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  • La République du Centre a consacré dans son édition du 11 juin deux pages aux dispositions visant à lutter contre la « corruption internationale » et à faire en sorte que les biens dérobés, lorsqu’ils sont confisqués, reviennent aux populations spoliées – sujets sur lesquels Jean-Pierre Sueur travaille depuis longtemps et qui vont se traduire très prochainement par des mesures législatives très précises.

    >> Lire les articles de Florent Buisson

  • Le 28 novembre, Jean-Pierre Sueur est intervenu dans le débat au Sénat sur le budget de l’asile et de l’immigration, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

    >> Lire son intervention

  • Une proposition de loi Jean-Pierre Sueur et un colloque au Sénat le 22 mars de « Transparency International France » parrainé et introduit par Jean-Pierre Sueur.

    Jean-Pierre Sueur a déposé une proposition de loi sur l’affectation des avoirs issus de la corruption internationale. Celle-ci sera débattue en séance publique au Sénat le 3 avril prochain.

    Cette corruption se caractérise par un accaparement de biens publics ou privés au profit d’une minorité d’oligarques qui bénéficient ainsi indûment d’un enrichissement illicite. L’objet de la proposition de loi est que, lorsqu’ils sont confisqués, le produit de ces biens soit restitué aux populations spoliées – en particulier dans les pays où les populations connaissent la pauvreté et de grandes difficultés pour vivre.

    Lire :

    >> L’exposé des motifs de la proposition de loi

    >> Le texte de la proposition de loi

    Pour préparer le débat sur cette proposition de loi, Jean-Pierre Sueur parraine et ouvre un colloque de « Transparency International France » au Sénat le 22 mars au matin.

    >> Voir le programme du colloque

  • Jean-Pierre Sueur avait déposé en 2012 une proposition de loi pour que le juge français puisse exercer pleinement ses compétences pour ce qui  est des infractions visées par le statut de la Cour Pénale Internationale (CPI), c’est-à-dire les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
    En effet, le traité de Rome, qui a fondé la CPI, prévoyait explicitement que celle-ci fût complémentaire par rapport aux juridictions nationales.
    En rédigeant cette proposition de loi, Jean-Pierre Sueur reprenait les positions de Robert Badinter et de la coalition des associations qui s’étaient constituées à ce sujet.
    La proposition de loi prévoyait la suppression des quatre « verrous » qui font obstacle à ce que le juge français exerce pleinement ses compétences telles que prévues par ce traité.
    Cette proposition était votée à l’unanimité par le Sénat en 2013, le texte ayant toutefois été amendé afin que l’un des « verrous » – celui prévoyant le monopole du parquet pour diligenter les poursuites – fût maintenu, les trois autres étant supprimés.
    Malgré de multiples interventions, Jean-Pierre Sueur n’a pas pu obtenir entre 2013 et 2018 que le texte fût inscrit à l’ordre du jour du Sénat.
    C’est pourquoi il a déposé un amendement à l’actuel projet de loi « Justice » reprenant les termes de la proposition de loi adoptée par le Sénat.
    Après une concertation avec le gouvernement, des avancées ont pu être obtenues. Elles sont donc intégrées dans le projet de loi.
    Elles consistent d’abord en la suppression du « verrou » imposant que la CPI « décline sa compétence » avant que les poursuites puissent être engagées par le juge français. Le gouvernement a, en effet, considéré qu’en vertu du principe de subsidiarité, cette clause excédait « ce qu’impose le traité de Rome. »
    Un autre verrou concerne la double incrimination. Jean-Pierre Sueur a toujours considéré qu’il devait être levé puisqu’il ne permet au juge français d’agir que si l’incrimination est identique en droit français et dans le droit d’un pays étranger qui ne partage pas toujours – et c’est dans certains cas, un euphémisme – la position de la France en matière de droits humains.
    Le gouvernement a accepté la suppression de ce verrou pour les génocides. C’est donc la seconde « avancée » qui a été obtenue. Reste à obtenir qu’il soit également supprimé pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
    Le dernier verrou concerne la « résidence habituelle » en France de la personne susceptible d’être incriminée. Jean-Pierre Sueur a toujours combattu cette notion, considérant que la présence sur le territoire français devrait suffire. Comme n’a cessé de dire Robert Badinter : « Conserver la condition de résidence habituelle signifie que nous ne nous reconnaissons compétents pour arrêter, poursuivre et juger les criminels contre l’humanité, c’est-à-dire les pires qui soient, que s’ils ont eu l’imprudence de résider de façon quasi permanente sur le territoire français. »
    S’il constate qu’il y a eu « des pas en avant », Jean-Pierre Sueur considère que « nous ne sommes pas au bout du chemin. » Il continuera d’œuvrer, à la faveur de prochains projets et propositions de loi pour obtenir la levée des deux verrous qui subsistent, au moins partiellement, liés à la double incrimination et à la résidence habituelle.

