Urbanisme

  • Originaire d’Orléans, Camille Mialot est un avocat très reconnu dans le droit de l’urbanisme et de l’aménagement dont il s’est fait le spécialiste.

    Je veux saluer l’ouvrage de référence intitulé Le permis de construire et autres autorisations d’urbanisme qu’il vient de publier avec Fanny Ehrenfeld, avocate au barreau de Paris.

    Comme l’écrivent les auteurs dans leur introduction : « Le permis de construire, et les autres autorisations d’urbanisme sont des actes juridiques courants. Pourtant une personne qui souhaite demander une autorisation d’urbanisme, ou consulter une autorisation pour connaître un projet de construction, se heurte rapidement à la complexité de la matière. »

    Je dois dire que mes expériences d’élu local et national me conduisent à pleinement confirmer ce constat.

    Le droit de l’urbanisme – et donc la délivrance du permis de construire – procèdent, en effet, de « strates » juridiques « superposées. »

    La matière recèle, en outre, « des logiques potentiellement contradictoires : d’un côté le souci de favoriser la construction, de l’autre la protection de l’environnement. »Ces deux préoccupations sont justifiées : toute la question est de les concilier, ce qui est possible et nécessaire.

    Enfin, nos auteurs nous exposent aussi les complexités liées au fait que « les autorisations d’urbanisme sont soumises à plusieurs juges : le juge administratif, le juge civil et le juge pénal. »

    Ces constats introductifs justifient pleinement la nécessité de ce livre qui, exemples et jurisprudences à l’appui, présente tous les aspects des textes législatifs et règlementations en vigueur.

    Il est question des certificats d’urbanisme, du dépôt d’une demande de permis de construire, de toutes les étapes de son examen, des permis modificatifs, de tous les types de contentieux et même des prélèvements obligatoires liés à l’urbanisme.

    Il est aussi question du recours à l’architecte en matière de construction. Je déplore pour ma part que les législations récentes aient considérablement réduit ce recours, notamment pour les logements sociaux. Or il y va de la qualité des logements et du paysage urbain.

    Il faut remercier Camille Mialot et Fanny Ehrenfled pour ce livre très pédagogique, clair et complet qui sera pour les professionnels, les universitaires, comme pour les particuliers et tous ceux que cette matière intéresse, un guide très précieux.

    JPS

    Le permis de construire et autres autorisations d’urbanisme,éditions Berger-Levrault, 530 pages, 45 €

     
     
     
  • Jean-Pierre Sueur a présenté devant la commission des lois du Sénat un rapport sur un projet de loi ratifiant une ordonnance relative aux dispositions pénales du code de l’urbanisme de Saint-Martin.

    Il a consacré une large part de son rapport aux conséquences, deux ans après, de l’ouragan Irma qui a eu des effets très destructeurs sur un grand nombre des constructions de l’île. Il a décrit tous les efforts accomplis par l’État et par l’Union européenne pour aider à la reconstruction.

    Il a cependant noté que de nombreuses constructions illégales, souvent en bord de mer, ont été reconstruites avec des moyens de fortune. Celles-ci demeurent naturellement très vulnérables. Il a salué le fait qu’un comité opérationnel, co-présidé par la préfète et le procureur de la République, ait été mis en place en octobre 2018 pour lutter contre l’habitat indigne et insalubre.

    Il a fait, dans son rapport, trois recommandations qui ont été approuvées, comme l’ensemble du rapport, à l’unanimité, par la commission des lois du Sénat. La première recommandation consiste en l’adoption d’ici la fin de l’année d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) définitif qui devra être appliqué avec rigueur. La seconde recommandation porte sur l’élaboration rapide d’un plan local d’urbanisme (PLU) qui soit cohérent avec les prescriptions du PPNR. La troisième recommandation est relative à la résolution du différend territorial qui existe entre les deux parties de l’île : Saint-Martin qui fait partie de la République française et Sint-Maarten qui relève des autorités néerlandaises.

    Ce rapport sera présenté en séance publique au Sénat le 5 novembre.

    >> Lire le rapport

  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur interroge le gouvernement sur des contraintes contraires à l’esprit de la « loi ELAN » et conduisant à la « consommation » de terres agricoles alors que d’autres solutions existent.

    >> Lire la question écrite adressée à Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement

  • Les pouvoirs publics insistent à juste titre sur le fait qu’il faut cesser d’urbaniser les terres agricoles aux limites des villes. Cela suppose que les communes puissent accueillir des logements dans les terrains dits « dents creuses » qui existent en leur sein. Or, certaines interprétations des textes en vigueur conduisaient des préfectures à imposer que, dans de tels cas, l’assainissement des nouveaux logements soit forcément collectif, ce qui dans nombre de circonstances se révèle impossible et contraint ces communes à renoncer à leur projet et à se développer en extension sur les terres agricoles.

    Ayant interrogé le gouvernement sur ce sujet, j’ai obtenu une réponse claire ainsi exprimée : « Il n’existe aucune obligation dans le PLU à limiter le classement des zones urbaines ou à urbaniser aux seules zones couvertes par un zonage d’assainissement collectif. »

    Jean-Pierre Sueur

    > Lire la question écrite et sa réponse