Justice

  • Robert Badinter a dit que « la condition pénitentiaire est la première cause de la récidive. » La réalité est que nos prisons connaissent depuis longtemps une situation de surpopulation chronique, engendrant des conditions de détention contraires à la dignité. C’est ce qui a conduit la Cour européenne des Droits de l’Homme à condamner la France à de nombreuses reprises, la Cour de Cassation à s’exprimer également et finalement le Conseil Constitutionnel à décider en octobre 2020 qu’une loi devrait être adoptée pour le 1er mars 2021 permettant aux personnes détenues de saisir le juge judiciaire lorsqu’elles considèrent que leurs conditions de détention sont indignes. Le gouvernement n’a pas pris les initiatives nécessaires dans les délais requis. Il a juste élaboré un amendement qu’il a finalement renoncé à inclure dans le projet de loi relatif au Parquet européen. C’est ce texte que le président de la commission des lois du Sénat a transformé récemment en proposition de loi. Considérant que ce texte présentait des carences et des insuffisances, Jean-Pierre Sueur et avec lui des membres du groupe socialiste du Sénat ont décidé de déposer une proposition de loi présentant leurs positions sur ce sujet sensible, après de nombreux contacts avec les professionnels concernés.
    Ils ne manqueront pas d’intervenir et de présenter nombre d’amendements au texte qui sera soumis à la commission des lois et en séance publique le 8 mars prochain.

     

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat lors de la discussion sur le projet de loi relatif aux nouvelles mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il a notamment regretté que celui-ci se traduise, dans sa version initiale, par l’habilitation demandée par le gouvernement pour prendre un grand nombre d’ordonnances, au mépris des droits du Parlement – ordonnances qui n’étaient pas toutes justifiées, tant s’en faut, par l’urgence. Grâce aux deux Chambres du Parlement, ce nombre d’ordonnances a été très sensiblement revu à la baisse, au bénéfice d’articles de loi formulés « en clair ».

    Jean-Pierre Sueur est intervenu le 26 mai pour s’opposer à l’extension de la création, dans trente départements, de cours criminelles départementales alors qu’une expérimentation a été adoptée pour dix départements… et que la garde des Sceaux n’a remis, à ce jour, aucune évaluation de cette expérimentation ; il a aussi demandé que la réforme de la justice des mineurs donne lieu à un projet de loi et non plus à une ordonnance.
     
    Jean-Pierre Sueur est revenu sur ces deux sujets lors de la séance du 28 mai :
    Sur la justice des mineurs
     
    Sur le refus d’extension à trente départements des cours criminelles départementales
     
    Sur l’instauration pour les intermittents du spectacle d’une « année blanche »
     
    Sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires
  • Jean-Pierre Sueur est intervenu sur la réforme de la Justice des mineurs, dont il a souligné le point principal : en finir avec les procédures trop longues qui se traduisent par des décisions prises dix-huit mois après les faits, ce qui, s’agissant de mineurs, n’a aucun sens ! Il a donc soutenu la « césure » dans la procédure prévoyant une première décision rapide sur la culpabilité, ouvrant sur des mesures éducatives, suivies d’un jugement quant aux sanctions, qui devront privilégier l'« éducatif » sur le « répressif », conformément aux termes de l’ordonnance de 1945.

    Il s’est toutefois opposé à de nombreux aspects de ce texte, après avoir rencontré les représentants des magistrats, avocats et éducateurs, et entendu leurs critiques. Ainsi, le fait qu’un texte d’application soit diffusé avant le vote du projet de loi ; le choix de la présomption simple au lieu de la présomption irréfragable pour les mineurs de moins de 13 ans ; l’audience unique pour les mineurs réitérants, s’apparentant à la comparution immédiate et mettant en cause la «césure» ; le risque de recul quant à la spécificité de la Justice des mineurs et des juges pour enfants par, notamment, le recours au tribunal de police ; l’impossibilité de mise en œuvre du texte dans les délais annoncés, affirmée très largement par les praticiens du droit rencontrés ; enfin l’absence de moyens, en particulier pour les mesures éducatives, en dépit de l’augmentation de 8% du budget du ministère de la Justice.

    L’explication de vote au terme du débat

  • Jean-Pierre Sueur intervenu au Sénat sur la hausse du budget de la Justice et il a relevé quatre points : restons vigilants quant aux réductions de crédits et personnels en cours d'année, l'aide juridictionnelle doit être renforcée face à la précarité qui touche de plus en plus de Français, la réforme de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs doit mettre l'accent sur l'éducatif plutôt que le répressif.
    Et pour finir : construire des prisons n'est pas la seule solution à la surpopulation carcérale, il est nécessaire de développer les peines alternatives.