    >> Lire l'article de Jean-Baptiste Jacquin publié par Le Monde

    >> Le compte-rebndu intégral de l'intervention de Jean-Pierre Sueur en séance publique

    >> La vidéo de son intervention

     

  • Je me réjouis de la décision de la Cour de cassation qui lève enfin le « verrou » de la « double incrimination », ce qui permettra que le juge français puisse enfin poursuivre et juger les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.
    Le statut dit de « Rome » donnait dès 2010 aux juges des états signataires, dont la France, le droit de poursuivre et de juger les auteurs de ces crimes.
    Mais, dans la législation française, ce droit a été subordonné à plusieurs « verrous » qui lui ôtaient tout effet concret.
    Il y avait notamment trois verrous :
    • Le premier sur la « double incrimination » qui impliquait que la France et l’état d’origine de la personne mise en cause aient inscrit la même infraction dans leur code pénal – ce qui supposait donc un alignement de notre droit avec celui de régimes autoritaires et les moins démocratiques de la planète, ce qui était absurde ;
    • Le second verrou était la résidence habituelle en France de la personne mise en cause ;
    • Le troisième était l’exigence que la Cour pénale internationale se désiste explicitement, alors que cela découle naturellement du statut de Rome.
    À mon initiative, le Sénat a adopté en 2013 une proposition de loi levant ces trois « verrous » et conférant enfin une « compétence universelle » aux juges français.
    Celle-ci n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
    J’ai pu cependant obtenir de Nicole Belloubet (alors ministre de la Justice) que le troisième « verrou » – qui n’avait pas de sens – soit supprimé et également la « double incrimination » pour les génocides, mais pas pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, sans que je puisse obtenir de justification de ces deux exclusions, malgré mes interrogations au Sénat.
    Or la Cour de cassation vient par sa décision du 12 mai de supprimer dans tous les cas cette exigence de « double incrimination ». Elle ouvre ainsi la voie à une vraie compétence universelle du juge français.
    Les ministres de la Justice et des Affaires étrangères ont publié le 9 février 2022 un communiqué déclarant que dès lors que la justice s’exprimerait à ce sujet, ils seraient prêts à traduire la décision dans la loi.
    Notons qu’usuellement, c’est plutôt le gouvernement qui est à l’initiative des projets de loi que les juges se doivent d’appliquer quand ils sont votés et promulgués.
    Mais l’essentiel est que cette décision entre dans la loi ainsi qu’une autre – le dernier « verrou » – qui mettra fin à l’exigence de la « résidence habituelle en France » qui est évidemment très restrictive. Comme l’a souvent dit Robert Badinter, il est rare que les criminels visés « résident habituellement » dans un pays où ils risquent d’être appréhendés.
    Je prendrai à nouveau toute ma part dans ce travail législatif désormais nécessaire.
    Jean-Pierre Sueur

  • La Chronique d'Amnesty International, juillet-août 2022

     

  • Jean-Pierre Sueur avait posé une question écrite au ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean-Yves Le Drian à propos de l’emploi des armes explosives en zones peuplées.
    Jean-Yves Le Drian lui a répondu.

  • Jean-Pierre Sueur a reçu une réponse du ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, à la question écrite qu’il lui a posée relative à la Convention internationale sur la protection des droits des migrants.

    >> Lire la question et la réponse

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu le 30 mars lors d’une table ronde organisée par l’OCDE sur la corruption transnationale et le devenir des biens mal acquis.

  • Dalloz Actualité, 17 février 2022

     

  • Public Sénat, 5 avril 2022

     

  • Libération, 20 janvier 2022

     

  • Dans une réponse à Jean-Pierre Sueur, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian rappelle factuellement et succinctement qu’une enquête a été ouverte auprès du Tribunal judiciaire de Paris en 2013, que les documents en sa possession ont été transmis à cette juridiction en 2014 et que « la France continue d’appeler de ses vœux la manifestation de la vérité sur la mort de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh. »

    >> Lire la question écrite et la réponse

  • Je tiens à signaler, à propos des débats sur la « double incrimination » :
    • Le « 28 minutes » d’Arte du 25 janvier qui reprend mon intervention du 18 janvier au Sénat.
    • La tribune de Bénédicte Jeannerod et Aisling Reidy « La France ne doit pas être un refuge pour les auteurs de crimes contre l’humanité » dans Le Monde daté du 28 janvier.

  • On le sait, le récent arrêt de la Cour de cassation considérant qu’une personne accusée de crimes contre l’humanité ne pouvait être poursuivie en France au motif que le droit syrien était, à cet égard, différent du droit français… a suscité de nombreuses réactions d’incompréhension de la part d’associations, d’ONG, de juristes en France et à l’étranger.
    La non-réponse du ministre de la Justice à la question orale que je lui ai posée au sujet à ce sujet a renforcé cette incompréhension.
    J’ai, d’ailleurs, depuis, saisi également de cette question le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, par la lettre qu’on lira ci-dessous.
    Le communiqué que viennent de publier conjointement le ministre de la Justice et le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, qu’on lira également ci-dessous, montre que les réactions que je viens de rappeler ont eu quelque effet, puisque les deux ministres disent « se tenir prêts » en fonction de nouvelles décisions de justice attendues, « à définir rapidement » des « évolutions y compris législatives. »
    J’en accepte l’augure. Je rappelle que ma première proposition de loi sur ce sujet de la « compétence universelle », déposée en 2012, a été adoptée par le Sénat en 2013, comme le signale l’article très précis que le Bulletin Quotidien vient de publier sur le communiqué des deux ministres et qu’on lira ci-dessous.
    C’est donc un bien long chemin qu’il faut continuer à parcourir pour que la « compétence universelle » devienne une réalité dans notre pays.
    Jean-Pierre Sueur
    Lire :

