Sénat

  • Comuniqué du groupe d'amité France-Tunisie du Sénat
     
    Le groupe interparlementaire d’amitié France-Tunisie du Sénat, présidé par M. Jean-Pierre Sueur (Loiret – SOCR) a appris avec effroi que deux attentats odieux avaient frappé le centre-ville de Tunis ce matin.
     
    Les terroristes ont visé les forces de sécurité tunisiennes, qui œuvrent sans relâche depuis la Révolution.
     
    Au nom des membres du groupe d’amitié, M. Jean-Pierre Sueur présente ses condoléances profondément attristées aux familles des victimes. Il exprime sa solidarité avec les autorités et le peuple de Tunisie, qui peuvent compter sur le soutien total indéfectible du groupe d’amitié en ce moment tragique.
     
    M. Jean-Pierre Sueur s’est dit convaincu que « le terrorisme ne portera pas atteinte au processus démocratique en cours depuis plusieurs années, qui est la fierté de ce pays et de son peuple. »
  • La mission sénatoriale de suivi de l’état d’urgence sanitaire (dont Jean-Pierre Sueur fait partie) vient de publier son deuxième rapport. Celui-ci procède à une analyse de la mise en œuvre de cet état d’urgence dans plusieurs domaines sensibles : justice, lieux de privation de liberté, sécurité, traçage numérique, collectivités locales, élections municipales.

    Lire :

    >> Le texte intégral du rapport

    >> Le communiqué de presse de la commission des lois

  • Communiqué de la commission des lois du Sénat

    Le 16 octobre, le Sénat a adopté en séance publique, lors de l’examen du projet de loi "Engagement et proximité", les mesures proposées par la commission des lois dans le cadre de son Plan d’action pour une plus grande sécurité des maires, à l’issue de la grande consultation qu’elle a lancée en août dernier auprès de tous les maires de France. Ainsi :

    - les conditions de mutualisation, au niveau intercommunal, des agents de police municipale sont assouplies : le président de la communauté de communes (EPCI) se voit confier un pouvoir d’initiative partagée avec les maires des communes membres (article 15 sexies) et les communes pourront mettre leurs agents de police à disposition de celui-ci (article 15 quinquies) ;

    - le régime applicable aux conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État est modifié, afin d’encourager une meilleure complémentarité et une coopération opérationnelle approfondie entre ces forces (article 15 ter) ;

    - l’obligation d’information des maires par le procureur de la République est étendue aux suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par ses agents de police municipale (article 15 quater) ;

    - le droit des élus communaux à obtenir une protection juridique est renforcé (article 30) : le périmètre de l’assurance obligatoire pour couvrir les frais liés à cette protection est élargi aux adjoints et aux élus ayant reçu délégation ; la procédure d’octroi de la protection aux élus victimes d’agressions est simplifiée afin de garantir une assistance plus systématique et plus rapide.

    Pour Philippe Bas, président de la commission des lois, "les dispositions adoptées par le Sénat apporteront, avec les autres mesures proposées dans notre Plan d’action pour une plus grande sécurité des maires dont la mise en application relève désormais du Gouvernement, des réponses concrètes et opérationnelles aux demandes d’une plus grande sécurité exprimées par les maires de France".

  • Philippe Bas, président, Muriel Jourda et Jean-Pierre Sueur, co-rapporteurs, ont rendu public le mercredi 20 février leur rapport d’enquête parlementaire sur l’affaire Benalla.

    >> Lire le texte intégral du rapport

    >> La vidéo de la conférence de presse

    >> Le dossier de presse

    >> Le communiqué de presse du 21 février à la suite de la déclaration du Premier ministre Edouard Philippe

    >> Le dossier complet de la conférence de presse

    >> La revue de presse de l’acte II de l’affaire Benalla (celle-ci sera complétée dans les prochains jours)

  • Jean-Pierre Sueur étant ré intervenu auprès du ministre de l'économie et des finances à la suite d'une réponse de celui-ci faisant état de 66,9 % d'« anomalies» en ce qui concerne l'application des règles relatives aux contrats obsèques, celui-ci lui a apporté une nouvelle réponse.

