La commission des lois du Sénat a entendu Élisabeth Guigou pour la présentation de son rapport sur la présomption d’innocence.

  • La République du Centre du 15 octobre 2009

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  • 20 Minutes, 30 mars 2021

     
  • Public Sénat, 8 février 2021

     
  • Jean-Pierre Sueur est à nouveau intervenu le 12 février dans le débat sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, sur quatre sujets.

    Respect de l’intimité des personnes venant porter plainte pour viol
    Jean-Pierre Sueur a soutenu un amendement disposant que les victimes de viol « ont le droit de témoigner des faits subis dans un local leur garantissant intimité et discrétion. »
    Le rapporteur n’ayant pas retenu cet amendement et la ministre ayant déclaré que la mesure proposée était d’ordre réglementaire, Jean-Pierre Sueur a déclaré : « Pour une victime de viol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie est traumatisant. Inscrire dans la loi la nécessité de préserver l’intimité de la personne ne me paraît en aucun cas superfétatoire. Il faut des locaux préservant cette intimité. Se contenter de réponses de circonstances pour récuser cet amendement est léger, voire irrespectueux. » 
     
    Géolocalisation et interceptions de sécurité
     
    Rôle des officiers et agents de police judiciaire (OPJ et APJ)
    Jean-Pierre Sueur s’est opposé au transfert d’un certain nombre d’actes relevant des officiers de police judiciaire à des agents de police judiciaire au motif que cela risquerait de fragiliser la qualité procédurale des opérations menées et de ne plus présenter les garanties apportées par le droit en vigueur. 
     
    Contre l’instauration d’une contribution des justiciables
    Une contribution pour l’aide juridique forfaitaire de 35 euros avait été créée en 2011 pour tout justiciable introduisant une instance. 
    Ce droit d’ester en justice, acheté sous la forme d’un timbre fiscal, concernait l’ensemble des actes de justice à l’exception des situations de surendettement, de la saisine du juge des libertés et de la détention, et du juge des enfants. 
    Elle a été supprimée en 2014 par Christiane Taubira au motif qu’elle constituait un véritable frein à l’accès au droit. 
    Il a été envisagé par la majorité du Sénat de rétablir une contribution pour financer l’aide juridictionnelle. Son montant s’établirait entre 20 et 50 euros.
    Jean-Pierre Sueur a déclaré : « Dans un rapport du Sénat rédigé par Sophie Joissains et Jacques Mézard, il a été démontré que ce n’était pas une bonne solution et d’autres pistes ont été proposées. Mes chers collègues, je vous invite à vous opposer à l’établissement d’une sorte de droit à la Justice qui s’établirait entre 20 et 50 euros. Cela serait forcément pénalisant pour les justiciables et notamment ceux dont les ressources sont les plus modestes. »
    Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, a soutenu la position défendue par Jean-Pierre Sueur. 

     

     
  • Jean-Pierre Sueur est intervenu à de nombreuses reprises lors du débat au Sénat sur le projet de loi de confiance dans l’institution judiciaire présenté par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Il n’a pas approuvé de texte, considérant  qu’il s’agissait d’un catalogue de mesures disparates qui étaient, pour un certain nombre d’entre elles, contestables, et que ce catalogue n’était pas de nature à « rétablir la confiance en l’institution judiciaire » contrairement à ce qu’affiche le projet de loi dans son titre.
    Voici les différentes interventions de Jean-Pierre Sueur, classées par thème.
  • Dans les quarante questions posées pour le « grand débat » par le président de la République dans sa lettre aux Français, aucune ne concerne la Justice (pas plus d’ailleurs que la Culture…).

    Pourtant, le projet de loi sur la Justice en cours d’examen suscite, dans tous les départements, de vives critiques et inquiétudes de la part de tous les personnels qui travaillent dans le domaine de la Justice.

    Je regrette vraiment, pour ma part, que le gouvernement n’ait pas saisi l’occasion – comme il l’a fait dans d’autres domaines – pour interrompre la discussion parlementaire sur ce projet, « remettre les choses à plat », avec l’ensemble des personnels concernés et repartir sur de meilleures bases.