  • Jean-Pierre Sueur et Patrick Kanner demandent qu’Éric Dupond-Moretti soit auditionné publiquement par la commission des lois lors d’une audition ouverte à tous les sénateurs.

  • Jean-Pierre Sueur a posé le 3 février une question d’actualité à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, relative à l’application effective de la décision du 2 octobre 2020 du Conseil Constitutionnel par laquelle celui-ci a demandé la promulgation avant le 2 mars 2021 des dispositions législatives permettant aux personnes détenues de saisir le juge judiciaire en cas de « détention indigne. » Cette décision fait suite aux condamnations de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme.

  • Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des sceaux, a été auditionnée le 3 avril par la commission des lois du Sénat à propos des suites judiciaires données aux actes de violences des dernières semaines. Jean-Pierre Sueur s’est exprimé durant cette audition.

     

  • Jean-Pierre Sueur participe ce mardi 16 avril au colloque organisé par l’Association française pour la compétence universelle à la Maison du Barreau, 2 rue de Harlay, 75001 Paris, de 9 h 30 à 18 h, sur le thème « La compétence universelle et le génocide des Tutsis au Rwanda. »

    Ce colloque portera notamment sur la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur relative aux prérogatives des juges français sur les infractions relevant de la Cour pénale internationale (CPI) – génocides, crimes contre l’humanité, crimes de guerre – et sur les évolutions récentes suite à l’adoption de la dernière loi sur la Justice

    Il portera aussi sur l’état des procès de compétence universelle en France, sur l’exercice de la profession d’avocat devant les tribunaux appliquant le mécanisme de compétence universelle et sur le génocide des Tutsis au Rwanda.

    Voir :
     
    Lire
    >> Les interventions sur ce sujet de Jean-Pierre Sueur lors du débat sur le projet de loi « Justice », en première lecture et en deuxième lecture

    >> Le texte de l’article 42 de la loi « Justice » définitivement adopté

    IV. – (Non modifié) L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
    « Art. 689-11. – Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle réside habituellement sur le territoire de la République, toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes :
    « 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ;
    « 2° Les autres crimes contre l’humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier, si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée ;
    « 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée.
    « La poursuite ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. À cette fin, le ministère public s’assure de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie qu’aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n’a demandé sa remise et qu’aucun autre État n’a demandé son extradition. Lorsque, en application de l’article 40-3 du présent code, le procureur général est saisi d’un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé par une décision écrite motivée. »
    V. – (Non modifié) À compter de l’entrée en vigueur de l’article 42 bis C de la présente loi, le dernier alinéa de l’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
    « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. À cette fin, le ministère public s’assure de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie qu’aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n’a demandé sa remise et qu’aucun autre État n’a demandé son extradition. Lorsque, en application de l’article 40-3 du présent code, le procureur général près la cour d’appel de Paris est saisi d’un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République antiterroriste, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé par une décision écrite motivée. »
  • Lors de la récente audition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, devant la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur a interpellé ce dernier au sujet, notamment, de la justice des mineurs.

  • Le Télégramme, 25 janvier 2021

     
  • AFP, 24 janvier 2021

     
  • AFP, 26 janvier 2021

     
  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat lors de l’ultime lecture du projet de loi sur la Justice des mineurs. Tout en soulignant les avancées de ce texte, et en espérant qu’il accélérera les procédures et les décisions – ce qui, s’agissant de mineurs, est indispensable –, il a exposé les cinq raisons pour lesquelles le groupe socialiste et lui-même ne pourraient pas l’adopter :
    1) La spécialisation de la Justice des mineurs est remise en cause, puisque le recours aux tribunaux de police subsiste, contrairement à la position du Sénat, et que le Juge de la liberté et de la détention se substitue aux juge des enfants dans un certain nombre de circonstances.
    2) Le secteur associatif habilité est exclu du texte, contrairement à la position du Sénat.
    3) La hausse de 8 % du budget de la Justice n’a aucun effet sur la justice des mineurs, et donc le manque de moyens humains et matériels pour appliquer la réforme reste crucial.
    4) Tous les amendements tendant à faire prévaloir l’éducatif sur le répressif, conformément à l’esprit de l’ordonnance de 1945, ont reçu un avis défavorable.
    5) Enfin, le texte ne retient pas la présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale des mineurs de 13 ans, ce qui est totalement contraire aux termes de l’article 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
     

  • Je salue le fait que le Sénat ait voté à l’unanimité une proposition de loi énonçant l’interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de treize ans. La violation de cette interdiction sera, en conséquence, punie d’une peine de vingt ans de réclusion criminelle.
    J’exprimerai toutefois deux regrets et je poserai une question.
     