    > Lire la question et la nouvelle réponse.

  • Instituée par la commission des lois du Sénat, la « Mission de suivi du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », dont Jean-Pierre Sueur est membre, a rendu le 2 avril un premier rapport sur les dix premiers jours d’état d’urgence sanitaire.

    >> Lire le rapport

     

     

     

  • Je l’ai souvent dit devant les congrès des sapeurs-pompiers du Loiret ou en de nombreuses autres occasions : les violences contre les sapeurs-pompiers sont inadmissibles. Je l’ai redit mercredi dernier devant la commission des lois du Sénat.
    Il n’est pas possible de considérer comme un fait divers banal, auquel on s’habitue dans une sorte d’indifférence résignée, le fait que des sapeurs-pompiers, venus secourir des personnes en danger, en détresse, venus sauver des vies, soient caillassés – eux-mêmes et leurs véhicules –, au point qu’on est obligé de faire appel à la police pour les protéger. Ces actes d’individus totalement irresponsables sont scandaleux, inacceptables. Et je n’hésite pas à demander – comme je l’ai fait devant la commission des lois – qu’ils soient sévèrement sanctionnés par la Justice.
    On lira ci-dessous le rapport qui a été fait par trois de mes collègues, Catherine Troendlé, Patrick Kanner et Loïc Hervé – et les dix-huit propositions qu’ils ont faites et qui ont été approuvées par la commission des lois. Je souhaite qu’elles soient prises en compte dès maintenant et qu’elles se traduisent rapidement, lorsque c’est nécessaire, par des textes législatifs et réglementaires.
    Jean-Pierre Sueur
    Lire
     
    Dans la presse :
    >> AFP

     

  • Je tiens à signaler l’article très juste, de Brice Lacourieux, paru dans L’Express, sur des pratiques qui mettent en cause le droit d’amendement des parlementaires. Il s’agit d’une mise en application, récente, de l’article 45 de la Constitution dans des conditions que je juge, pour ma part, très contestables, mais de surcroît arbitraires. J’ai souvent dénoncé cet état de choses en commission et en séance publique. L’article de Brice Lacourieux en montre très clairement les conséquences.

    JPS

    >> Lire l’article

  • Nous publions ci-dessous le compte-rendu intégral du colloque sur les « biens mal acquis » et « la restitution des avoirs issus de la corruption internationale aux populations spoliées » qui a été organisé au Sénat le 22 mars par Transparency International France et qui a été introduit par Jean-Pierre Sueur.

    >> Lire les actes

     
  • Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a été auditionnée en visioconférence par la mission de contrôle du Sénat sur les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, dont Jean-Pierre Sueur est membre.

    >> (Re)voir l’audition de Nicole Belloubet

     

    >> (Re)voir l’intervention de Jean-Pierre Sueur

  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé le Premier ministre à propos de la lutte contre les sectes et devenir de la MIVILUDES.

    Devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

    Question n° 12713 adressée à M. le Premier ministre
    À publier le : 24/10/2019
    Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Dans le contexte actuel de mutation et de diversification du phénomène sectaire, cette dernière a vu ses ressources ainsi que les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission diminuer au cours des dernières années et, depuis la fin du mandat de son président, en octobre 2018, aucun successeur n'a été nommé. Il a pris connaissance des recommandations de la Cour des Comptes qui, dans un rapport de 2017, suggérait de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur, tout en insistant sur la nécessité de « conforter » cette instance. Or, on peut craindre que ce rattachement entraîne une dissolution de fait de la MIVILUDES et de ses missions spécifiques de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, ainsi que la perte de ses pouvoirs en matière de police judiciaire. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il entend prendre afin que la MIVILUDES puisse continuer à exercer les missions qui sont les siennes, avec les moyens appropriés. 

  • Au terme d'un riche débat, la commission des lois du Sénat a adopté ma proposition de loi visant à une meilleure représentation des petites communes au sein des intercommunalités.

    Vous pourrez lire ci-dessous : 

    - le texte de la proposition de loi initiale

    - le texte de la proposition de loi adoptée par le Sénat

    - le texte intégral du rapport de Maryse Carrère 

    - le compte rendu du débat en commission.

