Funéraire

  • Jean-Pierre Sueur a participé à une table ronde sur les questions relatives au prix des obsèques, dans la cadre de l’émission « Dimanche en politique » diffusée le 3 novembre sur France 3 Centre-Val de Loire.

    >> (Re)voir l’émission

  • Jean-Pierre Sueur avait posé au ministre de l'économie et des finances une question écrite sur respect de la loi relative à la liberté de choix d'un prestataire funéraire en cas de souscription d'un contrat obsèques.

    Le ministre a répondu à Jean-Pierre Sueur.

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  • Je suis intervenu à plusieurs reprises lors de l’émission sur le « coût des obsèques » diffusée sur France 3 – sujet sur lequel je me bats depuis longtemps avec un seul objectif : défendre les intérêts des familles endeuillées, qui sont éprouvées, et donc vulnérables.

    À la suite de cette émission et du débat qui l’a suivie, je souhaite préciser, très clairement, un certain nombre de points.

    Sur les contrats obsèques

    • La loi permet désormais de prévoir de laisser sur l’un de ses comptes bancaires une somme pouvant aller jusqu’à cinq mille euros afin de payer ses obsèques. Ce dispositif, qui est simple, enlève beaucoup d’intérêt aux « contrats obsèques » : il est inutile de verser des sommes aux banques et aux assurances quand le même résultat peut être obtenu très facilement en laissant une somme sur un compte bancaire.
    • Tout contrat en vue d’obsèques auxquels n’est pas annexé un devis précis et personnalisé est contraire à la loi. C’est le cas des contrats « packagés ».
    • Une banque et une compagnie d’assurance ne doivent en aucun cas diriger les souscripteurs d’un contrat obsèques vers un opérateur funéraire plutôt qu’un autre. Les souscripteurs doivent être et rester totalement libres de choisir l’entreprise funéraire de leur choix.

    Sur les devis modèles

    • Toute entreprise funéraire habilitée a l’obligation légale de déposer dans les mairies de plus de cinq mille habitants du secteur où elle exerce des devis strictement conformes au modèle établi par un arrêté du ministère de l’Intérieur de 2010.
    • Cet arrêté est très précis. Il fixe des prestations obligatoires et facultatives bien définies (ce qui ne les empêche pas de proposer d’autres prestations à d’autres prix).
    • Les devis modèles de toutes les entreprises habilitées dans la commune doivent être mis à disposition des habitants par les mairies. C’est une obligation légale. Le plus simple pour les mairies est de rendre accessibles ces devis sur le site internet de la commune. Comme tous les devis modèles portent sur exactement les mêmes prestations, qui sont comparables, chaque habitant doit pouvoir en prendre connaissance sur ce site. Lorsqu’il y a un décès, il doit être facile pour tout habitant d’accéder à des devis précis et rigoureusement comparables.

    Jean-Pierre Sueur

    >> (Re)voir l’émission « Pièces à conviction »

  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de l’Économie et des Finances sur les conséquences de l’inflation des prix des secteurs funéraires sur les contrats obsèques.

     

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  • Jean-Pierre Sueur avait saisi le ministre de l’économie et des finances des cas dans lesquels des familles endeuillées font l’objet d’un démarchage indu visant à leur vendre des prestations et fournitures en services funéraires. Le ministre lui a répondu.

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  • Les démarchages téléphoniques à la suite d’un décès pour vendre des prestations funéraires sont contraires à la loi. Or certains démarchages de ce type continuant à avoir lieu, Jean-Pierre Sueur est intervenu auprès de Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, pour lui demander que des contrôles soient effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour mettre fin à ces pratiques.

    >> Lire la question écrite

  • Jean-Pierre Sueur vient de poser une question écrite au ministre de l'Intérieur sur ce thème.

    Celle-ci paraîtra au JO du 16/01/2020.

    > Lre la question écrite

  • Jean-Pierre Sueur a appelé l’attention de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté d’obtention des certificats de décès, à laquelle sont confrontées les familles, dans les secteurs géographiques marqués par la désertification médicale.

    >> Lire la question écrite

  • Le diable est souvent dans les détails.

    Depuis de nombreuses années, je m’emploie à défendre les intérêts des familles qui, lorsqu’elles doivent faire face à un décès, sont tenues de prendre rapidement un grand nombre de décisions. Ces familles sont éprouvées et donc vulnérables.

    La question écrite qu’on lira ci-dessous pourra paraître très technique. Il s’agit en effet de l’inhumation d’urnes – après une incinération – dans un caveau.

