Sénat

  • J’ai souvent fait preuve de vigilance sur les contrats obsèques. Ceux-ci ont moins d’intérêt dès lors qu’il est désormais possible de prélever sur les sommes dont les défunts disposent un montant pouvant aller jusqu’à cinq mille euros pour financer le coût des obsèques.

    J’ai souvent rappelé que ces contrats devaient inclure une description « détaillée » et « personnalisée » des obsèques : c’est une obligation légale qui rend illégaux les contrats « packagés ».

    Un autre point est important. En vertu d’un article de loi voté à mon initiative, « le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’opérateur habilité désigné le cas échéant, le mandataire (…) Ces changements ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion », sous peine de sanctions. Ayant observé que, dans un certain nombre de cas, ces dispositions ne sont pas appliquées, j’ai posé au ministre de l’économie et des finances une question écrite sur les « droits de perception lors de la transformation de certaines clauses des contrats obsèques. »

    JPS

    >> Lire la question écrite

  • Je signale tout particulièrement l’article très documenté de Fabien Albert dans Ouest France, suite à la publication de mon rapport sur la thanatopraxie.

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  • Jean-Pierre Sueur a présenté ce mercredi 10 juillet son rapport sur la thanatopraxie : « Définir enfin un cadre rigoureux pour l'exercice de la thanatopraxie : une urgence pour les familles et les professionnels ».

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    >> Le communiqué de la commission des lois
    >> La liste des 58 propositions et l'infographie
    >> Dans la presse : 
  • Jean-Pierre Sueur co-organise le vendredi 15 février au Sénat, dans la cadre du groupe d’amitié France-Tunisie qu’il préside et avec Business France, un colloque sur le partenariat économique entre la Tunisie et la France, en présence du Premier ministre tunisien, Youssef Chahed.

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  • Dans le rapport pour avis qu’il a rédigé au nom de la commission des lois sur le budget de la Présidence de la République, Jean-Pierre Sueur, rapporteur, a souligné la forte augmentation du budget de la présidence de la République.

    C’est ainsi que les dépenses de l’Élysée devraient de nouveau augmenter en 2020, passant de 106 780 000 € à 110 516 000 € (+3,5 %) après une hausse de 2,48 % entre 2018 et 2019. La dotation de l’État à ce budget, qui a été limitée à 100 000 000 € en 2015, 2016 et 2017, passe pour 2020 à 105 316 000 €.

    Jean-Pierre Sueur indique que cela se traduira par une nouvelle ponction de quatre millions d’euros sur les disponibilités de la Présidence de la République. Comme ces disponibilités s’élèvent à 17,1 millions d’euros à la fin de 2018 cette pratique n’est « à terme, pas tenable. »

  • Le Monde, 10 juillet 2019

     
  • Jean-Pierre Sueur a présenté en séance publique son rapport sur Saint-Martin et les conséquences de l’ouragan Irma.

    >> Lire le texte intégral de son intervention

    >> Voir la vidéo

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu le 10 janvier au Sénat à l'ouverture du colloque national organisé par la FARAPEJ (Fédération des Associations Réflexion Action Prison et Justice) sur le thème : "Comment en finir avec la surpopulation carcérale ?"

    Nous publions le texte intégral de son intervention.

    > Lire l'intervention de Jean-Pierre Sueur

    > Les 10 propositions de la FARAPEJ

  • Le Sénat a adopté le 7 mai une proposition de résolution présentée par Franck Montaugé et Jean-Pierre Sueur renforçant le contrôle de l’application des lois. Elle prévoit que le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi sera chargé de suivre son application et d’en rendre compte devant la commission compétente du Sénat.

    Il s’agit, par un tel contrôle dans la durée, de mettre fin aux délais excessifs que l’on constate encore trop souvent entre le vote d’un texte de loi et la publication des décrets, ce qui a pour conséquence de différer de plusieurs mois ou de plusieurs années l’application d’un texte de loi pourtant voté par le Parlement et promulgué.

    Lire :

    >> L’intervention de Jean-Pierre Sueur dans le débat

    >> Le texte de la proposition de résolution adoptée

  • Il arrive souvent que des lois votées ne soient pas appliquées, les textes d’application (décrets et arrêtés) n’étant pas publiés, ou l’étant trop tardivement.

    Pour mettre fin à cet état de choses, Jean-Pierre Sueur vient de déposer, conjointement avec Franck Montaugé, sénateur du Gers, une proposition de résolution visant à modifier le règlement du Sénat afin que le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi ait pour charge, après leur adoption, d’assurer le contrôle de leur application et d’en rendre compte régulièrement.

    Le rapporteur sera également chargé d’assurer l’évaluation de la loi.

    Les commissions compétentes assureront le suivi du processus à l’issue des mandats.

    Cette proposition de résolution sera prochainement inscrite à l’ordre du jour du Sénat.