    Je précise qu'il est apparu que, si elle était adoptée, cette proposition de loi serait bénéfique pour les communes moyennes autant que pour les petites. C'est pourquoi je souscris entièrement à la proposition de la rapporteure Maryse Carrère d'en changer le titre.

    Son titre deviendrait : "Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité".

    Jean-Pierre Sueur

    Ce texte sera examiné en séance publique le 24 janvier à 14h30. À suivre en direct sur senat.fr

     

  • Je viens de poser à la ministre des Solidarités et de la Santé une question relative à un rapport au Parlement sur la réparation des dommages en cas de risque lié à un médicament. J’y demande la date de parution de ce dernier dont une loi de 2011 prévoit qu’il soit remis au gouvernement avant… le 1er janvier 2013.

    JPS

    >> Lire la question écrite

  • Lors du débat au Sénat sur le projet de loi relatif au Parquet européen, Jean-Pierre Sueur a exprimé ses réserves sur l’instauration d’une « convention judiciaire d’intérêt public » (CJIP) dans le SEUL domaine des délits relatifs à l’environnement, craignant des transactions ou des arrangements minorant les sanctions pour des délits dont les conséquences peuvent être graves.

    Lire :

    >> L’intervention de Jean-Pierre Sueur en séance publique

    >> Tout le débat sur ce sujet

    >> La dépêche AFP

  • Suite aux réponses qui lui ont été apportées aux deux questions précédentes sur ce sujet et qui font état d’une non application de la loi sur les contrats obsèques dans 66,9 % des cas, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire.

    >> Lire la question écrite

  • Lors du débat sur le projet de loi de finances, Jean-Pierre Sueur est intervenu sur le devenir de sa proposition de loi sur la restitution des « biens mal acquis » aux populations spoliées, qui, à son initiative, a été votée à l’unanimité par le Sénat. Il a rappelé qu’il s’agissait, par exemple, de propriétés à Paris et sur la Côte d’Azur. Il a également rappelé que la Banque Mondiale estime les sommes concernées à entre 20 et 40 milliards de dollars, soit 20  % à 40 % du montant de l’aide au développement dans le monde !

    Il a dialogué à ce sujet avec le ministre Olivier Dussopt. Il a appelé de ses vœux la mise en place rapide d’un dispositif assorti d’un conseil consultatif (incluant les Organisations non gouvernementales) permettant que le produit des avoirs concernés, lorsqu’ils sont confisqués par décision de justice, n’abonde pas le budget de l’État, mais revienne aux populations des pays pauvres, le plus souvent, qui ont été spoliées.

    >> Lire son intervention

  • Jean-Pierre Sueur avait interpellé le gouvernement sur les informations faisant état d’une grande quantité de plomb dans le chantier de la gare d’Austerlitz et les inquiétudes des usagers de la gare et des salariés de la SNCF et des entreprises travaillant sur le chantier.

    Le gouvernement lui a répondu, par la voix du secrétaire d’État Adrien Taquet lors de la séance de questions orales du Sénat, ce 15 octobre.

    Celui-ci a déclaré : « La gare de Paris-Austerlitz fait l’objet d’importants travaux de modernisation. Ils concernent notamment la rénovation complète de la grande halle des voyageurs avec le décapage complet des charpentes métalliques, historiquement peintes avec des peintures au plomb et la dépose des éléments en bois, eux-mêmes souvent peints avec de la peinture au plomb. L’agence régionale de santé d’Ile-de-France est mobilisée sur ce sujet, des investigations sont en cours pour apprécier l’impact sanitaire de cette pollution au plomb sur la population générale éventuellement exposée dans la gare ou aux abords de celle-ci.

    Les travaux sont menés sous confinement, afin que les particules de plomb touchant au sol dans la zone de travaux ne puissent s’en échapper et font l’objet d’un suivi particulier avec notamment des relevés hebdomadaires de mesure de la présence éventuelle de plomb par un bureau d’étude spécialisé.