    Il se trouve que la réglementation existante ne concerne que l’inhumation de cercueil. Or une urne tient évidemment beaucoup moins de place.

    Et si la réglementation ne changeait pas, cela risquerait de se traduire pour les familles par un coût évidemment supérieur à ce qu’il devrait être dans le cas de l’inhumation d’une urne.

    D’où ma question au ministre de l’Intérieur.

    JPS

    >> Lire la question

  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur était intervenu auprès de Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au sujet de la « réduction et réunion de corps au sein d’une concession funéraire. » La ministre a répondu à Jean-Pierre Sueur.

    >> Lire la question et la réponse

  • Jean-Pierre Sueur a donné une interview qui a été diffusée sur France Culture le dimanche 10 février.

    Il répond aux questions de « La libre pensée » sur Étienne Dolet, la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État et plusieurs aspects de la législation en matière funéraire.

    >> (Ré)écouter cette interview

     
  • Jean-Pierre Sueur vient de poser une nouvelle question au ministère de l'économie et des finances relative au contrôle du respect des disposition légales en vigueur pour les contrats obsèques.

    >> Lire la question

  • Jean-Pierre Sueur présentera son rapport sur la thanatopraxie « Mieux encadrer le recours à la thanatopraxie et son exercice » ce mercredi 10 juillet au Sénat.

    Les propositions pour mieux encadrer le recours à la thanatopraxie et son exercice s’articulent autour de quatre axes :

    • protéger les familles touchées par le deuil en leur garantissant la libertéde recourir ou non à la thanatopraxie et en luttant contre certaines pratiques abusives ;  
    • prévenir les risques spécifiques liés à la thanatopraxie en sécurisant les conditions d’exercice des thanatopracteurs ;
    • renforcer le contrôleet revoir l’organisation des acteurs publics en charge de la thanatopraxie ;
    • mettre fin aux dysfonctionnements dans l’accès à la profession de thanatopracteur et mieux l’accompagner dans l’exercice de son métier.

    >> Consulter la page de la mission d'information sur la thanatopraxie.

    Le texte complet du rapport sera publié prochainement.

     

  • Jean-Pierre Sueur étant ré intervenu auprès du ministre de l'économie et des finances à la suite d'une réponse de celui-ci faisant état de 66,9 % d'« anomalies» en ce qui concerne l'application des règles relatives aux contrats obsèques, celui-ci lui a apporté une nouvelle réponse.

    > Lire la question et la nouvelle réponse.

  • Suite aux réponses qui lui ont été apportées aux deux questions précédentes sur ce sujet et qui font état d’une non application de la loi sur les contrats obsèques dans 66,9 % des cas, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire.

    >> Lire la question écrite

  • Le magazine funéraire Résonance a réalisé un numéro spécial consacré au rapport de Jean-Pierre Sueur sur la thanatopraxie – le premier rapport parlementaire sur ce sujet. Ce numéro s’ouvre sur une longue interview de Jean-Pierre Sueur qui développe tous les enjeux de ce sujet austère – mais qui méritait d’être exposé précisément.

  • Le Figaro, 22 juillet 2019

     
  • Jean-Pierre Sueur a reçu cinq réponses des ministres concernés à cinq questions précises concernant la réglementation en matière funéraire.

    >> Lire les questions et les réponses :

  • À la suite de la découverte du scandale que constitue l’état déplorable dans lequel se sont trouvés les cadavres dans le centre du don du corps de l’Université de médecine René-Descartes à Paris, j’ai posé la question écrite ci-dessous à la ministre en charge des universités. Je cite dans cette question écrite l’obligation, que j’ai pu faire adopter dans la loi sur la législation funéraire en 2008, selon laquelle« les restes des personnes décédées » doivent être traités avec« dignité, respect, décence. »

    JPS

    Respect dû aux corps légués à la science

    Question n° 13607 adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
    À publier le : 26/12/2019
    Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les récentes informations divulguées dans la presse concernant les conditions déplorables de stockage des cadavres dans le centre du don des corps de l'université de médecine René-Descartes.
    Cette situation désastreuse de conservation et d'utilisation des cadavres légués à la science aurait duré durant plusieurs années.
    Or, en vertu de l'article 16-1-1 du code civil, « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. » Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre pour s'assurer que l'ensemble des corps légués à la science dans des centres de don soient conservés dans les conditions d'hygiène ainsi que de respect, de dignité et de décence exigées par la loi.
  • Résonance, janvier 2020