    >> Lire le texte de la proposition de résolution

  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur interroge le gouvernement sur des contraintes contraires à l’esprit de la « loi ELAN » et conduisant à la « consommation » de terres agricoles alors que d’autres solutions existent.

    >> Lire la question écrite adressée à Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement

  • Comme nombre de parlementaires et d’élus, j’ai exprimé mon incompréhension sur le fait que les fonds européens dont la France bénéficie étaient trop souvent sous-utilisés ou utilisés avec beaucoup de retard.

    Les « fonds européens structurels et d’investissement » représentent pour la France une somme de vingt-huit milliards d’euros au titre de la période 2014-2020.

    Une mission d’information a été constituée à ce sujet au Sénat. Sa présidente est Laurence Harribey et sa rapporteure Colette Mélot.

    Je publie ci-dessous leur rapport qui fait un diagnostic précis de la « sous-utilisation » et des « retards d’utilisation »et formule treize propositions concrètes à cet égard.

    JPS

    >> Lire le rapport

  • Jean-Pierre Sueur a interpellé Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, sur le sort tragique des personnes qui cherchent à venir en Europe depuis la Libye, en s’appuyant sur un rapport de la commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe et sur un rapport provenant de la présidence du Conseil de l’Union européenne.

    Coopération de l'Union européenne avec les garde-côtes libyens dans la gestion de l'immigration

    Question n° 14187 adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

    À publier le : 06/02/2020

    Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coopération de l'Union européenne avec les garde-côtes libyens en matière d'immigration. En novembre 2019, l'accord qui avait été conclu entre l'Italie, l'Union européenne et la Libye a été renouvelé. Cet accord a pour objet d'apporter une aide financière et d'assurer la formation des garde-côtes libyens pour s'opposer au départ des personnes exposées à la menace que constitue la traversée de la Méditerranée dans des bateaux présentant de multiples dangers, où elles sont entassées dans des conditions inhumaines, au péril de leur vie. Or, la Libye est en proie à des réseaux de trafics d'êtres humains. Et il apparaît que les personnes interceptées par les garde-côtes libyens alors qu'elles tentent de traverser la Méditerranée sont renvoyées dans des centres de détention au sein desquels les droits humains sont bafoués. La commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe soulignait, à cet égard, dans un rapport rendu public en juin 2019 que « les personnes récupérées par les garde-côtes libyens […] sont systématiquement placées en détention et en conséquence soumises à la torture, à des violences sexuelles, à des extorsions et à d'autres graves violations des droits humains ». Dans un rapport provenant de la présidence du Conseil de l'Union européenne et divulgué par le journal The Guardian en novembre 2019, des responsables européens écrivent n'avoir « aucun accès au littoral libyen afin de surveiller les activités des garde-côtes » et reconnaissent ne pas être en mesure de dénombrer les centres de détention de migrants en Libye, certains n'étant pas officiellement déclarés. Le même rapport affirme également que « les établissements représentent un business profitable pour le gouvernement libyen », les garde-côtes libyens exerçant des pressions sur les détenus afin que ceux-ci demandent à leur famille de payer une « rançon » pour obtenir leur libération. Face à cette situation dramatique, la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a appelé l'Union européenne à suspendre sa coopération avec les garde-côtes libyens « tant que des garanties claires sur le respect des droits humains dans le pays ne seraient pas apportées ». Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour mettre fin aux trafics entraînant des êtres humains à tenter de traverser la Méditerranée dans des conditions très précaires, très dangereuses, et au péril de leur vie, tout en veillant scrupuleusement à ce que les très graves atteintes aux droits humains qui viennent d'être rappelées cessent et que les droits des personnes qui en sont victimes soient intégralement garanties.

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat lors du débat sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Il a dit combien le nombre de féminicides constatés dans notre pays rendait urgente l’adoption de ce texte. Et il a particulièrement demandé que « l’ordonnance de protection puisse être décidée par des magistrats dans les meilleurs délais possibles. »

    Il a dû faire un « rappel au règlement » suite à l’annonce selon laquelle une nouvelle proposition de loi serait déposée sur exactement le même sujet par la majorité de l’Assemblée nationale, à la suite de l’annonce des conclusions du « Grenelle » qui a  eu lieu sur ces questions. Il a regretté – avec ses collègues de l’opposition du Sénat – qu’en vue de cette future proposition de loi un certain nombre d’amendements du Sénat aient été repoussés. Il a demandé à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, que puisse être organisée une nouvelle lecture du texte dans chaque assemblée, avant la réunion d’une commission mixte paritaire, comme la Constitution le permet, afin d’éviter la confusion qu’engendrerait l’examen concomitant de deux propositions de loi sur le même sujet. Il s’est heurté à un refus de sa part, ce qu’il regrette.

    Jean-Pierre Sueur continuera de suivre cette question avec vigilance, considérant que le sort des femmes victimes de violences mérite mieux que cet imbroglio et nécessite le rassemblement de tous, au-delà des considérations politiques.

    Ses interventions :

    >> Rappel au règlement

    >> Sur l'article 1