    Les contrôles sont effectués dans l’ensemble de la gare et du chantier, y compris dans les zones accessibles au public. Depuis septembre 2018, sur l’ensemble des mesures réalisées, six valeurs ont été supérieures à 1000 μg/m2, les dernières mesures effectuées début octobre dans les zones accessibles au public étaient toutes inférieures à 1000 μg/m2.

    Cette valeur de 1000 μg/m2 est prévue par l’arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article L.1334-2 du code de la santé publique. Cette valeur doit être respectée lors du contrôle réalisé à la fin des travaux d’urgence visant à supprimer le risque d’exposition au plomb. Ce seuil de 1000 μg/m2 traduit l’efficacité du nettoyage réalisé à la suite des travaux de suppression de l’accessibilité du plomb et les poussières retrouvées de manière résiduelle sont destinées à terme à disparaitre.

    S’agissant particulièrement de la zone chantier, des prélèvements ont constaté des niveaux supérieurs au seuil de 1000 μg/m2 sans pour autant que ces niveaux atteignent la valeur limite d’exposition professionnelle réglementaire applicable aux travailleurs.

    Les services de l’inspection du travail ont effectué un contrôle sur le chantier, actuellement à l’arrêt à l’initiative de la SNCF, et se sont rendus au sein du collège Inter-entreprise de la Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISSCT) du 16 septembre pour que cette situation soit examinée. Cette réunion a permis de faire l’inventaire des mesures d’empoussièrement réalisées à l’initiative des différentes parties prenantes et de constater plusieurs irrégularités relatives aux zones de décontamination présentes à plusieurs sorties du chantier. L’inspection du travail a donc demandé des mesures correctives adéquates aux différents intervenants. Le plan d’action de la SNCF soit être présenté rapidement aux services de l’inspection du travail.

    En outre, afin d’évaluer le risque sanitaire lié à la pollution d’espaces publics, la direction générale de la santé et la direction générale du travail ont saisi l’agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Les travaux conduits ont pour but notamment de caractériser l’exposition de la population générale au plomb découlant de la contamination de surfaces d’espaces publics extérieurs. »

    Jean-Pierre Sueur considère que cette réponse ne lève pas l’ensemble des inquiétudes. En effet, elle confirme :

    - que des mesures effectuées dans l’ensemble de la gare ont mis en évidence à six reprises depuis septembre 2018 des valeurs supérieures à la norme légale ;

    - que des prélèvements, dont on ignore le nombre, ont également mis en évidence des valeurs supérieures sur la « zone chantier » ;

    - que « plusieurs irrégularités » relatives « aux zones de décontamination » ont été constatées.

    Jean-Pierre Sueur appelle donc à une grande vigilance. Il continuera de suivre cette question de très près en interpellant régulièrement le gouvernement sur la mise en œuvre et le résultat effectif des mesures annoncées. 

    >> Lire le compte-rendu intégral

    >> Voir la vidéo

     

     

  • Jean-Pierre Sueur a présenté « l’explication de vote » au nom du groupe socialiste au Sénat sur le projet de loi relatif à la Polynésie française. Ce texte a été adopté à l’unanimité (moins une voix).

    >> Lire le texte intégral de l’intervention de Jean-Pierre Sueur

  • J’ai posé à la ministre des solidarités et de la santé la question orale qu’on lira ci-dessous pour demander la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de médicaments. Celle-ci obtiendra une réponse en séance publique dans les premières semaines de 2020.