    Deux regrets.
    Treize ou quinze ans ? Je regrette que n’ait pas été adopté un amendement, dont je suis signataire et que j’ai défendu en séance, substituant l’âge de quinze ans à celui de treize ans.
    Lutte contre l’inceste. Je regrette, en second lieu, que n’ait pas non plus été adopté un amendement, dont je suis signataire, visant à réprimer l’inceste et fixant à dix-huit ans l’infraction et la sanction prévue dans la présente proposition de loi en cas d’inceste.
    Une question.
    Ma question est simple. Elle consiste à demander au gouvernement à quelle date – que j’espère la plus proche possible – il inscrira cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale, eu égard à l’importance de son objet et au fait qu’elle a été adoptée à l’unanimité par le Sénat.
    Jean-Pierre Sueur
  • Jean-Pierre Sueur était intervenu auprès d’Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, à la demande de l’UDAF du Loiret, sur le financement des mesures de protection qui s’appliquent aux personnes qui font l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle. Agnès Buzyn lui a répondu.

    >> Lire la réponse de la ministre

  • Lors du débat au Sénat sur le projet de loi relatif au Parquet européen, Jean-Pierre Sueur a exprimé ses réserves sur l’instauration d’une « convention judiciaire d’intérêt public » (CJIP) dans le SEUL domaine des délits relatifs à l’environnement, craignant des transactions ou des arrangements minorant les sanctions pour des délits dont les conséquences peuvent être graves.

    Lire :

    >> L’intervention de Jean-Pierre Sueur en séance publique

    >> Tout le débat sur ce sujet

    >> La dépêche AFP

  • Je signale tout particulièrement le livre que Sophie Deschamps vient de consacrer aux procès d’Orléans, et de Lyon sur la pédocriminalité dans l’Église, publié aux Éditions « Regain de lecture » sous le titre Le silence des soutanes.

    Sophie Deschamps fut durant vingt-six ans journaliste à RCF Loiret. Elle collabore désormais à Mag’Centre.

    Son livre est le fruit d’un formidable travail de journaliste. Dans une première partie, elle décrit, factuellement, les deux procès. Dans une seconde partie, elle publie de nombreux témoignages inédits sur les titres « La parole libérée des victimes ». Enfin dans la dernière partie, elle pose la question : « Et après ? Comment lutter aujourd’hui contre la pédocriminamité dans l’Église. »

    En conclusion, Sophie Deschamps ne cache ni sa « colère »,ni sa « tristesse »,mais garde « un peu d’espoir »mêlé d’une « extrême vigilance. »

    C’est donc le livre d’une journaliste lucide qui offre, en outre, nombre de témoignages et de documents précieux. Un livre qui recherche la vérité : regarder la vérité en face, c’est un préalable pour que les choses changent.

    C’est pour toutes ces raisons que j’ai accepté de rédiger la préface de ce livre (lien ci-dessous).

    Jean-Pierre Sueur

    >> Lire la préface

  • Public Sénat, 8 février 2021

     
  • Jean-Pierre Sueur est à nouveau intervenu le 12 février dans le débat sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, sur quatre sujets.

    Respect de l’intimité des personnes venant porter plainte pour viol
    Jean-Pierre Sueur a soutenu un amendement disposant que les victimes de viol « ont le droit de témoigner des faits subis dans un local leur garantissant intimité et discrétion. »
    Le rapporteur n’ayant pas retenu cet amendement et la ministre ayant déclaré que la mesure proposée était d’ordre réglementaire, Jean-Pierre Sueur a déclaré : « Pour une victime de viol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie est traumatisant. Inscrire dans la loi la nécessité de préserver l’intimité de la personne ne me paraît en aucun cas superfétatoire. Il faut des locaux préservant cette intimité. Se contenter de réponses de circonstances pour récuser cet amendement est léger, voire irrespectueux. » 
     
    Géolocalisation et interceptions de sécurité
     
    Rôle des officiers et agents de police judiciaire (OPJ et APJ)
    Jean-Pierre Sueur s’est opposé au transfert d’un certain nombre d’actes relevant des officiers de police judiciaire à des agents de police judiciaire au motif que cela risquerait de fragiliser la qualité procédurale des opérations menées et de ne plus présenter les garanties apportées par le droit en vigueur. 
     