    Je rappelle que ce texte a été présenté en procédure accélérée, ce qui ne devrait jamais être le cas pour un projet concernant la Justice ; que le Sénat l’a beaucoup amendé et amélioré, dans un esprit de dialogue, en associant les différentes groupes politiques ; que la plupart de nos modifications ont été majoritairement balayées par la majorité de l’Assemblée Nationale qui est, pour l’essentiel, revenue au texte initial ; que de ce fait, et malgré les efforts d’argumentation, la commission mixte paritaire (associant députés et sénateurs) a échoué ; qu’en nouvelle lecture, l’Assemblée Nationale a repris son texte…

    … et je rappelle que par une ultime tentative pour prendre en compte les points de vue des professionnels de la Justice, la commission des lois du Sénat a organisé le mercredi 30 janvier dernier une « table ronde » publique, et télévisée, rassemblant les représentants des magistrats, avocats et greffiers, suivie d’une audition, également publique, de Nicole Belloubet, garde des Sceaux. On trouvera ci-dessous les liens vers les vidéos intégrales de ces auditions.

    Les critiques du texte, dans son état actuel, portent sur de nombreux points, comme l’ont montré les déclarations des professionnels. Je citerai notamment :

    • le recours aux ordonnances (annoncé à l’Assemblée Nationale après une lecture au Sénat) pour la réforme de la Justice des mineurs, qui nécessite à l’évidence un projet de loi ;
    • les craintes quant à l’organisation territoriale de la Justice, même s’il est dit que tous les sites subsisteront, on peut craindre que la « spécialisation » réduise de factole champ de compétences d’un certain nombre d’entre eux – ce qui a été dit oralement dans le débat sur le « volontariat » ou la part minime et technique de « spécialisation » ne figurant pas dans le texte du projet de loi ;
    • la restriction du périmètre d’intervention du juge dans les « contentieux de masse » ; le risque de « déshumanisation » induit par un recours trop systématique au « numérique » ;
    • le dessaisissement du juge aux affaires familiales en matière de pension alimentaire au « bénéfice » des Caisses d’allocations familiales qui devront appliquer un « barème national » ;
    • le risque de suppression d’un greffe autonome pour les conseils de prud’hommes ;
    • l’extension des recours aux interceptions et à la géolocalisation, etc.

    Malheureusement dans l’audition qui a suivi la « table ronde » au cours de laquelle les professionnels de la Justice se sont exprimés quasi unanimement, la garde des Sceaux n’a repris aucune de leurs propositions et a défendu le statu quo.

    On peut donc présumer que même si nous proposons de nombreux amendements lors de notre ultime lecture, le texte restera ce qu’il est lors de la lecture définitive à l’Assemblée Nationale.

    Je le regrette. C’est une occasion manquée.

    Jean-Pierre Sueur

    PS : Comme on pourra le voir et l’entendre dans la vidéo, Nicole Belloubet a fait valoir, en réponse à l’une de mes questions, qu’elle avait accepté l’inclusion dans le texte de l’une de mes propositions s’agissant des prérogatives du juge français pour les infractions relevant de la Cour pénale internationale. C’est vrai. Je regrette toutefois que l’avancée soit limitée – sans doute du fait du Quai d’Orsay – par rapport à ce que l’on aurait pu attendre. J’y reviendrai.

    >> (Re)voir

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu à plusieurs reprises au Sénat lors du débat sur le projet de loi sur la police pour défendre la spécificité de la police judiciaire, et donc en opposition au projet visant à la placer sous l’autorité d’une direction départementale englobant l’ensemble des forces de police.
    Il a évoqué les fortes contestations qu’entraînait le projet de réforme, aussi bien chez les policiers que chez les magistrats et les avocats. Il a montré que le projet d’unification sous la houlette d’un directeur départemental de la police pouvait porter atteinte à l’indépendance de la Justice et a souligné que les enquêtes de la Police Judiciaire dépassaient largement le cadre départemental. Il a regretté qu’il n’ait pas été possible de supprimer au Sénat les quelques lignes annonçant cette réforme dans le rapport annexé au projet de loi, considérant que cela aurait été un très utile signe d’apaisement et d’ouverture au dialogue.
    >> Lire les interventions de Jean-Pierre Sueur :

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu à plusieurs reprises au Sénat lors du débat sur le projet de loi sur la police pour défendre la spécificité de la police judiciaire, et donc en opposition au projet visant à la placer sous l’autorité d’une direction départementale englobant l’ensemble des forces de police.
    Il a évoqué les fortes contestations qu’entraînait le projet de réforme, aussi bien chez les policiers que chez les magistrats et les avocats. Il a montré que le projet d’unification sous la houlette d’un directeur départemental de la police pouvait porter atteinte à l’indépendance de la Justice et a souligné que les enquêtes de la Police Judiciaire dépassaient largement le cadre départemental. Il a regretté qu’il n’ait pas été possible de supprimer au Sénat les quelques lignes annonçant cette réforme dans le rapport annexé au projet de loi, considérant que cela aurait été un très utile signe d’apaisement et d’ouverture au dialogue.
    >> Lire les interventions de Jean-Pierre Sueur :