    JPS

    Création d'un fonds d'indemnisation des victimes des médicaments
     
    Question n° 1056S adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé 
    À publier le : 19/12/2019 
    Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer un fonds d'indemnisation des victimes des préjudices liés aux médicaments. Il reste en effet aujourd'hui très complexe pour nombre de ces victimes d'obtenir la reconnaissance et la réparation de leur préjudice. Elles doivent remplir de nombreuses conditions, à leurs frais, pour engager une procédure contentieuse devant les tribunaux qui ait quelque chance de succès : agir avant que leur action ne soit plus recevable, démontrer qu'un lien de causalité entre une prise de médicament et la survenue de l'effet indésirable est à l'origine du dommage et parvenir à établir les responsabilités. S'agissant notamment du Distilbène, les victimes (femmes exposées in utero à ce médicament ainsi que leurs enfants) se heurtent très régulièrement à ces difficultés, au point que moins d'un pour cent d'entre elles se sont adressées à la justice. Le dispositif d'action de groupe en santé voté en 2016 n'apporte pas de réelle solution, transférant seulement à des associations la charge de l'action, sans leur accorder les moyens financiers pour la mener. Le droit pénal français n'est quant à lui pas adapté à ces contentieux. Les victimes peuvent, certes, se tourner vers l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui pourra être amené à les indemniser. Cependant, cette voie dite amiable est souvent une impasse pour les victimes de médicaments autres que le benfluorex et le valproate de sodium, notamment du fait du degré de gravité requis pour solliciter une indemnisation et du niveau de preuve scientifique requis, qui ne prend pas en compte la notion de « faisceau d'indices graves, précis et concordants » largement admise dans la voie judiciaire. De plus, seules les victimes ayant eu recours au médicament en cause après 2001 peuvent être éligibles à une réparation au titre de l'ONIAM. C'est pourquoi de nombreuses associations de victimes souhaitent la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de médicaments. Il lui demande si elle compte instituer un tel fonds. 
     
  • Chacun sait que les associations jouent dans notre pays un rôle déterminant en matière sociale, culturelle, sportive – et dans de nombreux domaines. Mais on mesure mal, en général, leur contribution en matière d’emploi ou de développement économique.

    On ignore souvent leur nombre qui s’élève aujourd’hui à 1 300 000…

    Une remarque à ce sujet ? Ces 1,3 million d’associations sont régies par une loi célèbre, la loi de 1901.

    On nous dit souvent aujourd’hui – et cela vient du plus haut niveau de l’État ! – qu’il faut débattre des lois, et les voter, vite, toujours plus vite… Je ne partage en rien ce discours. Il faut prendre le temps des lectures – des « navettes » prévues par la Constitution pour établir le texte de loi, le soumettre, d’amendement en amendement, à toutes les objections, l’améliorer, le « peaufiner ».

    C’est ce qu’ont fait les députés et les sénateurs qui ont adopté la loi de 1901. Ils ont bien fait. Ils ignoraient sans doute que 118 ans plus tard – nous y sommes – leur loi s’appliquerait à 1,3 million d’associations en France.

    Ces associations comptent seize millions de bénévoles et 1,8 million de salariés qui représentent 5 % des salariés français.

    Il se trouve que la part des subventions publiques au sein du budget des associations s’est réduite au cours des dernières années. Un certain nombre d’associations œuvrant dans les domaines social et humanitaire ont récemment « tiré la sonnette d’alarme » à ce sujet. Elles ont également fait part de leur inquiétude par rapport aux risques – et à la réalité – de réduction des fonds européens.

    Dans ce contexte, je considère comme positive la proposition de loi « visant à améliorer la trésorerie des associations » dont on lira ci-dessous l’exposé des motifs et le texte.

    Je publie également un compte-rendu du débat sur ce texte à la commission des lois du Sénat du 26 juin dernier. J’y ai soutenu par mon vote le maintien d’un certain nombre de dispositions particulièrement utiles de ce texte, comme celle visant à « intégrer la possibilité pour les associations de conserver un éventuel excédent trop versé au-delà d’un exercice raisonnable » ou celle qui donne aux réseaux associatifs « la possibilité de développer des opérations de mutualisation de trésorerie entre leurs membres. »

    Un dernier mot. Comme on le lira dans le compte-rendu, j’ai fait une assez longue intervention lors de cette réunion de commission au sujet de la « réserve parlementaire » qui – comme on le sait – a été supprimée et partiellement remplacée par un fonds destiné aux associations géré par les préfets et dont j’ai souhaité que la gestion donne lieu à toute la transparence requise. S’agissant d’une « suite » de la réserve parlementaire, il m’est apparu justifié que dans chaque département, des parlementaires soient invités à participer à l’instance qui aura pour mission de donner des avis sur les attributions de subventions aux associations qui seront faites dans le cadre de ce fonds. Cette disposition a été adoptée par la commission des lois.

    Jean-Pierre Sueur

    Lire :