    Contre l’instauration d’une contribution des justiciables
    Une contribution pour l’aide juridique forfaitaire de 35 euros avait été créée en 2011 pour tout justiciable introduisant une instance. 
    Ce droit d’ester en justice, acheté sous la forme d’un timbre fiscal, concernait l’ensemble des actes de justice à l’exception des situations de surendettement, de la saisine du juge des libertés et de la détention, et du juge des enfants. 
    Elle a été supprimée en 2014 par Christiane Taubira au motif qu’elle constituait un véritable frein à l’accès au droit. 
    Il a été envisagé par la majorité du Sénat de rétablir une contribution pour financer l’aide juridictionnelle. Son montant s’établirait entre 20 et 50 euros.
    Jean-Pierre Sueur a déclaré : « Dans un rapport du Sénat rédigé par Sophie Joissains et Jacques Mézard, il a été démontré que ce n’était pas une bonne solution et d’autres pistes ont été proposées. Mes chers collègues, je vous invite à vous opposer à l’établissement d’une sorte de droit à la Justice qui s’établirait entre 20 et 50 euros. Cela serait forcément pénalisant pour les justiciables et notamment ceux dont les ressources sont les plus modestes. »
    Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, a soutenu la position défendue par Jean-Pierre Sueur. 

     

     
  • Dans les quarante questions posées pour le « grand débat » par le président de la République dans sa lettre aux Français, aucune ne concerne la Justice (pas plus d’ailleurs que la Culture…).

    Pourtant, le projet de loi sur la Justice en cours d’examen suscite, dans tous les départements, de vives critiques et inquiétudes de la part de tous les personnels qui travaillent dans le domaine de la Justice.

    Je regrette vraiment, pour ma part, que le gouvernement n’ait pas saisi l’occasion – comme il l’a fait dans d’autres domaines – pour interrompre la discussion parlementaire sur ce projet, « remettre les choses à plat », avec l’ensemble des personnels concernés et repartir sur de meilleures bases.

    Je rappelle que ce texte a été présenté en procédure accélérée, ce qui ne devrait jamais être le cas pour un projet concernant la Justice ; que le Sénat l’a beaucoup amendé et amélioré, dans un esprit de dialogue, en associant les différentes groupes politiques ; que la plupart de nos modifications ont été majoritairement balayées par la majorité de l’Assemblée Nationale qui est, pour l’essentiel, revenue au texte initial ; que de ce fait, et malgré les efforts d’argumentation, la commission mixte paritaire (associant députés et sénateurs) a échoué ; qu’en nouvelle lecture, l’Assemblée Nationale a repris son texte…

    … et je rappelle que par une ultime tentative pour prendre en compte les points de vue des professionnels de la Justice, la commission des lois du Sénat a organisé le mercredi 30 janvier dernier une « table ronde » publique, et télévisée, rassemblant les représentants des magistrats, avocats et greffiers, suivie d’une audition, également publique, de Nicole Belloubet, garde des Sceaux. On trouvera ci-dessous les liens vers les vidéos intégrales de ces auditions.

    Les critiques du texte, dans son état actuel, portent sur de nombreux points, comme l’ont montré les déclarations des professionnels. Je citerai notamment :

    • le recours aux ordonnances (annoncé à l’Assemblée Nationale après une lecture au Sénat) pour la réforme de la Justice des mineurs, qui nécessite à l’évidence un projet de loi ;
    • les craintes quant à l’organisation territoriale de la Justice, même s’il est dit que tous les sites subsisteront, on peut craindre que la « spécialisation » réduise de factole champ de compétences d’un certain nombre d’entre eux – ce qui a été dit oralement dans le débat sur le « volontariat » ou la part minime et technique de « spécialisation » ne figurant pas dans le texte du projet de loi ;
    • la restriction du périmètre d’intervention du juge dans les « contentieux de masse » ; le risque de « déshumanisation » induit par un recours trop systématique au « numérique » ;
    • le dessaisissement du juge aux affaires familiales en matière de pension alimentaire au « bénéfice » des Caisses d’allocations familiales qui devront appliquer un « barème national » ;
    • le risque de suppression d’un greffe autonome pour les conseils de prud’hommes ;
    • l’extension des recours aux interceptions et à la géolocalisation, etc.

    Malheureusement dans l’audition qui a suivi la « table ronde » au cours de laquelle les professionnels de la Justice se sont exprimés quasi unanimement, la garde des Sceaux n’a repris aucune de leurs propositions et a défendu le statu quo.

    On peut donc présumer que même si nous proposons de nombreux amendements lors de notre ultime lecture, le texte restera ce qu’il est lors de la lecture définitive à l’Assemblée Nationale.

    Je le regrette. C’est une occasion manquée.

    Jean-Pierre Sueur

    PS : Comme on pourra le voir et l’entendre dans la vidéo, Nicole Belloubet a fait valoir, en réponse à l’une de mes questions, qu’elle avait accepté l’inclusion dans le texte de l’une de mes propositions s’agissant des prérogatives du juge français pour les infractions relevant de la Cour pénale internationale. C’est vrai. Je regrette toutefois que l’avancée soit limitée – sans doute du fait du Quai d’Orsay – par rapport à ce que l’on aurait pu attendre. J’y reviendrai.

    >> (Re)voir