  • Je signale tout particulièrement l’article de Pierre Januel, dans Dalloz Actualité, qui montre concrètement les conséquences désastreuses qu’aurait le maintien du verrou de la « double incrimination » pour le jugement de crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Je me bats depuis 2013 pour la suppression de ce « verrou » et j’espère qu’avec tous ceux qui partagent cette cause, nous serons enfin entendus par les autorités françaises.
    JPS

  • La décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 14 septembre relative aux enfants français retenus en Syrie dans des conditions qui présentent « des risques d’atteinte élevée » à leur intégrité physique est importante. Elle évoque « l’intérêt supérieur de l’enfant » et « leur particulière vulnérabilité. »Elle demande un « examen individuel » de chaque situation, faute de quoi il y a un risque d’arbitraire, certains enfants pouvant revenir en France et d’autres ne le pouvant pas. Enfin, il est clair que les enfants ne sont pour rien dans la situation où ils se trouvent. Ils n’ont aucune responsabilité à cet égard. Ils ont le droit à la protection qui leur est due en vertu de la Convention internationale des droits de l’enfant. Cette décision de la CEDH doit donc s’appliquer. Et je me réjouis de la déclaration de Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance, qui a considéré qu’il fallait accueillir au plus vite ces enfants.
    J’ai pu lire des objections selon lesquelles ces enfants sont souvent retenus en Syrie dans des camps avec leur mère qui reviendraient avec eux – comme cela a déjà été le cas au cours des derniers mois. Je précise que ces mères sont et seront déférées à la justice et que s’il est avéré qu’elles ont accompli des actes punis par la loi, elles seront sanctionnées en conséquence. Les enfants seront en tout état de cause, dans de telles circonstances, protégés et pris en charge au sein des services de protection de l’enfance de chaque département.
    Jean-Pierre Sueur

     

  • AFP, 17 mai 2021

     

  • ADIAC, 28 septembre 2023

     

     

  • Jean-Pierre Sueur a accueilli au Sénat le premier ministre tunisien, Youssef Chahed, lors d’un colloque sur le partenariat économique entre la France et la Tunisie. Il a participé à une rencontre entre le Premier ministre tunisien et Gérard Larcher, président du Sénat, et organisé une réunion de travail avec Olivier Poivre d’Arvor, ambassadeur de France en Tunisie.

     

     

    • À l’occasion de ces rencontres, Jean-Pierre Sueur a insisté sur le préjudice que constituerait pour les étudiants de Tunisie, du Maghreb, d’Afrique et d’ailleurs, le maintien de la décision annoncée d’accroître très fortement les droits d’inscription dans les universités françaises pour les étudiants étrangers. Ainsi, nombre d’étudiants tunisiens ont indiqué qu’ils n’auraient plus les moyens de venir suivre des études dans une université française. À la suite de leur rencontre avec Olivier Poivre d’Arvor, les membres du groupe France-Tunisie du Sénat, présidé par Jean-Pierre Sueur, ont décidé à l’unanimité d’écrire au président de la République, Emmanuel Macron et au Premier ministre, Edouard Philippe.
    • Gérard Larcher et Jean-Pierre Sueur ont exprimé leur totale solidarité avec la Tunisie qui, depuis 2011, témoigne que, dans un pays arabo-musulman, une vraie démocratie, fondée sur une constitution novatrice et un Parlement très actif, était possible.
    • Le Premier ministre Youssef Chahed a insisté sur la nécessité d’un fort développement économique de la Tunisie afin d’offrir aux jeunes les emplois qu’ils attendent et de conforter le processus démocratique.
    • À cet égard, le colloque du vendredi 15 février, qui s’est tenu en présence d’Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, de Youssef Chahed et de plusieurs ministres tunisiens a été prometteur, puisque les participants ne se sont pas limités aux questions de principe, mais ont évoqué devant un public très nombreux d’acteurs économiques des projets d’investissements très concrets, dans les domaines des énergies nouvelles, des transports, du numérique, des nouvelles technologies, de l’agroalimentaire, de l’« agriculture verte », etc.
    • Enfin, l’accent a été mis sur le tourisme, sujet sur lequel Jean-Pierre Sueur et le groupe France-Tunisie avaient organisé un important colloque pour inviter les Français à « revenir en Tunisie » après les attentats qui ont eu lieu dans nos deux pays. Jean-Pierre Sueur a noté que des mesures fortes avaient été prises pour accroître sensiblement la sécurité en Tunisie. Il s’est réjoui que le nombre de touristes français venus en Tunisie en 2018 se soit élevé à 800 000, et a demandé de poursuivre les efforts pour accroître ce chiffre.