Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.

Jean-Pierre Sueur conduira du 10 au 18 mars une délégation de la Commission des Lois du Sénat à Mayotte puis à La Réunion. Le but de ce déplacement (qui donnera lieu à un rapport circonstancié) est d’étudier les problèmes que connaissent ces deux départements par rapport à la question de la « vie chère » et de l’emploi et d’étudier également sur place les questions liées à la sécurité, à l’immigration et à l’ensemble des services publics. Jean-Pierre Sueur et les deux sénateurs qui l’accompagnent visiteront en particulier les prisons et centre de rétention administrative de Mayotte et La Réunion.
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Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat sur le projet de règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel, après avoir reçu, avec la Commission des Lois du Sénat, Viviane Reding, vice-présidente de la Commission Européenne en charge de ce sujet. Il a beaucoup insisté sur le fait que l’harmonisation devait se faire « par le haut », c’est-à-dire en tenant compte des meilleures protections des personnes plutôt que d’être le « plus petit dénominateur commun » entre les règles propres à chaque Etat.

Il a, en particulier, exprimé son total désaccord avec le projet de règle dite de l’« établissement principal » en vertu duquel ne s’appliqueraient que les seules dispositions législatives et règlementaires du pays où est situé le siège d’un site internet. Ainsi, si le siège principal de Google ou de Facebook en Europe était en Irlande, seules les lois irlandaises seraient applicables pour tout contentieux entre un citoyen français et l’un de ces sites internet. La loi française ne s’appliquerait plus et la CNIL n’aurait plus de pouvoir en la matière.

Jean-Pierre Sueur a fait observer que ce dispositif aboutirait à traiter plus favorablement le responsable du traitement que le citoyen puisque ce dernier devrait s’adresser à une autorité différente de celle dont il serait le plus proche, ce qui ne serait pas le cas pour le responsable du traitement.

En conclusion, Jean-Pierre Sueur a demandé que le futur règlement n’empêche jamais la mise en œuvre dans chaque pays de législations plus protectrices.

>> Lire le texte intégral de l'intervention de Jean-Pierre Sueur

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Communiqué du groupe socialiste du Sénat
Le groupe socialiste du Sénat, devant le manque d’envergure et les insuffisances du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) proposé par l'Europe conservatrice, a choisi de s’abstenir.
Si le texte proposé est un premier pas vers un pare-feu indispensable, ses conditions de fonctionnement ne répondent pas aux enjeux européens. Pour les sénateurs socialistes, il faut impérativement :
• Renforcer la force de frappe financière du MES, bien au-delà des 500 milliards d'€ programmés, pour une réelle marge de manoeuvre,
• Octroyer au MES une licence bancaire, pour permettre son refinancement auprès de la banque centrale européenne, 
• Conjuguer le MES à une politique de croissance, fixant des objectifs contraignants, pour envisager le remboursement de  la dette des Etats en difficulté grâce au développement économique et à l'emploi,
• Renforcer le contrôle démocratique, avec notamment l'implication des Parlements dans la mise en place des mécanismes de sauvetage
Or le texte proposé soumet les instruments de solidarité à une austérité budgétaire brutale, celle du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG). Ce alors qu'on voit chaque jour un peu plus les ravages au sein de la population grecque de la course à l’austérité imposée par la conjugaison du FMI et de l'UE.
Les sénateurs socialistes ont donc opté pour l’abstention pour mieux envisager, demain, une nouvelle négociation avec l’ensemble des partenaires européens de la France pour une réorientation de l'Union qui conjugue solidarité, discipline budgétaire et croissance.

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Après avoir rencontré la direction et les salariés de l’entreprise STECO-POWER d’Outarville, Jean-Pierre Sueur a saisi le Premier ministre et les membres du gouvernement compétents par un courrier très circonstancié sur la situation et les perspectives de cette entreprise – qui est la dernière entreprise française fabriquant des batteries.
En ce jour où le Tribunal de Commerce d’Orléans a validé le plan de continuation de l’entreprise, Jean-Pierre Sueur rend publique  la lettre par laquelle Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie et de l’économie numérique lui a répondu.
Dans cette lettre, Eric Besson apporte deux informations et confirmations.
En premier lieu, il indique que l’Etat est prêt à continuer d’accompagner STECO-POWER pour soutenir les opérations de recherche-développement qu’elle mène pour concevoir « de nouvelles batteries moins chargées en plomb » ainsi que le « recyclage du plomb » au travers du FUI (Fonds unique interministériel). Le ministre ajoute : « La décision d’aide ne sera évidemment pas remise en cause pendant la phase délicate que traverse l’entreprise si celle-ci maintient sa propre contribution ». il est certain que l’avenir de l’entreprise passe par la définition et la production de produits innovants.
En second lieu, Eric Besson rappelle qu’ « une enveloppe d’un million d’Euros au titre du Fonds National de Revitalisation des territoires a été réservée pour accompagner la revitalisation du Pithiverais. Il ajoute que, dans ce cadre, « le Préfet ainsi que les services d’OSEO étudieront le soutien qui pourrait être apporté à STECO-POWER dès sa sortie de la procédure collective ».

>> La réponse d'Eric Besson

>> La République du Centre du 3 mars 2012

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Jean-Pierre Sueur a présenté au Sénat, en sa qualité de président de la commission des Lois, un rapport sur la situation de l’entreprise Petroplus (Petit Couronne) mais qui, au-delà, permet de saisir les actifs ou de vendre les stocks d’entreprises défaillantes afin de préserver les intérêts des entreprises et de leurs salariés par rapport au risque de déplacement de stocks ou d’actifs au sein notamment de holdings dont le siège est situé à l’étranger.
Lors de la préparation de ce rapport, conjointement avec le rapporteur de l’Assemblée Nationale, Jean-Pierre Sueur a insisté sur la nécessaire information des salariés et sur la prise en compte des obligations du propriétaire en matière « sociale et environnementale ».
Il a enfin noté que les représentants des salariés de l’entreprise avaient demandé le vote du texte.
Il a toutefois insisté auprès du ministre de la Justice pour que celui-ci précise ce que le terme « obligations sociales » recouvrait précisément. Le ministre a répondu oralement et par lettre aux représentants des salariés.

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